Le 19 juillet 2026, à Freetown, les chefs d’État de la CEDEAO ont confirmé le lancement de la monnaie ECO en 2027. Depuis, une question revient partout : que deviennent mes dettes ? Sur le dossier ECO franc CFA Togo, le droit togolais répond déjà avec fermeté. Cet article ne traite ni d’économie ni de politique. En effet, il expose uniquement les textes qui s’appliquent aujourd’hui à votre salaire, votre crédit, votre loyer et vos factures.
ECO franc CFA Togo : de quelle monnaie parle-t-on ?
Première clarification, et elle change tout. Aucun texte juridique ne définit à ce jour l’« ECO ». En pratique, deux chantiers distincts avancent sous ce même nom, portés par deux organisations différentes.
- Du côté de l’UEMOA : les autorités de l’Union ont exprimé l’intention de renommer le franc CFA en « Eco ». Le Togo appartient à cette Union. Il s’agirait alors d’un simple changement de dénomination de la monnaie existante.
- Du côté de la CEDEAO : le projet annoncé consiste à créer une monnaie unique pour les États de la Communauté, qui remplacerait les monnaies en circulation, dont le franc CFA.
Précisons la nature de cette distinction. Elle ne repose pas sur un texte, puisqu’aucun n’existe encore, mais sur l’état des négociations et les communications officielles. En revanche, ses conséquences juridiques, elles, se lisent dans le Traité.
Cette confusion de vocabulaire compte beaucoup. En effet, les deux hypothèses ne suivent pas la même procédure et n’exigent pas les mêmes actes. Par conséquent, identifier le bon projet détermine qui décide, et selon quelles règles.
ECO franc CFA Togo : qui décide de la monnaie ?
Le Togo ne fixe pas seul sa monnaie. Il l’a déléguée par traité, et ce traité prime sur la loi togolaise.
Ce que dit la loi :
« L’unité monétaire légale des États membres de l’UMOA est le franc de la Communauté Financière Africaine (FCFA). »
Source : Article 4, Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine
Ce franc circule légalement dans toute l’Union, et pas seulement au Togo. Ainsi, l’article 29 du même Traité donne aux signes monétaires de la Banque Centrale « cours légal et pouvoir libératoire dans l’ensemble des États membres ». Autrement dit, un billet reçu à Lomé vaut paiement à Abidjan comme à Dakar.
Vient ensuite le point que peu de gens connaissent. Le changement de nom ne relève ni d’un référendum, ni d’une loi votée à Lomé.
Ce que dit la loi :
« Le Conseil des Ministres décide de la modification de la dénomination de l’unité monétaire de l’UMOA et fixe celle de ses divisions. »
Source : Article 19, Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine
Dès lors, un passage du franc CFA à l’ECO au sein de l’UMOA découle d’une décision du Conseil des Ministres. Cela n’exige aucune nouvelle ratification togolaise. Cependant, la Constitution réserve au législateur « le régime d’émission de la monnaie » (article 17 de la Constitution du 6 mai 2024). Ces deux règles coexistent, car les traités régulièrement ratifiés priment sur les lois, « même postérieures » (article 92).
Ce que le Togo a déjà ratifié
Contrairement à une idée répandue, le Togo n’attend pas passivement. Sur l’ECO comme sur le franc CFA, le Togo a déjà accompli un acte juridique précis.
Le 21 décembre 2019, à Abidjan, les États membres de l’UMOA et la France ont signé un nouvel accord de coopération monétaire. Ce texte révise en profondeur celui du 4 décembre 1973 et prépare l’arrivée de l’ECO. Ensuite, le 29 juin 2023, l’Assemblée nationale togolaise a autorisé sa ratification à l’unanimité.
Cette étape ne relève pas de la formalité. En effet, la Constitution impose le passage par le Parlement pour cette catégorie d’engagements.
Ce que dit la loi :
« Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs aux organisations internationales, ceux qui modifient des dispositions de nature législative […] ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. »
Source : Article 90, Constitution de la République togolaise du 6 mai 2024
De plus, l’article 89 répartit clairement les rôles : le gouvernement négocie et signe, « le Parlement en autorise la ratification ». Voilà la ligne de partage. Un changement de nom dans l’UMOA relève du Conseil des Ministres. Un nouvel accord monétaire international, lui, passe par le Parlement togolais.
La règle d’or : votre dette reste la même somme
Venons-en à votre situation. Le Code civil applicable au Togo pose une règle simple, et elle protège les deux parties.
