La Constitution version consolidee de la Constitution de 1992, loi fondamentale organisant les pouvoirs publics et garantissant les droits fondamentaux.
- Public concerne : institutions de l’Etat et ensemble des citoyens
- Domaine : Constitutionnel
- Statut : Texte abroge, conserve a titre historique
- Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
Texte abrogé, ne pas citer comme droit positif. La Constitution du 14 octobre 1992 a été remplacée par la Constitution de la République Togolaise du 6 mai 2024 (loi n° 2024-005, Ve République). Elle ne reste utile que pour une situation née avant le 6 mai 2024.
La numérotation a changé. Quelques correspondances vérifiées : liberté d’association 30 → Annexe 10 ; droit de grève 39 → Annexe 19 ; propriété 27 → Annexe 13 ; domicile 28 → Annexe 8 ; nationalité 32 → Annexe 14 ; domaine de la loi 84 → 17 ; autorité des traités 140 → 92. Attention : en 2024, les droits fondamentaux figurent dans la Déclaration solennelle annexée, qui a sa propre numérotation.
Trois garanties de 1992 n’ont aucun équivalent en 2024 : l’indemnisation de l’erreur judiciaire (ex-art. 19), la protection de l’étranger contre l’expulsion et l’extradition (ex-art. 23), et le droit du détenu à un médecin de son choix (ex-art. 16). L’indemnisation « juste et préalable » en cas d’expropriation (ex-art. 27) a quitté la Constitution mais subsiste à l’article 7 du Code foncier et domanial.
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