Le monde du travail togolais a changé de socle. En effet, une nouvelle convention collective Togo interprofessionnelle s’applique depuis le 20 mai 2026. Elle remplace celle qui régissait le secteur privé depuis décembre 2011. De plus, elle couvre votre contrat même si vous l’avez signé il y a dix ans.
Nous avons obtenu le texte intégral déposé au greffe, puis nous l’avons lu article par article. Voici donc ce qu’il contient vraiment : ce qui augmente, ce qui ne bouge pas, et les numéros à corriger dans vos courriers.
Le texte intégral est disponible. Télécharger la convention collective interprofessionnelle du Togo (PDF, 76 pages) → Il s’agit de la version déposée au greffe du Tribunal du travail de Lomé le 19 mai 2026, sous le n° 001, annexes comprises.
Convention collective Togo : depuis quand s’applique-t-elle ?
Trois dates circulent. Cependant, elles ne disent pas la même chose. La confusion touche d’ailleurs une bonne partie de la presse.
- 14 novembre 2025 : la date portée sur le texte lui-même, « Fait à Lomé ». Elle marque la clôture des négociations ouvertes le 30 septembre 2025.
- 30 avril 2026 : la date la plus reprise dans les médias. En réalité, elle correspond à la cérémonie de signature publique, à la veille de la fête du Travail. Ce n’est donc pas la date de l’acte.
- 19 mai 2026 : le dépôt au greffe du Tribunal du travail de Lomé, sous le n° 001. C’est la seule date qui produit des effets de droit.
Pourquoi le dépôt fait-il foi ? Parce que la convention le dit elle-même, à deux endroits.
« Elle est applicable à partir du jour qui suit son dépôt au Greffe du Tribunal du Travail de Lomé, par la partie la plus diligente. »
Source : Article 3-b de la Convention collective interprofessionnelle du Togo
Le dépôt date du 19 mai 2026. Par conséquent, la convention s’applique depuis le 20 mai 2026. Ainsi, un employeur qui vous oppose que « le nouveau texte n’est pas encore applicable » se trompe.
Elle couvre votre contrat, même signé avant 2026
C’est le point le plus important pour un salarié déjà en poste. De plus, il ne souffre aucune ambiguïté.
« La présente convention annule et remplace toutes les dispositions antérieures. […] La présente convention s’applique de plein droit aux contrats en cours d’exécution, à compter de la date de sa prise d’effet. »
Source : Article 2 de la Convention collective interprofessionnelle du Togo
Autrement dit, vous n’avez aucune démarche à faire. Vous ne signez aucun avenant. Votre contrat de 2015 ou de 2020 bascule seul sous les nouvelles règles. Par ailleurs, la convention fixe des conditions minima d’engagement. Donc, une clause de votre contrat moins favorable ne vaut rien.
Ce qui augmente : le barème des salaires
C’est le vrai apport du texte. En effet, l’Annexe II fixe les salaires de base minima par catégorie et par échelon (A, B, C). Or tous les montants montent.
Le changement le plus net touche le bas de la grille. Auparavant, plusieurs catégories affichaient des montants inférieurs au SMIG, car personne n’avait réaligné le barème après la hausse de 2023.
L’employeur devait donc les relever de force à 52 500 FCFA. Désormais, la catégorie E1 démarre exactement au SMIG, et cette anomalie disparaît.
