Démission au Togo : préavis, lettre et ce que vous risquez

Vous avez trouvé un meilleur poste, ou vous n’en pouvez plus de votre travail actuel ? Avant de partir, lisez ce guide sur la démission au Togo. En effet, une démission mal faite coûte cher : un mois de salaire perdu, parfois davantage, et un ancien patron qui retient votre dernier salaire.

Prenons une situation qui revient souvent dans nos messages. Un commercial travaille en CDD jusqu’en juin. Ensuite, il continue sans nouveau contrat écrit, et ses salaires arrivent en retard. Il a une offre pour le mois suivant. Il pense donc pouvoir partir du jour au lendemain, puisque son CDD est fini. Or c’est l’inverse : sans écrit, il est très probablement en CDI, et un CDI se quitte avec un préavis.

Ce guide vous donne la durée de votre préavis, un modèle de lettre, les façons de partir plus tôt sans payer, et la liste de ce que l’employeur vous doit en sortant. Il vaut pour les salariés du secteur privé. Les fonctionnaires relèvent de leur propre statut.

Démission au Togo : un droit qui ne dépend pas de votre patron

Le Code du travail met la démission et le licenciement sur le même plan. Chacune des deux parties peut mettre fin au contrat à durée indéterminée (CDI), à une seule condition : prévenir l’autre à l’avance.

Ce que dit la loi :
« Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu par la volonté de l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis donné par la partie qui prend l’initiative de la rupture. »
Source : Article 74, Code du travail de 2021

Concrètement, votre patron n’a pas à « accepter » votre démission. Il peut vous demander de rester, vous proposer une augmentation ou discuter de la date de départ. Cependant, il ne peut pas vous retenir. La démission figure d’ailleurs en premier dans la liste des modes de rupture du CDI : c’est « la rupture à l’initiative du travailleur » (article 75).

Une démission ne se devine pas

Il arrive qu’un employeur dise : « Tu n’es pas venu trois jours, donc tu as démissionné. » La Cour suprême du Togo refuse ce raisonnement depuis longtemps. Pour elle, une démission doit être claire et voulue.

Ce qu’a jugé la Cour suprême :
« La démission volontaire d’un salarié ne peut en aucun cas être présumée, mais doit résulter d’une manifestation sérieuse et sans équivoque de la part du salarié de rompre le contrat de travail de sa propre et seule initiative. »
Source : Cour suprême, chambre judiciaire, arrêt n° 4 du 20 octobre 1977

En 1994, la Cour a donné des exemples. Ainsi, ne sont pas des démissions : une absence de trois jours pour maladie, même non signalée ; un retour tardif de congés payés ; le fait de ne pas rejoindre son poste dans le délai fixé (arrêt n° 15 du 17 novembre 1994). Dans ces cas, si le contrat est rompu, c’est l’employeur qui le rompt. Il doit alors respecter les règles du licenciement.

Vous êtes en CDD : la règle n’est pas la même

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne se quitte pas comme un CDI. En effet, l’article 99 du Code du travail ne permet de le rompre avant son terme que dans sept cas : force majeure, accord écrit des deux parties, embauche du travailleur en CDI, faute grave ou lourde du travailleur, inaptitude constatée par le médecin-inspecteur, insuffisance de performance et résiliation par le juge. La démission ne figure pas dans cette liste.

Partir hors de ces cas coûte cher. Selon l’article 100, la partie qui rompt sans droit doit les salaires et avantages jusqu’au terme du contrat. Une nuance toutefois : le texte cite « le travailleur est embauché sous contrat à durée indéterminée ». Il ne précise pas si l’embauche doit avoir lieu chez le même employeur. Avant de quitter un CDD pour un CDI ailleurs, faites donc vérifier votre cas.

Quel préavis pour une démission au Togo ?

La durée du préavis dépend de votre catégorie professionnelle, pas de votre ancienneté. Le Code du travail et la convention collective interprofessionnelle de 2026 fixent les mêmes minimums.

