La loi environnement Togo 2026 est en vigueur. Il s’agit de la loi n° 2026-007 du 24 mars 2026, qui modifie et complète la loi-cadre n° 2008-005 du 30 mai 2008. Le Président du Conseil l’a promulguée le 24 mars 2026, et le Journal officiel l’a publiée le 9 avril 2026 (n° 25 bis), avec le texte complet de la loi-cadre dans sa nouvelle rédaction. Pour les entrepreneurs et les propriétaires fonciers, plusieurs règles changent, dont les sanctions. Voici ce que dit réellement le texte.
Mise à jour du 25 septembre 2026 : nous avons réécrit cet article à partir du texte publié au Journal officiel. La version précédente, rédigée avant la promulgation, présentait la loi comme « en cours de promulgation », citait les sanctions de 2008 comme si elles restaient applicables et annonçait une taxe carbone que la loi ne crée pas.
Loi environnement Togo 2026 : ce que contient la loi n° 2026-007
L’Assemblée nationale a adopté définitivement le texte le 23 mars 2026. Le lendemain, le Président du Conseil a promulgué la loi. Or la Constitution fixe la date d’application sans ambiguïté :
« Les lois entrent en vigueur dès leur promulgation. »
Source : Article 33, Constitution de la République togolaise du 6 mai 2024
La nouvelle loi-cadre s’applique donc depuis le 24 mars 2026. Son article premier détaille l’ampleur de la réforme :
- 71 articles modifiés dans la loi de 2008 ;
- 45 articles supprimés, dont les anciens articles de sanctions 151 à 156 ;
- 14 articles nouveaux.
En outre, la loi de 2008 comptait 163 articles. Le texte consolidé publié au Journal officiel en compte désormais 140, avec une numérotation entièrement nouvelle. Par conséquent, un numéro d’article cité avant 2026 ne désigne plus forcément la même règle. Par exemple, l’ancien article 38 portait sur l’étude d’impact, alors que le nouvel article 38 institue un contrôle de la qualité de l’environnement.
Pourquoi le Togo a révisé sa loi environnement
La loi-cadre de 2008 avait 18 ans. Depuis, le pays fait face à l’érosion côtière, à la pression sur les forêts, à la dégradation des sols et aux effets des changements climatiques. Le ministère de l’Environnement a soumis l’avant-projet à validation en juin 2023, avec les administrations, le secteur privé et la société civile.
Par conséquent, le texte adopté intègre des notions absentes de la loi de 2008 : l’économie verte, l’économie bleue, le crédit carbone, le mécanisme REDD+ et la criminalité environnementale. Il s’articule avec la loi sur les changements climatiques adoptée en mars 2025.
Les nouveautés de la loi environnement Togo 2026
1. Sachets et emballages plastiques non biodégradables : interdits
L’interdiction figure désormais dans la loi-cadre elle-même, et elle est rédigée au présent :
« La production, l’importation, la distribution et la commercialisation des sachets et emballages plastiques non biodégradables sont interdites au Togo. »
Source : Article 88, loi n° 2008-005 portant loi-cadre sur l’environnement, modifiée par la loi n° 2026-007 du 24 mars 2026
Par ailleurs, l’article 89 exige que les sachets biodégradables soient fabriqués à partir de matières aptes au recyclage. Selon l’article 90, un décret en conseil des ministres fixera les modalités de gestion des sachets et emballages plastiques.
Attention : si votre commerce vend des sachets ou des emballages plastiques non biodégradables, l’interdiction s’applique déjà. Elle ne dépend pas du décret à venir, qui ne portera que sur les modalités de gestion.
2. Crédits carbone et REDD+
La loi définit le crédit carbone comme un actif incorporel lié à une tonne de CO2 évitée ou retirée. Surtout, elle reconnaît à chacun le droit d’en produire :
« Dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques, l’État et les collectivités territoriales veillent à la promotion des meilleures technologies disponibles et des meilleures pratiques environnementales et reconnaît à cet effet, aux personnes physiques et morales, le droit de générer les crédits-carbone et de les commercialiser ou de bénéficier des unités de réduction certifiées. »
Source : Article 112, loi-cadre sur l’environnement modifiée par la loi n° 2026-007
En clair, une entreprise ou un propriétaire qui réduit ses émissions ou protège une forêt peut valoriser cet effort sur un marché du carbone. Le mécanisme REDD+ (réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts) entre aussi dans les définitions de la loi.
3. Écotaxes et taxe sur les autorisations de rejet
La loi ne crée pas de taxe carbone. En revanche, elle prévoit deux prélèvements :
- les écotaxes : les activités autorisées qui polluent ou dégradent les ressources naturelles, ainsi que les activités lucratives qui utilisent ces ressources, y sont soumises (article 43). L’État et les collectivités territoriales concernées se partagent leur produit ;
- une taxe sur les autorisations de rejet : la délivrance d’une autorisation de rejet d’effluents donne lieu au paiement d’une taxe (article 103).