Ancien et nouveau barème, catégorie par catégorie
| Cat. | Ancien (2011) | En vigueur 2026 éch. A · B · C |
|---|---|---|
| E1 | 35 000 (à relever au SMIG) | 52 500 (échelon unique) |
| E2 | 40 000 à 46 000 | 57 500 · 60 500 · 63 500 |
| E3 | 47 000 à 53 000 | 64 500 · 67 500 · 70 500 |
| E4 | 54 000 à 62 000 | 71 500 · 75 500 · 79 500 |
| E5 | 63 000 à 71 000 | 80 500 · 84 500 · 88 500 |
| E6 | 72 000 à 80 000 | 89 500 · 93 500 · 97 500 |
| M1 | 86 000 à 96 000 | 103 500 · 108 500 · 113 500 |
| M2 | 97 500 à 107 500 | 115 000 · 120 000 · 125 000 |
| M3 | 109 000 à 121 000 | 126 500 · 132 500 · 138 500 |
| M4 | 122 500 à 134 500 | 140 000 · 146 000 · 152 000 |
| C1 | 144 000 à 158 000 | 161 500 · 168 500 · 175 500 |
| C2 | 164 000 à 178 000 | 181 500 · 188 500 · 195 500 |
| C3 | 185 000 à 199 000 | 202 500 · 209 500 · 216 500 |
| C4 | 209 000 à 229 000 | 226 500 · 236 500 · 246 500 |
Concrètement, un ouvrier spécialisé E4 au premier échelon gagne au minimum 71 500 FCFA, contre 54 000 avant. De même, un agent de maîtrise M4 en fin de catégorie passe de 134 500 à 152 000 FCFA. Attention : ces montants restent des minima. Votre employeur peut payer plus, jamais moins. Pour situer votre poste, consultez notre grille salariale au Togo.
Le réflexe à avoir maintenant : comparez votre salaire de base au nouveau tableau, et non à un vieux document. En effet, le risque a changé de nature. Il ne s’agit plus d’être payé sous le SMIG. Désormais, le danger vient d’un employeur qui applique tranquillement l’ancienne grille.
Ce qui augmente aussi : la prime d’ancienneté
Le second changement de fond concerne la prime d’ancienneté. La mécanique, elle, ne bouge pas. Vous gagnez 2 % du salaire de base après deux années de présence. Ensuite, vous ajoutez 1 % par année à partir de la quatrième. En revanche, le plafond passe de 30 % à 35 % (article 40).
En pratique, vous atteignez donc le maximum à 36 ans de présence, au lieu de 31. Les salariés les plus anciens y gagnent jusqu’à cinq points de salaire de base.
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Ce qui ne change pas dans la convention collective Togo
Beaucoup de garanties restent identiques. Ainsi, si vous aviez retenu les chiffres de 2011, ils tiennent toujours.
Le préavis garde ses durées
Vous conservez un mois si vous êtes ouvrier ou employé, trois mois pour la maîtrise et les cadres, quinze jours pour les travailleurs payés à l’heure. Par ailleurs, vous pouvez toujours vous absenter deux heures par jour pendant le préavis, soit deux jours par semaine, pour chercher un emploi. Et cela sans perte de salaire.
L’indemnité de licenciement garde son barème
« 35 % du salaire global mensuel moyen par année de présence pour les cinq (05) premières années ; 40 % du salaire global mensuel moyen par année, de la 6è à la 10è année incluse ; 45 % du salaire global mensuel moyen par année au-delà de la 10è année. »
Source : Article 25 de la Convention collective interprofessionnelle du Togo. Cette clause portait le numéro 22 dans la version de 2011.
Les heures supplémentaires gardent leurs cinq taux
Vous touchez +20 % de la 41ᵉ à la 48ᵉ heure, puis +40 % au-delà, et +65 % les dimanches et jours fériés. La nuit, entre 22 h et 5 h, vous percevez +65 % en semaine et +100 % les dimanches et fériés. Pour le calcul, divisez toujours votre salaire mensuel de base par 173,33.
Le tableau de correspondance des articles
Voici le piège pratique de cette convention. En effet, presque tous les renvois changent de numéro. Citez donc le bon quand vous écrivez à votre employeur ou à l’inspection du travail.
| Sujet | Convention 2011 | Convention en vigueur (2026) |
|---|---|---|
| Période d’essai | Article 9 | Article 10 |
| Modification des clauses du contrat | Article 11 | Article 12 |
| Changement d’emploi, mutation, intérim | Article 12 | Article 13 |
| Durée et déroulement du préavis | Article 17 | Article 19 |
| Indemnité de licenciement | Article 22 | Article 25 |
| Décès du travailleur | Article 23 | Article 26 |
| Principe de rémunération (égalité) | Article 25 | Article 28 |
| Avancements et reclassement | Article 29 | Article 33 |
| Bulletins de paye | Article 31 | Article 35 |
| Heures supplémentaires | Article 32 | Article 36 |
| Prime d’ancienneté | Article 36 | Article 40 |
| Congés | Article 44 | Article 49 |
| Permissions exceptionnelles | Article 45 | Article 50 |
Attention : le décalage n’est pas régulier
N’appliquez pas un décalage fixe. L’écart varie : il vaut +1 en début de texte, mais +5 pour les congés. En effet, la convention de 2026 insère de nouveaux articles en cours de route, notamment l’apprentissage, le licenciement pour insuffisance professionnelle et la promotion. Reportez-vous donc au tableau, sujet par sujet.
