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En vigueur

Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature

Loi organique n°97-04 du 6 mars 1997

Fiche technique

Reference officielleLoi organique n°97-04 du 6 mars 1997
Date de publication6 mars 1997
StatutEn vigueur
Autorite emettrice Assemblee nationale du Togo
Domaine juridique Institutionnel
Source officielle