Prescription delai justice Togo : tous les delais pour agir

Prescription, delai et justice au Togo : comprendre les bases

Vous avez subi un prejudice il y a plusieurs annees et vous vous demandez s’il est encore temps d’agir ? En effet, la prescription delai justice Togo est un sujet essentiel : la loi fixe des delais stricts au-dela desquels vous perdez le droit de saisir la justice. Par consequent, comprendre ces delais peut faire la difference entre obtenir reparation et perdre definitivement vos droits.

Plus precisement, la prescription est definie par l’article 2219 du Code civil togolais comme un moyen d’acquerir un bien ou de se liberer d’une obligation par l’ecoulement du temps. Autrement dit, la loi considere qu’apres un certain delai, une situation de fait devient une situation de droit.

Il existe deux types de prescription :

• La prescription extinctive : vous perdez le droit d’agir en justice si vous ne le faites pas dans le delai legal. Par exemple, vous ne pouvez plus porter plainte pour un vol commis il y a plus de 5 ans.
• La prescription acquisitive : vous acquerez la propriete d’un bien par une possession prolongee. Par exemple, occuper un terrain pendant 30 ans peut vous en rendre proprietaire.

Ce que dit la loi :
« La prescription est un moyen d’acquerir ou de se liberer par un certain laps de temps, et sous les conditions determinees par la loi. »
Source : Article 2219, Code civil togolais

Pourquoi la loi impose-t-elle ces delais ? Pour trois raisons essentielles : garantir la securite juridique, preserver la paix sociale et eviter que des preuves trop anciennes ne rendent la justice impossible. Cependant, la prescription, le delai et la justice au Togo varient considerablement selon que l’affaire releve du droit penal, du droit civil ou du droit du travail.

Prescription et delai de justice au Togo : l’action publique en matiere penale

En matiere penale, la prescription de l’action publique determine le delai dont la victime ou le ministere public dispose pour engager des poursuites. De ce fait, passe ce delai, personne ne peut plus poursuivre l’auteur de l’infraction, meme si sa culpabilite ne fait aucun doute.

L’article 7 du Code de procedure penale togolais fixe ces delais selon la gravite de l’infraction :

Ce que dit la loi :
« L’action publique est prescrite si l’infraction n’a pas ete deferee a la juridiction de jugement par citation ou ordonnance de renvoi dans un delai partant du jour ou elle a ete commise fixe a : dix ans en matiere de crime, cinq ans en matiere de delit, un an en matiere de contravention. »
Source : Article 7, Code de procedure penale

Le point de depart et les prorogations

Concretement, le delai commence a courir le jour ou l’auteur commet l’infraction. Pour les infractions continues (comme le recel), il demarre a la fin de l’infraction.

Exemple concret : Votre voisin vous a vole votre moto le 15 mars 2021. Le vol simple est un delit. Vous avez donc jusqu’au 15 mars 2026 pour porter plainte. Apres cette date, le voleur ne pourra plus etre poursuivi, meme si vous retrouvez votre moto chez lui. Pour savoir comment deposer votre plainte, consultez notre guide Comment porter plainte au Togo.

Par ailleurs, l’article 6 du CPP enumere les autres causes d’extinction de l’action publique : la mort du prevenu, l’amnistie, l’abrogation de la loi penale et la chose jugee. La prescription est donc l’une des cinq manieres dont s’eteint une poursuite penale.

Prescription des peines : les delais apres condamnation

Il ne faut pas confondre la prescription des peines avec la prescription de l’action publique. Dans ce cas, le tribunal a deja prononce une condamnation, mais les autorites n’ont pas execute la peine. Par consequent, apres un certain delai, l’Etat perd le droit d’appliquer cette peine.

En particulier, le Code penal togolais de 2015 fixe ces delais aux articles 105 et 106 :

Ce que dit la loi :
« Le delai de prescription des peines criminelles est de vingt-cinq annees revolues. »
Source : Article 105, Code penal togolais

Plus precisement, le delai court a compter du jour ou la condamnation devient definitive (article 107 du Code penal). En cas de condamnation par defaut, il commence a la date ou les autorites accomplissent les formalites de notification.

Les crimes imprescriptibles

Certains crimes sont si graves que la loi togolaise refuse toute prescription. L’article 164 du Code penal est clair :

Ce que dit la loi :
« Le crime de genocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanite et les crimes d’apartheid sont imprescriptibles. »
Source : Article 164, Code penal togolais

Pour ces crimes, il n’existe aucun delai : la justice peut poursuivre et condamner les auteurs a tout moment, meme des decennies apres les faits. De plus, cette regle s’applique tant a l’action publique qu’a l’execution des peines.