Cinq nouveautés à connaître
Votre patron ne décide plus seul de votre changement de catégorie
Voici la nouveauté la moins commentée, et pourtant l’une des plus concrètes. Sous la convention de 2011, l’avancement de catégorie et le changement de classe obéissaient aux trois mêmes conditions, dont la dernière était une décision discrétionnaire du chef d’établissement (ex-article 29). Autrement dit, votre employeur pouvait vous laisser indéfiniment dans votre catégorie sans avoir à le justifier.
L’article 33 de la convention de 2026 sépare les deux. L’avancement de catégorie reçoit désormais son propre délai chiffré : il intervient au moins un an et au plus deux ans après l’expiration des deux ans d’ancienneté dans le dernier échelon de la catégorie. Les trois conditions discrétionnaires, elles, ne couvrent plus que le changement de classe. Concrètement, la durée passe d’un pouvoir d’appréciation à une règle que vous pouvez opposer.
Ne confondez pas avec l’échelon. Pour l’échelon, le texte de 2026 reprend mot pour mot celui de 2011 : il est accordé en considération d’une ancienneté maximale de deux ans, et il peut l’être plus tôt sur le mérite. Cette formule fixe donc un plafond de délai, mais elle ne dit pas que l’échelon est acquis de plein droit : un acte de l’employeur reste nécessaire. Comparez avec la prime d’ancienneté, que la convention dit devoir vous être allouée. Deux exceptions enfin : la catégorie E1 n’a qu’un montant unique, sans échelon, et pour les emplois hors catégorie les conditions restent fixées par l’employeur.
Le treizième mois reste facultatif
L’article 42 précise qu’une treizième mensualité « peut être octroyée » à la fin de l’exercice comptable. Par conséquent, la convention ne crée pas de droit automatique. Il vous faut un accord d’entreprise, un usage établi ou une clause de contrat.
Les congés passent en clair à 30 jours
L’article 49 fixe désormais la durée à 30 jours calendaires. En revanche, le texte de 2011 se contentait de renvoyer à la loi. Pour les détails, consultez notre guide des congés payés au Togo.
L’indemnité de retraite est cadrée
L’article 70 la fixe à 45 % de l’indemnité de licenciement entre 1 et 5 ans d’ancienneté, puis 50 % de 6 à 10 ans, et 60 % au-delà. De plus, elle ne descend jamais sous un plancher de trois mois de salaire.
La discipline se durcit côté employeur
L’article 66 limite la mise à pied conservatoire à un mois. Il interdit aussi deux sanctions pour la même faute, ainsi que toute sanction pécuniaire. Surtout, il enferme les poursuites disciplinaires dans un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur apprend les faits. Passé ce délai, il ne peut plus vous sanctionner.
Et si mon litige date d’avant le 20 mai 2026 ?
Dans ce cas, l’ancienne convention s’applique. En droit, on retient en effet la règle en vigueur au moment des faits. Ainsi, si votre contentieux porte sur des salaires de 2024 ou un licenciement de mars 2026, le barème de 2011 sert de base. Voilà pourquoi nous gardons les deux colonnes dans nos tableaux.
Pour une réclamation qui court sur plusieurs années, calculez chaque période avec la grille de son époque. Enfin, en cas de doute entre deux textes, souvenez-vous du principe de faveur : la règle la plus avantageuse pour le salarié l’emporte. Ce principe vaut aussi entre la convention et le Code du travail.
Conseil pratique : vérifiez votre bulletin de paie ce mois-ci, en contrôlant trois lignes.
