Une borne de votre terrain a bougé : quels recours ?

Ce que le Code pénal qualifie d’infraction, le droit d’imposer un bornage au voisin, et ce qui change quand la parcelle n’est pas immatriculée.

Une borne déplacée constitue une infraction pénale, et vous pouvez imposer un bornage à votre voisin. La vidéo répond en 1 min 15 s.

Vidéo LQDD, 1 min 15 s. Rien n'est chargé depuis YouTube avant votre clic. Voir sur YouTube · Toutes les vidéos

Dans cette vidéo, LQDD répond à la question : que faire quand un voisin déplace la borne de votre terrain ? Cependant, le texte ci-dessous ne reprend pas la vidéo mot pour mot. En effet, il donne les repères que nous avons relus dans les textes en vigueur, au 4 septembre 2026.

Ce qu’il faut retenir

  • Déplacer ou supprimer les bornes, pieux ou arbres qui établissent les limites entre deux propriétés est une infraction prévue par le Code pénal (article 703).
  • Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, et ce bornage se fait à frais communs (Code civil, article 646).
  • Trois voies existent et se combinent : l’accord amiable, l’action civile en bornage et la plainte pénale, chacune avec ses délais et ses coûts.

Trois cas où la réponse change

  • Votre parcelle n’est pas immatriculée : vos preuves reposent sur les actes coutumiers et les témoignages, et la procédure s’allonge. Posez votre question sur ce cas.
  • Le voisin a déjà construit sur la zone contestée : la question du sort de la construction s’ajoute au bornage. Posez votre question sur ce cas.
  • Vous comptez vendre ou hypothéquer : un accord chez le chef de quartier ne suffira pas à sécuriser la limite. Posez votre question sur ce cas.
Pour aller plus loin : Mon voisin a déplacé la borne de mon terrain : comment récupérer mes mètres carrés ?, Le bornage contradictoire, étape par étape. Par ailleurs, LQDD informe sur le droit et ne conseille pas sur votre cas. Ainsi, pour votre situation, posez plutôt votre question.

Sources

Ce que disent nos lecteurs

"Mon employeur m'a licencié sans préavis après 6 ans de service, en prétextant une faute grave que je n'avais pas commise. J'ai contacté Ophelia sur WhatsApp un soir, et dès le lendemain elle m'avait expliqué mes droits selon le Code du travail togolais. Grâce à LQDD, j'ai pu négocier une indemnisation sans même passer par le tribunal."

– Kodjo, 34 ans, technicien en bâtiment à Lomé

"Je voulais changer le nom de famille de mes enfants après le décès de leur père. Je pensais que c'était impossible. LQDD m'a expliqué la procédure exacte et les conditions légales au Togo. En quelques semaines j'avais toutes les pièces à rassembler, j'aurais jamais su par où commencer sans eux."

– Ayélé, 39 ans, infirmière à Kara

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Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un avis juridique personnalisé ni une consultation professionnelle. Les textes de loi cités sont susceptibles d'évoluer. Pour toute situation particulière, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit ou de nous contacter sur WhatsApp pour un accompagnement adapté.