Ce que le Code du travail impose à l’employeur, la seule dérogation prévue, l’amende encourue, et les trois situations où la réponse change.
Votre employeur ne vous remet aucun bulletin de paie : que dit la loi ?
Non : votre employeur doit vous remettre un bulletin de paie à chaque paiement du salaire. La vidéo répond en 1 min 02 s.
Et dans votre cas ? Racontez-le-nous en une phrase.
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Dans cette vidéo, LQDD répond à la question : votre employeur peut-il vous payer sans jamais vous remettre de bulletin de paie ? Cependant, le texte ci-dessous ne reprend pas la vidéo mot pour mot. En effet, il donne les repères que nous avons relus dans les textes en vigueur, au 4 septembre 2026.
Ce qu’il faut retenir
- Le paiement du salaire se constate par un bulletin de salaire ou tout autre support vérifiable par des tiers (Code du travail, article 163).
- L’employeur doit délivrer ce bulletin individuel au moment du paiement, sauf dérogation autorisée par l’inspecteur du travail (article 166).
- Payer un salaire sans bulletin est puni d’une amende de 100 000 à 500 000 FCFA, portée à 500 000 à 2 000 000 FCFA en cas de récidive (article 345).
Trois cas où la réponse change
- Votre employeur invoque une dérogation de l’inspecteur du travail : elle existe dans la loi, mais elle se prouve. Posez votre question sur ce cas.
- Vous êtes payé à la journée sur un chantier, sans contrat écrit : le droit au bulletin ne dépend pas d’un écrit. Posez votre question sur ce cas.
- Vous avez signé un reçu sans réserve : cela ne vaut pas renonciation au salaire ou aux accessoires qui vous restent dus. Posez votre question sur ce cas.
Pour aller plus loin : Bulletin de paie au Togo : mentions obligatoires et modèle 2026, Générer un bulletin conforme avec l'outil gratuit. Par ailleurs, LQDD informe sur le droit et ne conseille pas sur votre cas. Ainsi, pour votre situation, posez plutôt votre question.
Sources
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Avertissement juridique
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