Dans les deux cas, un arrêté des ministres chargés de l’environnement et des finances fixera les montants. Ainsi, tant que cet arrêté ne paraît pas, personne ne peut vous réclamer un tarif précis.
4. La criminalité environnementale et un organe de contrôle
D’abord, la loi définit la criminalité environnementale comme l’ensemble des activités illégales qui portent atteinte à l’environnement et aux ressources naturelles au profit de certains individus, groupes ou entreprises, y compris le trafic illégal de déchets. Ensuite, pour la combattre, l’article 115 crée au sein du ministère un organe d’inspection et de contrôle chargé de rechercher et de constater ces actes. Un décret fixera son organisation.
5. Un fonds pour l’environnement et le climat
L’article 11 crée un fonds de financement de l’environnement et du climat, destiné à financer la politique nationale de l’environnement (article 15). La loi crée aussi un observatoire national de l’environnement et un organe de concertation sur le développement durable. Par ailleurs, l’article 41 institue un label écologique pour les entreprises et les produits à impact réduit.
Impact concret pour les entrepreneurs et commerçants
L’étude d’impact reste obligatoire, sous un nouveau numéro
L’obligation d’étude d’impact figure désormais à l’article 30 :
« Les travaux, activités et projets de développement qui, par l’importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur les milieux naturel et humain, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement sont soumis à une autorisation préalable du ministre chargé de l’environnement. »
Source : Article 30, loi-cadre sur l’environnement modifiée par la loi n° 2026-007
En effet, le même article précise que cette autorisation repose sur une étude d’impact environnemental et social, que le promoteur fait réaliser avant toute décision ou engagement important. Un arrêté du ministre en fixera le contenu et la procédure (article 31). Pour les politiques, plans et programmes, la loi prévoit en plus une évaluation environnementale et sociale stratégique (article 28).
Les sanctions de 2026
La réforme supprime les anciennes sanctions de 2008. Voici donc celles qui s’appliquent désormais :
| Infraction | Peine | Amende (FCFA) | Article |
|---|---|---|---|
| Projet ou activité sans évaluation environnementale | 6 mois à 2 ans d’emprisonnement | 5 000 000 à 50 000 000 | 130 |
| Pollution du sol, de l’air ou des eaux | 3 mois à 1 an d’emprisonnement | 1 000 000 à 10 000 000 | 131 |
| Exploitation irrégulière d’un établissement classé | 6 mois à 2 ans d’emprisonnement | 5 000 000 à 50 000 000 | 132 |
| Atteinte à une espèce intégralement protégée | 10 à 20 ans de réclusion criminelle | 5 000 000 à 50 000 000 | 133 |
| Atteinte à une espèce partiellement protégée | 5 à 10 ans d’emprisonnement | 1 000 000 à 20 000 000 | 133 |
| Atteinte à une espèce dont l’exploitation est réglementée | 1 à 5 ans d’emprisonnement | 500 000 à 5 000 000 | 133 |
| Pollution marine par un navire | 5 à 10 ans de réclusion criminelle | 500 millions à 200 milliards | 134 |
| Pollution marine par une petite embarcation | 5 mois à 2 ans d’emprisonnement | 500 000 à 25 000 000 | 135 |
| Import, vente ou stockage de déchets dangereux venus de l’étranger | 2 à 5 ans d’emprisonnement | 1 milliard à 100 milliards | 136 |
Récidive et agents publics : des peines doublées
Concrètement, pour les articles 130 à 135, le juge peut prononcer la prison et l’amende, ou seulement l’une des deux. Pour les déchets dangereux (article 136), il peut aussi ordonner la saisie du navire, du véhicule ou des engins utilisés. Enfin, l’article 137 double toutes ces peines dans trois cas :
« Les peines prévues au présent chapitre seront portées au double en cas de récidive ou lorsque les infractions visées au présent chapitre auront été commises :
– par un agent relevant des administrations chargées de la gestion de l’environnement ou avec sa complicité ;
– par toute personne investie de pouvoir de décision en la matière. »
Source : Article 137, loi-cadre sur l’environnement modifiée par la loi n° 2026-007
Attention : pour la pollution, le minimum de prison passe de 6 mois à 3 mois, mais l’exploitation irrégulière d’un établissement classé devient bien plus chère : jusqu’à 50 millions FCFA, contre 10 millions en 2008. Pour la faune protégée, la peine peut désormais atteindre 20 ans de réclusion.
Impact pour les propriétaires fonciers
Construire ou aménager un terrain
Par exemple, un lotissement, un projet immobilier d’envergure ou une installation industrielle peut entrer dans le champ de l’article 30. Dans ce cas, il faut l’autorisation préalable du ministre, fondée sur une étude d’impact, avant de commencer les travaux. Sans elle, vous vous exposez aux sanctions de l’article 130.
