La Question De Droit

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En vigueur

Loi instituant l’Assurance Maladie Universelle (AMU)

Loi n°2021-022 du 18 octobre 2021

Fiche technique

Reference officielleLoi n°2021-022 du 18 octobre 2021
Date de publication18 octobre 2021
StatutEn vigueur
Autorite emettrice Assemblee nationale du Togo
Domaine juridique Securite sociale
Source officielle