Créer seul au Togo : parts sociales ou actions ?

Ce que les deux formes ont en commun, ce qui les sépare vraiment, et pourquoi les notions françaises n’ont pas cours au Togo.

Entre SASU ou SARL, votre responsabilité reste limitée à vos apports : la gouvernance fait la différence. La vidéo répond en 1 min 37 s.

Vidéo LQDD, 1 min 37 s. Rien n'est chargé depuis YouTube avant votre clic. Voir sur YouTube · Toutes les vidéos

Dans cette vidéo, LQDD répond à la question : faut-il choisir une société par actions simplifiée ou une société à responsabilité limitée ? Cependant, le texte ci-dessous ne reprend pas la vidéo mot pour mot. En effet, il donne les repères que nous avons relus dans les textes en vigueur, au 4 septembre 2026.

À lire avant la vidéo. Nous avons tourné cette vidéo en août 2026. Le capital minimum de la société à responsabilité limitée n’existe plus au Togo. En effet, depuis le décret n° 2017-142/PR du 20 décembre 2017, les associés fixent librement ce capital dans les statuts. De plus, la valeur nominale des parts reste libre. Ainsi, en cas d’écart avec la vidéo, suivez les repères datés ci-dessous.

Ce qu’il faut retenir

  • Dans la société à responsabilité limitée, les associés ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports, et elle peut être instituée par une seule personne (acte uniforme OHADA, article 309).
  • Dans la société par actions simplifiée, les statuts organisent librement le fonctionnement, et l’associé seul est dénommé associé unique (article 853-1) ; la société est représentée par un président désigné par les statuts (article 853-8).
  • L’impôt ne départage pas les deux formes : le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 27 % du bénéfice imposable (Code général des impôts, article 113).

Trois cas où la réponse change

  • Vous comptez faire entrer un investisseur : la cession des parts sociales suit des formalités que la cession d’actions n’a pas. Posez votre question sur ce cas.
  • Vous lisez des articles écrits pour la France : le gérant travailleur indépendant et le président assimilé salarié n’existent pas en droit togolais. Posez votre question sur ce cas.
  • Votre activité est réglementée : la forme sociale ne dispense pas de l’agrément propre au secteur. Posez votre question sur ce cas.
Pour aller plus loin : SASU ou SARL au Togo : laquelle choisir pour entreprendre ?. Par ailleurs, LQDD informe sur le droit et ne conseille pas sur votre cas. Ainsi, pour votre situation, posez plutôt votre question.

Sources

Ce que disent nos lecteurs

"Mon employeur m'a licencié sans préavis après 6 ans de service, en prétextant une faute grave que je n'avais pas commise. J'ai contacté Ophelia sur WhatsApp un soir, et dès le lendemain elle m'avait expliqué mes droits selon le Code du travail togolais. Grâce à LQDD, j'ai pu négocier une indemnisation sans même passer par le tribunal."

– Kodjo, 34 ans, technicien en bâtiment à Lomé

"Je voulais changer le nom de famille de mes enfants après le décès de leur père. Je pensais que c'était impossible. LQDD m'a expliqué la procédure exacte et les conditions légales au Togo. En quelques semaines j'avais toutes les pièces à rassembler, j'aurais jamais su par où commencer sans eux."

– Ayélé, 39 ans, infirmière à Kara

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