Conseil pratique : avant tout projet sur votre terrain, renseignez-vous auprès de l’ANGE (Agence nationale de gestion de l’environnement) ou du ministère chargé de l’environnement. La loi de 2026 ne nomme plus l’ANGE : elle crée « un établissement public chargé de la gestion de l’environnement » (article 11), dont un décret fixera l’organisation (article 13).
Pour les démarches liées à votre terrain, consultez aussi nos guides : acheter un terrain sans titre foncier au Togo et la procédure pour obtenir un titre foncier au Togo.
Le principe pollueur-payeur
L’article 5 de la loi consacre ce principe :
« le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais découlant des actions préventives contre la pollution, ainsi que des mesures de lutte contre celle-ci, y compris la remise en l’État des sites pollués, sont supportés par le pollueur ; »
Source : Article 5, loi-cadre sur l’environnement modifiée par la loi n° 2026-007
Le texte vise donc le pollueur, et non le propriétaire en tant que tel. Cependant, si votre activité ou votre terrain cause un dommage, la victime peut aussi engager votre responsabilité civile au Togo.
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Loi environnement Togo 2026 : ce qui reste à venir
Certes, la loi s’applique, mais beaucoup de ses règles pratiques attendent encore des textes d’application :
- des décrets en conseil des ministres : gestion des sachets plastiques, déchets dangereux, organe de contrôle, fonds de financement, label écologique ;
- des arrêtés : contenu des études d’impact, montants des écotaxes et de la taxe sur les rejets ;
- un délai de 12 mois : selon l’article 139, les autorités chargées des déchets urbains et toute personne concernée ont douze mois pour élaborer des plans de gestion des décharges et des pollutions, à soumettre à l’avis du ministre.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant : vérifiez que vos projets en cours disposent d’une autorisation fondée sur une étude d’impact, retirez de la vente les sachets non biodégradables et surveillez la publication des décrets d’application.
FAQ : loi environnement Togo 2026
La loi environnement Togo 2026 est-elle en vigueur ?
Oui. Le Président du Conseil a promulgué la loi n° 2026-007 le 24 mars 2026, puis le Journal officiel l’a publiée dans son n° 25 bis du 9 avril 2026. Selon l’article 33 de la Constitution, elle s’applique depuis sa promulgation. Certaines règles pratiques attendent toutefois leurs décrets ou arrêtés d’application.
Mon entreprise doit-elle réaliser une étude d’impact environnemental ?
Oui, si votre projet peut porter atteinte à l’environnement par ses dimensions ou ses incidences. L’article 30 exige alors une autorisation préalable du ministre, fondée sur une étude d’impact environnemental et social. Sans elle, l’article 130 prévoit 6 mois à 2 ans de prison et 5 à 50 millions FCFA d’amende.
Quelles sanctions risque un entrepreneur qui pollue au Togo ?
Depuis 2026, l’article 131 punit la pollution du sol, de l’air ou des eaux de 3 mois à 1 an de prison et de 1 à 10 millions FCFA d’amende. L’exploitation irrégulière d’un établissement classé coûte 5 à 50 millions FCFA (article 132). De plus, l’article 137 double ces peines en cas de récidive.
Les sachets plastiques sont-ils interdits au Togo ?
Oui, pour les sachets et emballages non biodégradables. L’article 88 interdit leur production, leur importation, leur distribution et leur commercialisation. Les sachets biodégradables restent autorisés.
La loi crée-t-elle une taxe carbone ?
Non. La loi n° 2026-007 ne crée pas de taxe carbone. Elle prévoit des écotaxes sur les activités polluantes ou utilisatrices de ressources naturelles (article 43) et une taxe sur les autorisations de rejet (article 103), dont les montants seront fixés par arrêté. Elle reconnaît aussi le droit de générer et de vendre des crédits carbone (article 112).
Un propriétaire de terrain est-il concerné ?
Oui, dès qu’il construit ou aménage un projet d’envergure : l’étude d’impact de l’article 30 s’applique. Le principe pollueur-payeur de l’article 5 met les frais de dépollution à la charge du pollueur, qu’il soit ou non propriétaire du terrain.
Sources et références
- Journal officiel de la République togolaise n° 25 bis du 9 avril 2026 : loi n° 2026-007 du 24 mars 2026 modifiant et complétant la loi n° 2008-005, texte consolidé de la loi-cadre sur l’environnement (p. 39 à 57)
- Loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement : version d’origine, 163 articles (remplacée en 2026)
- Constitution de la République togolaise du 6 mai 2024 : article 33 (entrée en vigueur des lois)
- Togo First : l’Assemblée nationale adopte définitivement 4 projets de loi (23 mars 2026)
- Togo First : 50 km de côte à sauver, le Togo durcit son arsenal juridique (juillet 2026)
- Ministère de l’Environnement du Togo : l’avant-projet de loi-cadre sur l’environnement soumis à validation (juin 2023)
- République togolaise : le Togo adopte une loi contre les changements climatiques (mars 2025)
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