Ce que dit la loi :
« L’obligation qui résulte d’un prêt en argent n’est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S’il y a eu augmentation ou diminution d’espèces avant l’époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. »
Source : Article 1895, Code civil applicable au Togo
Les juristes appellent cela le nominalisme monétaire. Concrètement, le chiffre écrit dans votre contrat ne bouge pas. Vous remboursez ce chiffre, dans la monnaie qui a cours au jour du paiement.
Prenons un exemple. Vous avez emprunté 5 000 000 FCFA, remboursables en 2028. Si la monnaie changeait entre-temps, votre dette resterait de 5 000 000 unités, converties au taux officiel que fixerait le Conseil des Ministres. Ainsi, votre créancier ne pourrait rien exiger de plus, même si la monnaie perdait de la valeur. Symétriquement, vous ne paieriez pas moins.
Ce que vous ne pourrez pas réclamer
Le nominalisme entraîne une conséquence dure. La perte de pouvoir d’achat ne s’indemnise pas en plus.
Ce que dit la loi :
« Dans les obligations qui se bornent au payement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi […] Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. »
Source : Article 1153, Code civil applicable au Togo
Autrement dit, un débiteur en retard doit les intérêts légaux, rien de plus. Certes, le créancier échappe à la preuve d’un préjudice. Toutefois, il ne peut réclamer aucune compensation supplémentaire pour l’érosion de la monnaie.
L’article 1243 complète le dispositif : « Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. » La dette porte donc sur la somme convenue, non sur son équivalent en valeur.
Les dettes qui échappent à la règle
Les exceptions existent, mais elles restent rares. D’abord, l’article 1896 écarte la règle « si le prêt a été fait en lingots ». Ensuite, l’article 1897 précise que pour des lingots ou des denrées, « quelle que soit l’augmentation ou la diminution de leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité ».
Par conséquent, seules les dettes en nature échappent au nominalisme. Si vous prêtez dix sacs de maïs, on vous rend dix sacs de maïs. Si vous prêtez de l’argent, on vous rend le chiffre.
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Salaire, loyer, crédit, tontine : le régime de chaque créance
La règle générale se décline selon la nature de votre créance. Voici les six cas les plus courants.
| Votre situation | Ce que dit le droit |
|---|---|
| Salaire | L’article 163 du Code du travail impose le paiement « en monnaie ayant cours légal en République togolaise » et interdit « toute stipulation contraire ». L’employeur qui paie dans une monnaie sans cours légal risque 100 000 à 500 000 FCFA d’amende, puis 500 000 à 2 000 000 FCFA en cas de récidive (article 345 a). |
| Loyer | Le décret n° 2022-001 sur le bail d’habitation ne prévoit aucune règle d’indexation. Le montant reste celui du contrat, sous le régime de la liberté contractuelle (article 1134 du Code civil). |
| Crédit et microfinance | C’est le terrain direct de l’article 1895. Le capital reste nominal. Les intérêts restent ceux du contrat, sous le taux plafond de la BCEAO. |
| Tontine et prêt entre particuliers | Même règle : la somme remise vaut la somme due. D’où l’importance des reçus écrits et datés, seule preuve du chiffre convenu. |
| Facture commerciale | Pour agir en injonction de payer, la créance doit rester « certaine, liquide et exigible » (article 2, Acte uniforme OHADA sur les voies d’exécution). La liquidité suppose un montant chiffré. |
| Pension alimentaire | Le juge fixe un montant en chiffres. Sa révision passe par une nouvelle décision judiciaire, jamais par un ajustement automatique. |
Pour approfondir, consultez nos guides sur le calcul du salaire net au Togo, l’augmentation de loyer et vos droits de locataire, le taux plafond de 24 % en microfinance, vos recours quand un gérant de tontine disparaît et la pension alimentaire.
Le législateur s’est protégé, votre contrat non
Voici l’observation la plus utile de cet article. Le législateur togolais a organisé des mécanismes d’ajustement partout où il le voulait. En revanche, les contrats entre particuliers n’en bénéficient pas.
Trois exemples le montrent clairement.
- Marchés publics : l’article 98 du Code des marchés publics de 2009 autorise une clause de révision du prix « par application des indices de prix officiels nationaux ». La formule comporte une partie fixe d’au moins 0,15 % du montant. De plus, la révision ne peut excéder 10 % du marché. Enfin, un marché de moins de douze mois échappe à toute révision.
