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En vigueur

Arrêté MARC litiges fonciers (médiation, conciliation, arbitrage)

Arrêté n°728/MUHRF/MJL du 23 août 2024

Fiche technique

Reference officielleArrêté n°728/MUHRF/MJL du 23 août 2024
Date de publication23 aout 2024
StatutEn vigueur
Autorite emettrice Presidence de la Republique du Togo
Domaine juridique Foncier
Source officielle