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En vigueur

OHADA — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUCTMR)

AUCTMR du 22 mars 2003, JO OHADA n°13 du 31 juillet 2003

Fiche technique

Reference officielleAUCTMR du 22 mars 2003, JO OHADA n°13 du 31 juillet 2003
Date de publication22 mars 2003
StatutEn vigueur
Autorite emettrice OHADA
Domaine juridique OHADA

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