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En vigueur

Loi portant règlementation de la pêche et de l’aquaculture

Loi n°2016-026 du 11 octobre 2016

Fiche technique

Reference officielleLoi n°2016-026 du 11 octobre 2016
Date de publication11 octobre 2016
StatutEn vigueur
Autorite emettrice Assemblee nationale du Togo
Domaine juridique Environnement
Source officielle