Prescription delai justice Togo : les regles en matiere civile

En matiere civile, la prescription determine le delai dont vous disposez pour reclamer une dette, contester un contrat ou demander des dommages et interets. Notamment, le Code civil togolais reprend le modele francais d’avant la reforme de 2008 et prevoit une prescription de droit commun de 30 ans.

Ce que dit la loi :
« Toutes les actions, tant reelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allegue cette prescription soit oblige d’en rapporter un titre. »
Source : Article 2262, Code civil togolais

Toutefois, de nombreuses prescriptions particulieres reduisent ce delai selon la nature de la creance :

La prescription acquisitive : devenir proprietaire par le temps

En matiere fonciere, la prescription acquisitive permet a celui qui occupe un terrain de bonne foi pendant 10 ou 20 ans d’en devenir proprietaire (article 2265 du Code civil). De surcroit, pour la prescription trentenaire (30 ans), meme la mauvaise foi n’empeche pas l’acquisition.

Pour en savoir plus sur les questions foncieres, consultez notre guide Titre foncier au Togo : procedure et couts.

Action civile et infraction penale

Prescription en droit du travail : proteger vos droits de salarie

Votre patron vous doit des heures supplementaires impayees depuis 3 ans ? Bonne nouvelle : vous avez encore le temps d’agir. En effet, le Code du travail togolais de 2021 prevoit des delais specifiques, generalement plus favorables aux salaries que le droit commun.

Ce que dit la loi :
« Toute action portant sur l’execution du contrat de travail se prescrit par cinq ans a compter du jour ou celui qui l’exerce a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant d’exercer son droit. »
Source : Article 86, Code du travail togolais

Exemple concret : Votre employeur ne vous paie pas vos heures supplementaires depuis janvier 2022. En avril 2026, vous pouvez encore reclamer tous les arrieres depuis janvier 2022 (moins de 5 ans). En revanche, si vous attendez jusqu’en fevrier 2027, la prescription couvrira les salaires de janvier 2022. Pour connaitre vos droits en matiere d’heures supplementaires, lisez notre article Heures supplementaires au Togo.

Le delai special de 2 mois pour les sanctions disciplinaires

Par ailleurs, pour en savoir plus sur le SMIG et le salaire minimum au Togo, consultez notre guide dedie. Si vous faites face a un licenciement abusif, agissez dans les 5 ans suivant la notification.

Interruption et suspension : quand le delai de prescription s’arrete

Un delai de prescription n’est pas toujours definitif. En realite, deux mecanismes peuvent le stopper ou le geler :

L’interruption : le compteur repart a zero

Certains actes font repartir le delai de prescription depuis le debut. L’article 2244 du Code civil enumere trois causes d’interruption :

• Une citation en justice : meme devant un juge incompetent, elle interrompt la prescription (article 2246 du Code civil)
• Un commandement de payer signifie par huissier
• Une saisie sur les biens du debiteur

En outre, la reconnaissance par le debiteur de sa dette interrompt egalement la prescription (article 2248). Par exemple, si votre debiteur vous envoie un message reconnaissant qu’il vous doit de l’argent, le delai repart a zero.

La suspension : le compteur se fige temporairement

A l’inverse, la suspension arrete le delai sans l’effacer. Ainsi, le temps deja ecoule reste acquis, et le delai reprend son cours a la fin de la cause de suspension. Le Code civil prevoit plusieurs cas :

• Les mineurs et les interdits : la prescription ne court pas contre eux (article 2252)
• Entre epoux : la prescription ne court pas pendant le mariage (article 2253)
• En matiere penale : l’exercice des voies de recours suspend le delai (article 7, alinea 3 du CPP)

Que faire si votre delai de prescription expire bientot ?

Vous craignez de perdre vos droits ? En resume, voici les etapes a suivre d’urgence.

Les 5 reflexes pour agir a temps

1. Identifiez le delai applicable grace aux tableaux ci-dessus. S’agit-il d’un crime (10 ans), d’un delit (5 ans) ou d’une reclamation salariale (5 ans) ?
2. Calculez la date limite en ajoutant le delai au point de depart. Celui-ci correspond a la date de l’infraction, de la creance ou de la rupture du contrat.
3. Consultez un avocat sans attendre. En effet, les delais comportent des subtilites qu’un professionnel saura exploiter a votre avantage.
4. Faites delivrer une citation en justice par un huissier. C’est le moyen le plus sur d’interrompre la prescription (article 2244 du Code civil).
5. Conservez toutes les preuves : messages, reçus, temoignages. Plus le temps passe, plus la collecte devient difficile.

Enfin, pour connaitre vos droits face aux forces de l’ordre, consultez notre guide sur les droits en cas d’arrestation au Togo. Si vous devez engager une action en responsabilite civile, n’attendez pas.

FAQ : questions frequentes sur la prescription delai justice Togo

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