Ce sont des minimums. Votre contrat ou une convention de branche peut prévoir mieux pour vous. Pour connaître votre catégorie, regardez votre bulletin de paie ou votre contrat. Si rien n’y figure, notre guide sur la catégorie professionnelle au Togo vous aide à la retrouver.

Quand le préavis commence-t-il ?

En réalité, le préavis ne commence pas le jour où vous décidez de partir. Il commence quand votre employeur reçoit votre démission.

Ce que dit la convention collective :
« La notification du préavis est obligatoire et le délai de préavis court à compter de son effectivité. »
Source : Article 19, Convention collective interprofessionnelle du Togo de 2026

Par exemple, vous êtes employé et vous remettez votre lettre le 3 novembre. Votre préavis est d’un mois : votre contrat prend fin début décembre. Si votre nouvel employeur vous attend le 15 novembre, il faut donc négocier, avec l’un ou avec l’autre. Nous voyons plus bas comment.

Pendant le préavis : vous travaillez, et vous cherchez

Pendant le préavis, le contrat continue normalement. Vous travaillez, et votre patron vous paie (article 81). Cependant, la convention collective vous accorde un temps libre pour chercher un emploi.

Ce que dit la convention collective :
« Durant la période de préavis, le travailleur est autorisé à s’absenter chaque jour pendant deux (02) heures, soit deux (02) jours par semaine pour la recherche d’un nouvel emploi. »
Source : Article 19, Convention collective interprofessionnelle du Togo de 2026

Le texte ne réserve pas ce temps au salarié licencié. Par ailleurs, l’horaire de ces deux heures se fixe d’un commun accord. Et si votre patron vous demande de ne pas les prendre, il vous paie à votre départ les heures non utilisées. Notez que le Code du travail prévoit de son côté un jour de liberté par semaine, mais seulement en cas de licenciement.

Enfin, attention aux congés. Pour démissionner avant votre départ en congé, la convention exige de prévenir quinze jours francs avant ce départ. Après votre retour, la démission se notifie quinze jours francs après la reprise (article 20). Sinon, l’indemnité de préavis est majorée.

La lettre de démission : forme, motif et preuve

Une démission orale ne suffit pas. Le Code du travail exige un écrit.

Ce que dit la loi :
« Toute rupture du contrat à l’initiative du travailleur constitue une démission qui est notifiée par écrit à l’employeur. »
Source : Article 76, Code du travail de 2021

La convention collective ajoute deux précisions. D’abord, la partie qui rompt le contrat doit écrire « avec mention obligatoire du motif de la rupture ». Ensuite, la lettre se remet par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en main propre « contre décharge ou devant témoin » (article 18).

En pratique, le motif n’a pas besoin d’être long. Un motif simple et vrai suffit : « pour convenances personnelles » ou « pour saisir une nouvelle opportunité professionnelle ». Évitez les reproches dans la lettre. S’il y a un litige, gardez-les pour l’inspection du travail.

Modèle de lettre pour une démission au Togo

Ensuite, faites deux exemplaires. Remettez-en un, et faites signer l’autre avec la date de réception. C’est votre preuve, et c’est elle qui fait partir votre préavis.

Partir avant la fin du préavis : ce que ça coûte

Vous voulez partir plus tôt ? C’est possible, mais il faut savoir ce que la loi met en face.

Ce que dit la loi :
« Toute rupture de contrat de travail à durée indéterminée, sans que le délai de préavis ait été observé en tout ou partie, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l’autre partie une indemnité dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toutes natures dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n’aura pas été effectivement respecté. »
Source : Article 82, Code du travail de 2021

Prenons donc un exemple chiffré. Vous êtes employé, payé 150 000 FCFA brut par mois, et votre préavis est d’un mois. Si vous partez sans le faire, votre employeur peut vous réclamer 150 000 FCFA, plus vos avantages éventuels. De plus, si le juge estime votre départ abusif, il peut ajouter des dommages et intérêts, plafonnés à trois mois de salaire brut, soit 450 000 FCFA ici (article 76). Ces deux sommes ne se confondent pas (article 85).

