À qui incombe la démarche d’immatriculation, ce que risque l’employeur qui s’y refuse, et le sort des cotisations prélevées sur un bulletin sans être versées.
Votre patron refuse de vous déclarer à la CNSS ?
La déclaration à la CNSS n’est pas une faveur de votre employeur, c’est son obligation, et s’y refuser est une infraction. La vidéo répond en 1 min 10 s.
Et dans votre cas ? Racontez-le-nous en une phrase.
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Dans cette vidéo, LQDD répond à la question : que faire si votre employeur refuse de vous déclarer à la CNSS ? Cependant, le texte ci-dessous ne reprend pas la vidéo mot pour mot. En effet, il donne les repères que nous avons relus dans les textes en vigueur, au 7 septembre 2026.
Ce qu’il faut retenir
- La déclaration à la CNSS ne vous incombe pas : « tout travailleur soumis au présent Code est immatriculé à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) », et « l’employeur est responsable de l’immatriculation et de l’affiliation des travailleurs » (Code du travail, article 210).
- Refuser la déclaration à la CNSS a un tarif : l’employeur qui s’oppose à l’immatriculation encourt 100 000 à 500 000 FCFA d’amende, 500 000 à 1 000 000 en cas de récidive, « sans préjudice de la condamnation par le même jugement au paiement des cotisations et majorations » dues. Et l’amende « est appliquée autant de fois qu’il y a de personnes employées » (article 357).
- La part prélevée sur votre salaire ne lui appartient pas : pour l’assurance maladie, « l’employeur est débiteur vis-à-vis de l’organisme de prévoyance santé de l’ensemble des cotisations dues » (article 232). Ce qu’il retient sur votre bulletin, il le doit à la caisse.
Trois cas où la réponse change
- Votre employeur prélève la cotisation sur votre bulletin mais ne la verse pas : le manquement change de nature, et les sommes retenues restent dues à la Caisse. Posez votre question sur ce cas.
- Vous êtes stagiaire-étudiant sous convention avec votre école : vous n’êtes alors « pas titulaire d’un contrat de travail » (article 125) ni « soumis aux cotisations sociales » (article 126). Sans cette convention, le mot stagiaire ne change rien à vos droits. Posez votre question sur ce cas.
- Vous travaillez à votre compte : l’immatriculation se demande à titre personnel, aucun employeur ne la portant pour vous. Posez votre question sur ce cas.
Pour aller plus loin : Patron qui refuse la CNSS au Togo : les recours du salarié, Prestataire ou salarié déguisé : la requalification, Lire votre bulletin de paie ligne par ligne. Par ailleurs, LQDD informe sur le droit et ne conseille pas sur votre cas. Ainsi, pour votre situation, posez plutôt votre question.
Sources
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