Pension enfant pere absent au Togo : vos droits

Vous vivez avec un homme, vous avez des enfants ensemble, et un jour il part sans laisser un franc. Pas de mariage, pas de papier, rien. Beaucoup de femmes togolaises pensent alors qu’elles n’ont aucun droit. C’est faux. En realite, la loi togolaise protege vos enfants, mariee ou non. Ainsi, voici comment obtenir une pension enfant pere absent au Togo.

En effet, Adjoa se retrouve seule avec ses deux enfants, Afi (8 ans) et Koffi (5 ans). Leur pere, Messan, travaille dans une entreprise a Kara. Depuis un an, il n’a pas verse un seul franc pour la nourriture, l’ecole ou les soins de ses enfants. Adjoa veut agir. Pourtant, elle pense que sans mariage, la loi ne peut rien pour elle.

Surtout, Adjoa a tort. La loi est de son cote.

Pas mariee ne veut pas dire pas de droits pour la pension enfant pere absent

C’est le point le plus important de cet article. Au Togo, les droits de vos enfants ne dependent pas de votre statut matrimonial. Concretement, la loi protege tous les enfants :

Ce que dit la loi :
« L’enfant ne hors mariage dont la filiation est legalement etablie a les memes droits et obligations que l’enfant ne pendant le mariage. »
Source : Article 214, Code des Personnes et de la Famille

Autrement dit, vos enfants ont exactement les memes droits que ceux d’un couple marie. Par consequent, le pere doit les nourrir, les entretenir, les eduquer et payer pour leurs soins.

De plus, meme si le pere n’a jamais reconnu l’enfant officiellement, celui-ci peut quand meme reclamer des aliments :

Ce que dit la loi :
« L’enfant qui n’aura pas ete reconnu peut neanmoins reclamer des aliments sans que l’action ait pour effet de proclamer l’existence d’un lien de filiation. »
Source : Article 213, Code des Personnes et de la Famille

En d’autres termes, meme sans acte de reconnaissance, vous pouvez demander une pension. C’est un droit absolu de vos enfants.

La premiere etape : etablir la filiation paternelle

Avant tout, pour obtenir une pension, vous devez prouver que cet homme est bien le pere de vos enfants. Au Togo, deux voies principales s’offrent a vous.

Voie 1 : la reconnaissance volontaire

Si le pere a declare l’enfant a l’etat civil (en donnant son nom sur l’acte de naissance), la filiation existe deja. Dans ce cas, verifiez simplement l’acte de naissance de vos enfants.

Ce que dit la loi :
« La reconnaissance resulte aussi de la declaration de naissance dans laquelle le pere a pris cette qualite. »
Source : Article 202, Code des Personnes et de la Famille

Par ailleurs, le pere peut aussi reconnaitre l’enfant devant le president du tribunal ou un notaire, meme apres la naissance (article 203, CPF).

Voie 2 : la recherche de paternite en justice

En revanche, si le pere refuse de reconnaitre l’enfant, vous pouvez saisir le tribunal pour une recherche de paternite. Notamment, la loi prevoit 5 cas dans lesquels le tribunal declare la paternite (article 208, CPF) :

1. Enlevement ou viol pendant la conception
2. Seduction par manoeuvres, abus d’autorite ou promesse de mariage
3. Lettres ou ecrits prives prouvant la paternite
4. Concubinage ou relations stables et continues pendant la conception
5. Le pere a participe a l’entretien ou l’education de l’enfant

De plus, le tribunal peut ordonner un test ADN pour etablir la paternite avec certitude. Ce test est de plus en plus courant au Togo dans les affaires de filiation.

Reclamer la pension : la procedure concrete

Ensuite, une fois la filiation etablie (ou si elle l’etait deja), voici les etapes pour obtenir la pension alimentaire.

Etape 1 : tenter la conciliation

D’abord, essayez de contacter le pere par ecrit (SMS ou lettre avec accuse de reception). Gardez une trace de toutes vos tentatives. De surcroit, un chef de quartier peut aussi faciliter une conciliation.