- Contentieux du travail : l’article 304 du Code du travail exprime le seuil d’appel non pas en francs, mais en « dix fois le salaire minimum interprofessionnel garanti ». Ce seuil suit donc le SMIG par construction. Or un simple arrêté fixe le SMIG (article 158), sans loi nouvelle.
- Droit OHADA : l’article 906 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales fait du franc CFA « la monnaie de référence ». Il permet aussi au Conseil des ministres de réviser les montants « en fonction de l’évolution économique et monétaire ».
ECO franc CFA Togo : ce que le droit ne dit pas encore
Soyons précis sur les limites. L’article 1895 règle le principe : votre dette garde le même montant. En revanche, il ne règle aucune modalité pratique.
À ce jour, aucun texte ne fixe :
- le taux de conversion entre le franc CFA et une future monnaie ;
- les règles d’arrondi des montants convertis ;
- le sort des clauses contractuelles exprimées en francs ;
- le traitement des contrats libellés en devises étrangères.
À titre de comparaison, et il s’agit ici de droit étranger, le règlement européen n° 1103/97 du 17 juin 1997 avait préparé l’arrivée de l’euro. Ce texte organisait la continuité des contrats, le taux de conversion irrévocable et les règles d’arrondi. Or aucun instrument équivalent n’existe pour l’ECO. D’ailleurs, les négociations portent toujours sur la future banque centrale et les règles de décision.
Diaspora et entreprises : transferts, devises, capital social
Si vous vivez à l’étranger ou dirigez une entreprise, deux séries de règles s’ajoutent.
Côté transferts, le Règlement de l’UEMOA sur les relations financières extérieures pose une obligation de cession. Les devises détenues dans un État membre doivent aller chez un intermédiaire habilité ou, le cas échéant, à la BCEAO, « que ces avoirs appartiennent à un résident ou à un non-résident » (titre II, article 3). De plus, un résident dispose d’un délai maximum d’un mois pour céder les revenus en devises encaissés à l’étranger. En matière d’exportation, cette date ne doit pas dépasser 120 jours après l’expédition des marchandises.
Toutefois, une dispense allège les petits envois. Le titre III, article 4, autorise « l’exécution des transferts dont le montant n’excède pas cinq cent mille (500 000) francs CFA », sans aucune pièce justificative. En revanche, l’intermédiaire doit vérifier l’identité du demandeur et du bénéficiaire.
Côté sociétés, le franc CFA demeure la monnaie de référence du droit OHADA. Ainsi, le capital social, les seuils comptables et les montants légaux gardent cette unité. Si vous créez une structure, consultez notre comparatif SASU ou SARL unipersonnelle au Togo, notre guide sur le recouvrement d’une facture impayée et les procédures OHADA de recouvrement.
Attention : reproduire un billet constitue une infraction
Voici un point que presque personne ne connaît. Il expose pourtant beaucoup de commerçants et de créateurs de contenu.
Ce que dit la loi :
« Toute personne qui reproduit, totalement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, des signes monétaires ayant cours légal sur le territoire national ou à l’étranger, sans l’autorisation préalable de la banque centrale […] est punie d’une peine d’emprisonnement d’un (01) à dix (10) mois et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines. »
Source : Article 687, Code pénal togolais de 2015
La formule « par quelque procédé que ce soit » couvre donc la photocopie comme l’image publiée en ligne. De plus, l’article 688 sanctionne l’usage de billets « comme support d’une publicité quelconque » sans autorisation : 100 000 à 500 000 FCFA d’amende, plus la confiscation des billets.
Enfin, la contrefaçon atteint un tout autre niveau de gravité. L’article 681 punit de dix à vingt ans de réclusion criminelle et de 20 000 000 FCFA d’amende quiconque contrefait, falsifie ou altère des signes monétaires.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Aucune démarche ne s’impose aujourd’hui, puisque rien n’a changé en droit. En revanche, quelques réflexes réduisent fortement les litiges futurs.
Pour vos droits de salarié, appuyez-vous sur les textes en vigueur : notre guide de la grille salariale au Togo, notre analyse de la convention collective 2026 et notre méthode de calcul de l’indemnité de licenciement.
Ce que le Traité prévoit en cas de retrait
Par souci de complétude, voici la procédure inscrite dans le Traité. Il s’agit d’une lecture du texte, sans aucune anticipation politique.
Ce que dit la loi :
« Tout État membre peut se retirer de l’Union Monétaire Ouest Africaine. Sa décision de retrait doit être notifiée à la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’UMOA. Elle entre en vigueur de plein droit cent quatre-vingts (180) jours après sa notification. »
Source : Article 36, Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine
Le même article ajoute deux conséquences techniques. D’une part, une convention entre l’État concerné et la BCEAO règle les modalités de transfert du service de l’émission. D’autre part, cette convention détermine la part des positions négatives du compte des « disponibilités extérieures » que l’État reprend à sa charge, du fait de sa participation solidaire antérieure.