La solution : demander une dispense, par écrit

Vous pouvez demander à votre employeur de ne pas faire tout ou partie de votre préavis. Il n’est pas obligé d’accepter. En revanche, s’il accepte, le contrat prend fin à la date convenue entre vous, et il ne vous paie pas la période non faite (article 83). Comme il a donné son accord, vous ne partez pas sans préavis. Faites donc confirmer son accord par écrit, avec la nouvelle date de fin.

Un nouvel emploi ne vous dispense pas du préavis

Beaucoup de salariés pensent qu’une embauche ailleurs les libère. C’est faux en cas de démission. La convention collective prévoit bien une sortie anticipée pour occuper un nouvel emploi. Mais elle la réserve au salarié licencié qui a déjà fait la moitié de son préavis.

Ce que dit la convention collective :
« En cas de démission, cette faculté est supprimée. »
Source : Article 21, Convention collective interprofessionnelle du Togo de 2026

Votre seule voie reste donc la dispense de l’employeur, ou une date d’entrée chez le nouveau patron calée sur la fin de votre préavis.

Quatre cas où la loi vous dispense de préavis

• La période d’essai : chacun peut rompre sans motif ni indemnité, avec un délai de prévenance de 48 heures (article 73). Voir notre guide sur la période d’essai au Togo.
• Le chômage technique : vous pouvez démissionner sans préavis et sans payer d’indemnité de rupture (article 68).
• La grossesse : toute femme enceinte, dont l’état a été constaté par un médecin, « peut quitter le travail sans préavis » (article 190 du Code du travail, dans sa version de la loi n° 2022-019).
• Les quinze mois après la naissance : la mère peut aussi quitter son travail sans préavis (article 191). Notre article sur la grossesse au travail détaille ses autres protections.

Salaires impayés : quand votre départ n’est pas une démission

Certains salariés partent parce qu’ils ne sont plus payés. Dans ce cas, la question change : qui a vraiment rompu le contrat ? D’abord, rappelons la règle de paie. Le salaire mensuel se verse « au plus tard huit jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire » (article 164).

Deux ans d’impayés : une faute lourde de l’employeur

Le Code du travail permet de rompre un contrat sans préavis « en cas de faute grave ou lourde », sous le contrôle du juge (article 82). Or la Cour suprême a appliqué cette règle à un employeur qui ne payait plus ses salariés.

Ce qu’a jugé la Cour suprême :
« Le non paiement des salaires par le C.F.A.E à ses employés pendant au moins deux ans constitue une faute lourde imputable à celui-ci et qui, au regard des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 36, justifie la rupture du contrat du travail. »
Source : Cour suprême, chambre judiciaire, arrêt n° 48/10 du 21 octobre 2010

Dans cette affaire, la cour d’appel de Lomé avait jugé que « le salarié qui quitte l’entreprise parce qu’il n’est pas payé, ne peut être considéré comme démissionnaire ». La Cour suprême a rejeté le pourvoi de l’employeur. Les salariés ont donc obtenu l’indemnité de préavis, l’indemnité de licenciement et des dommages et intérêts. Précision : l’arrêt applique l’ancien Code du travail. Son article 36 permettait déjà la rupture sans préavis en cas de faute lourde, sous le contrôle du juge. L’actuel article 82 reprend cette règle et l’étend à la faute grave.

Avant de partir : réclamer, puis négocier

Avant de partir, suivez donc plutôt cet ordre :

1. Rassemblez vos preuves : bulletins de paie, relevés de virement ou de mobile money, messages qui annoncent les retards.
2. Réclamez par écrit les sommes dues, avec les dates. Notre guide pour réclamer ses droits sans se faire renvoyer vous montre comment.
3. Saisissez l’inspection du travail pour un règlement à l’amiable : l’inspecteur convoque les parties dans les quinze jours (articles 277 et 278).
4. Servez-vous des retards pour négocier une dispense de préavis, plutôt que de partir sans prévenir.