- le salaire de base : atteint-il le niveau de la nouvelle grille ?
- la catégorie professionnelle : correspond-elle à votre travail réel ?
- la prime d’ancienneté.
Au besoin, situez votre poste grâce à notre grille salariale au Togo, puis vérifiez le montant du SMIG en vigueur.
FAQ : questions fréquentes sur la convention collective du Togo
Depuis quand la nouvelle convention collective du Togo s’applique-t-elle ?
Depuis le 20 mai 2026. Les parties l’ont déposée au greffe du Tribunal du travail de Lomé le 19 mai 2026, sous le n° 001. Or ses articles 3-b et 74 prévoient une entrée en vigueur le jour suivant le dépôt. La date du 30 avril 2026, souvent citée, correspond seulement à la cérémonie de signature. Le texte lui-même porte la date du 14 novembre 2025.
S’applique-t-elle à mon contrat signé avant 2026 ?
Oui. L’article 2 précise qu’elle s’applique « de plein droit aux contrats en cours d’exécution ». Vous n’avez donc ni démarche ni avenant à prévoir. De plus, une clause de votre contrat moins favorable que la convention ne vaut rien.
Mon salaire minimum a-t-il augmenté ?
Oui, si votre employeur vous paie au minimum de votre catégorie. En effet, tout le barème de l’Annexe II monte : E1 atteint 52 500 FCFA (le SMIG), E4 démarre à 71 500 FCFA, M4 culmine à 152 000 FCFA et C4 monte à 246 500 FCFA. En revanche, si vous gagnez déjà davantage, votre employeur n’a aucune obligation d’augmenter.
L’indemnité de licenciement a-t-elle changé ?
Non. Le barème reste à 35 % du salaire global mensuel moyen par année pour les cinq premières années, puis 40 % de la 6e à la 10e, et 45 % au-delà. Seul le numéro d’article bouge : citez désormais l’article 25, et non plus l’article 22.
Le treizième mois est-il obligatoire ?
Non. L’article 42 indique qu’une treizième mensualité « peut être octroyée » à la fin de l’exercice comptable. Par conséquent, la convention ne crée pas de droit automatique. Il vous faut un accord d’entreprise, un usage constant ou une clause de contrat.
Où lire le texte de la convention ?
Vous pouvez télécharger le texte intégral en PDF sur cette page, tel que déposé au greffe (76 pages, annexes comprises). Vous pouvez aussi consulter notre fiche dédiée à la convention collective.
Ce qu’il faut retenir
- La nouvelle convention collective Togo s’applique depuis le 20 mai 2026, après son dépôt au greffe le 19 mai sous le n° 001. Elle remplace celle de 2011.
- Elle couvre automatiquement les contrats en cours, sans démarche de votre part.
- Deux changements de fond : le barème des salaires monte (E1 démarre au SMIG, à 52 500 FCFA) et le plafond de la prime d’ancienneté passe de 30 % à 35 %.
- Le préavis, l’indemnité de licenciement (35/40/45 %) et les taux d’heures supplémentaires ne changent pas. En revanche, presque tous les numéros d’articles changent.
- Pour un litige né avant le 20 mai 2026, l’ancienne convention continue de s’appliquer.
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Sources et références
- Convention collective interprofessionnelle du Togo, texte intégral (PDF, 76 pages) : version déposée au greffe du Tribunal du travail de Lomé le 19 mai 2026 sous le n° 001. Articles 2 (abrogation), 3 (date d’application), 25 (indemnité de licenciement), 36 (heures supplémentaires), 40 (prime d’ancienneté), 42 (treizième mois), 49 (congés), 66 (discipline), 70 (retraite), 74 (prise d’effet), Annexe I (classifications) et Annexe II (barème).
- CNP-Togo : clôture des négociations de la nouvelle convention collective : communication du patronat signataire, négociations closes le 14 novembre 2025.
- Togo First : une nouvelle convention collective bientôt en vigueur : contexte et étapes du processus.
- Code du travail togolais (loi n° 2021-012) : base légale de la convention, notamment ses articles 74 et 97.
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