La Question De Droit

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Modifie

Loi organique fixant le statut des magistrats

Loi organique n°96-11 du 21 août 1996, modifiée par Loi n°2013-007

Fiche technique

Reference officielleLoi organique n°96-11 du 21 août 1996, modifiée par Loi n°2013-007
Date de publication21 aout 1996
StatutModifie
Autorite emettrice Assemblee nationale du Togo
Domaine juridique Institutionnel
Source officielle