Enfin, sachez que vos salaires impayés se réclament pendant cinq ans (article 172). Même après votre départ, vous pouvez donc les récupérer. Notre article sur les recours contre un salaire impayé liste les démarches.

Ce que l’employeur vous doit après une démission au Togo

Par ailleurs, démissionner ne vous fait pas perdre ce que vous avez gagné. Votre employeur doit vous payer dès votre départ.

Ce que dit la loi :
« En cas de résiliation ou de rupture du contrat, le salaire et les indemnités sont payés dès la cessation du service. »
Source : Article 165, Code du travail de 2021

Concrètement, vous avez droit à :

• votre salaire jusqu’au dernier jour travaillé, y compris pendant le préavis ;
• vos congés acquis et non pris, à raison de deux jours et demi par mois de service (articles 200 et 201). Voir notre guide sur les congés payés au Togo ;
• les heures de recherche d’emploi que votre patron vous a demandé de ne pas prendre (article 19 de la convention) ;
• votre certificat de travail, à votre demande, avec vos dates d’entrée et de sortie et vos emplois. S’il refuse, il peut vous devoir jusqu’à un mois de salaire brut de dommages et intérêts (article 96).

Pour faire le calcul, et pour savoir quoi faire s’il tarde, lisez notre guide sur le solde de tout compte.

Ce que vous perdez en démissionnant

D’abord, l’indemnité de licenciement. Le Code la réserve au travailleur « licencié » (article 97). Notre guide sur l’indemnité de licenciement en donne le calcul. Ensuite, n’attendez pas d’allocation chômage. Le régime général de sécurité sociale compte trois branches : les prestations familiales et la maternité, les pensions, et les risques professionnels (article 2 du Code de sécurité sociale). Aucune ne couvre la perte d’emploi.

Vous partez en bons termes, et votre employeur veut lui aussi tourner la page ? Proposez-lui une rupture conventionnelle. Dans ce cas, l’indemnité « ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement » (article 102). C’est souvent plus intéressant qu’une démission.

Votre ancien patron peut-il vous interdire de travailler chez un concurrent ?

Seulement dans des limites étroites. Le Code du travail encadre la clause de non-concurrence.

Ce que dit la loi :
« Est nulle de plein droit et réputée non écrite, toute clause d’un contrat portant interdiction pour le travailleur d’exercer une activité quelconque à l’expiration du contrat. L’interdiction ne peut porter que sur une activité de nature à concurrencer celle de l’employeur ; sa durée ne peut dépasser un an et elle ne peut s’appliquer que dans un rayon de dix kilomètres autour du lieu de travail. »
Source : Article 117, Code du travail de 2021

Relisez donc votre contrat. Sans clause, vous êtes libre. Et une clause trop large, par exemple « interdiction de travailler dans le commerce pendant deux ans », ne vous lie pas au-delà de ces limites.

FAQ : questions fréquentes sur la démission au Togo

Ce qu’il faut retenir sur la démission au Togo

• La démission est un droit : votre patron n’a pas à l’accepter. Elle se fait par écrit, avec un motif, remise contre décharge.
• Le préavis minimum est de 15 jours, un mois ou trois mois selon votre catégorie. Il court à partir de la remise de votre lettre.
• Un nouvel emploi ne vous dispense pas du préavis. Seul l’accord écrit de votre employeur le fait, sauf essai, chômage technique, grossesse et allaitement.
• Partir sans préavis peut vous coûter le salaire de la période non faite, et jusqu’à trois mois de salaire si le juge trouve le départ abusif.
• Deux ans de salaires impayés ont été jugés comme une faute lourde de l’employeur. Pour de simples retards, réclamez et négociez avant de partir.

Une démission bien préparée tient en une lettre et un calendrier. Prenez le temps de les faire correctement : c’est ce qui vous permet de partir la tête haute et sans dette.

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