FAQ : questions fréquentes sur l’ECO et le franc CFA au Togo
Ma dette de 5 000 000 FCFA va-t-elle augmenter si la monnaie change ?
Non. L’article 1895 du Code civil maintient votre dette à la somme numérique inscrite au contrat. Vous la réglez dans la monnaie qui a cours au moment du paiement, au taux officiel. Ainsi, votre créancier ne peut rien exiger de plus.
Mon employeur peut-il me payer en ECO, en naira ou en dollars ?
Non. L’article 163 du Code du travail impose le salaire en monnaie ayant cours légal au Togo et interdit toute stipulation contraire. En cas d’infraction, l’employeur encourt 100 000 à 500 000 FCFA d’amende, puis 500 000 à 2 000 000 FCFA en cas de récidive.
Faut-il convertir mes francs CFA maintenant, avant qu’il soit trop tard ?
Non, et méfiez-vous de quiconque vous le propose. L’ECO n’a aucun cours légal à ce jour, et aucun taux de conversion officiel n’existe. Par conséquent, aucune conversion anticipée ne se justifie.
Le Togo a-t-il déjà signé quelque chose sur l’ECO ?
Oui. Les États membres de l’UMOA et la France ont signé un accord de coopération monétaire à Abidjan le 21 décembre 2019, en révision de celui du 4 décembre 1973. Ensuite, l’Assemblée nationale togolaise en a autorisé la ratification à l’unanimité le 29 juin 2023.
Mon loyer va-t-il augmenter automatiquement ?
Non. Le décret n° 2022-001 sur le bail d’habitation ne contient aucune règle d’indexation du loyer. Aucun texte ne prévoit d’ajustement automatique : seule une modification du contrat, dans les conditions légales, peut faire évoluer le montant.
Puis-je utiliser une photo de billets pour ma publicité ?
Non, pas sans autorisation préalable de la banque centrale. L’article 687 du Code pénal punit la reproduction de signes monétaires « par quelque procédé que ce soit ». De plus, l’article 688 sanctionne leur usage publicitaire de 100 000 à 500 000 FCFA d’amende, avec confiscation.
Ce qu’il faut retenir
Sur le dossier ECO franc CFA Togo, le droit positif tient mieux que le débat public ne le laisse croire. Au Togo, le franc CFA demeure la seule monnaie légale, et l’ECO n’existe pas encore en droit. Votre dette garde donc le chiffre écrit dans votre contrat. Ainsi, le nominalisme de l’article 1895 protège autant le débiteur que le créancier.
Cependant, une zone d’incertitude subsiste, et il faut la nommer honnêtement. Aucun texte ne fixe encore le taux de conversion, les arrondis ni le sort des clauses contractuelles. Par conséquent, votre meilleure protection reste documentaire : des montants en chiffres et en lettres, des reçus datés, des preuves conservées.
Sources et références
- Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine : signé à Ouagadougou le 20 janvier 2007, articles 4, 19, 29, 36, 42 et 43
- Constitution de la République togolaise : loi n° 2024-005 du 6 mai 2024, articles 17, 89, 90, 91 et 92
- Code civil applicable au Togo : articles 1134, 1153, 1243, 1895, 1896 et 1897, version à jour au 1er mai 1956
- Code du travail togolais de 2021 : articles 158, 163, 304 et 345
- Code pénal togolais de 2015 : articles 681, 687 et 688
- Code des marchés publics du Togo : article 98 sur les caractéristiques et la révision des prix
- Règlement de l’UEMOA relatif aux relations financières extérieures : titre II article 3 sur la cession des devises, titre III article 4 sur la dispense de justificatifs jusqu’à 500 000 FCFA
- Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales : article 906, franc CFA comme monnaie de référence
- Acte uniforme OHADA sur les voies d’exécution : article 2, créance certaine, liquide et exigible
- Décret n° 2022-001 sur le bail d’habitation : absence de règle d’indexation du loyer
- Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest : institut d’émission commun de l’UMOA
- Togo First : ratification autorisée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2023 de l’accord signé le 21 décembre 2019
- Africanews : 69e sommet de la CEDEAO du 19 juillet 2026, lancement de l’ECO réaffirmé pour 2027 selon une approche progressive
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