Etape 2 : saisir le tribunal

Puis, si la conciliation echoue, deposez une requete au Tribunal de Premiere Instance de votre lieu de residence. Vous aurez besoin de :

• Acte(s) de naissance des enfants
• Piece d’identite de la mere
• Justificatifs de vos charges (loyer, scolarite, sante, nourriture)
• Preuves des revenus du pere (si disponibles)
• Preuves de la filiation (acte de naissance avec le nom du pere, photos, temoignages, SMS)

Etape 3 : le jugement

Finalement, le juge fixe le montant de la pension en tenant compte de deux elements :

Ce que dit la loi :
« Les aliments ne sont accordes que dans la proportion du besoin de celui qui les reclame et de la fortune de celui qui les doit. »
Source : Article 113, Code des Personnes et de la Famille

Concretement, le juge examine vos depenses reelles (nourriture, ecole, sante, logement) et les revenus du pere. Autrement dit, le tribunal rend une decision executoire immediatement.

Combien pouvez-vous obtenir pour une pension enfant pere absent ?

En realite, la loi togolaise ne fixe pas de montant minimum ou maximum. Tout depend des besoins des enfants et des moyens du pere. Neanmoins, voici des fourchettes indicatives :

Pour Adjoa, si Messan gagne 200 000 FCFA par mois, le juge pourrait fixer entre 80 000 et 160 000 FCFA pour les deux enfants. De surcroit, elle peut demander le remboursement des arrieres : les 12 mois sans paiement.

S’il refuse de payer : les sanctions penales

Toutefois, si le pere refuse de payer malgre le jugement, la loi togolaise prevoit deux infractions distinctes.

L’abandon de famille (article 376, Code penal)

Premierement, si le pere abandonne le foyer familial pendant plus de 6 mois sans motif serieux, il commet le delit d’abandon de famille.

Ce que dit la loi :
« Constitue un abandon de famille le fait pour le pere ou la mere de famille d’abandonner, sans motif serieux, pendant plus de six mois, le foyer familial ou de se soustraire a tout ou partie de ses obligations morales ou materielles. »
Source : Article 376, Code penal 2015

En somme, la sanction va de 1 a 6 mois de prison et/ou 500 000 a 2 000 000 FCFA d’amende (article 377, CP).

Le refus de payer la pension (article 380, Code penal)

De meme, si le pere reste plus d’un mois sans payer la pension fixee par le tribunal, il commet ce delit. La sanction est identique : 1 a 6 mois de prison et/ou 500 000 a 2 000 000 FCFA d’amende (article 381, CP).

En consequence, dans le cas d’Adjoa, si Messan ne paie pas pendant plus d’un mois apres le jugement, elle pourra porter plainte au penal. Generalement, la perspective de la prison convainc le pere de payer. Pour en savoir plus, lisez notre article sur le refus de pension alimentaire et la prison au Togo.

FAQ : questions frequentes sur la pension enfant pere absent au Togo

En conclusion, la situation d’Adjoa n’est pas sans issue. En somme, la loi togolaise lui donne des armes concretes pour obliger le pere a assumer ses responsabilites. Retenez ces trois points :

• Pas de mariage ne signifie pas pas de droits : vos enfants ont les memes droits que des enfants nes dans le mariage (article 214, CPF)
• Le pere doit payer : c’est une obligation legale, pas une faveur. S’il refuse, il risque la prison (articles 380-381, CP)
• Agissez maintenant : deposez une requete au tribunal de votre ville. Vous n’avez pas besoin d’avocat pour commencer

Vous etes dans une situation similaire ? Notamment, decouvrez notre guide complet sur la pension alimentaire au Togo. Par ailleurs, lisez comment obtenir la garde de vos enfants. Egalement, consultez notre article sur le droit de visite refuse.

Enfin, pour les droits de succession de vos enfants, lisez notre guide complet sur la succession au Togo.

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