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En vigueur

Convention OIT n°98 sur le droit d’organisation et de négociation collective

Genève, 1er juillet 1949 — Ratifié Togo 8 nov. 1983

Fiche technique

Reference officielleGenève, 1er juillet 1949 — Ratifié Togo 8 nov. 1983
Date de publication1 juillet 1949
StatutEn vigueur
Nombre d'articles16
Autorite emettrice OIT (Organisation Internationale du Travail)
Domaine juridique Securite sociale
Source officielle