Akossiwa a 18 ans. Elle est apprentie couturière chez Mama Yawo à Hédzranawoé depuis deux ans. Aujourd’hui, elle vient de découvrir qu’elle est enceinte de trois mois. Quand elle l’annonce à sa patronne, Mama Yawo lui dit froidement : « Tu rentres chez toi. Je ne forme pas une femme enceinte. Quand le bébé sera là, on verra. »
Akossiwa pleure tout le trajet jusqu’à la maison. Sa mère lui dit de retourner négocier. Son père, lui, refuse de la voir tant qu’elle n’est pas mariée. Elle a déjà investi deux ans dans cet apprentissage. Elle voulait ouvrir son propre atelier dans deux ans. Maintenant, elle ne sait plus.
Que dit la loi togolaise sur le cas d’une apprentie enceinte Togo ? Sa patronne peut-elle vraiment la renvoyer ? Quels sont ses droits pendant et après la grossesse ? Voici le guide complet 2026 pour toi.
Aperçu rapide pour Akossiwa (et pour toi) :
- Renvoyer une apprentie à cause de sa grossesse, c’est une discrimination : le Code du travail vise « l’état de grossesse », y compris pour « l’accès à la formation professionnelle » (article 4).
- Après trois mois d’apprentissage, ta patronne ne peut pas rompre seule ton contrat : il faut ton accord exprès ou une décision de l’autorité compétente (décret n° 2003-238/PR, article 25).
- Attention : l’apprentie n’est pas une « travailleuse » au sens du Code (article 122), et la CNSS ne lui paie pas, en principe, de congé de maternité.
- Sans contrat écrit, ton apprentissage est nul (article 122). Tu peux alors demander à être reconnue comme salariée, avec toutes les protections de la maternité.
- Tes recours sont gratuits : inspection du travail, puis tribunal du travail.

1. Apprentie enceinte Togo : d’abord, as-tu un contrat écrit ?
Tout commence par une question simple : as-tu signé un contrat d’apprentissage ? En effet, la réponse change tes droits. Le Code du travail togolais (loi n° 2021-012 du 18 juin 2021) pose la règle dans son article 122.
Article 122 du Code du travail (loi n° 2021-012) : « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier liant étroitement la formation et le travail. […] A peine de nullité, le contrat d’apprentissage est établi par écrit, dans la langue officielle de la République togolaise, pour une durée qui ne peut excéder quatre (4) ans, sauf dans les cas de formation en apprentissage par alternance. Le bénéficiaire du contrat d’apprentissage n’est pas un travailleur au sens du présent code. »
Retiens deux idées. D’une part, le Code exige un contrat écrit, sous peine de nullité. D’autre part, l’apprentie n’est pas une « travailleuse » au sens du Code. Par conséquent, plusieurs protections pensées pour la salariée ne s’appliquent pas telles quelles à toi.
Si tu as un contrat écrit : le décret de 2003 te protège
L’article 123 du Code renvoie à « la législation en vigueur » pour les règles de l’apprentissage. Ce texte existe : c’est le décret n° 2003-238/PR du 26 septembre 2003 relatif à l’apprentissage. Il fixe notamment les signatures du contrat : ta patronne, toi, et ton père, ou à défaut ta mère ou ton tuteur, avec le visa de l’inspecteur du travail et du directeur de l’enseignement technique de ta zone (article 15).
Surtout, il encadre la rupture. D’abord, pendant les trois premiers mois, chacune des deux parties peut résilier le contrat (article 24). Ensuite, la règle devient beaucoup plus protectrice.
Article 25 du décret n° 2003-238/PR : « Au delà de trois (3) mois d’apprentissage, la résiliation ne peut intervenir que sur accord exprès des parties ou sur décision de l’autorité administrative ou judiciaire compétente en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en cas d’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier inscrit au contrat. »
La grossesse ne figure dans aucun de ces cas. Ainsi, Akossiwa apprend la couture chez Mama Yawo depuis deux ans : sa patronne ne peut pas la renvoyer d’un simple « tu rentres chez toi ». Par conséquent, sans l’accord d’Akossiwa, seule une autorité compétente peut décider la rupture, et seulement pour l’un des motifs de l’article 25.
Tu n’as pas encore de contrat écrit, et ta patronne est d’accord pour en signer un ? Notre modèle de contrat d’apprentissage (PDF) reprend les règles du décret. Il ne remplace pas le contrat-type officiel, que nous n’avons pas trouvé au 16 octobre 2026.
Si tu n’as pas de contrat écrit : ton apprentissage est nul, pas tes droits
Beaucoup d’apprentissages, dans la couture, la coiffure ou la mécanique, se font sur une simple parole. Dans ce cas, le contrat d’apprentissage est nul (article 122). Dès lors, la question change de nature : ce n’est plus un apprentissage qui se discute, mais l’existence d’un vrai travail.
Si tu travaillais en réalité pour ta patronne, tu peux demander au tribunal du travail de te reconnaître comme salariée. Pour cela, l’article 37 du Code t’aide : sans écrit, tu peux prouver l’existence du contrat par tous moyens. Par exemple, témoins du quartier, photos de l’atelier, paiements en mobile money, messages : tout cela peut servir. Toutefois, le tribunal tranche au vu de ce que tu faisais vraiment. Notre guide de l’apprentie sans contrat détaille cette démarche.
Loi vs réalité au Togo (1/5) : le Code exige un écrit à peine de nullité (article 122). Dans les ateliers, beaucoup d’apprenties n’ont pourtant jamais signé de contrat. Ne crois pas pour autant que tu n’as aucun droit : sans écrit, tu peux revendiquer la protection de la salariée. Cependant, il faudra la prouver. Alors, commence dès aujourd’hui : note les dates, garde tes messages, repère tes témoins.
2. La grossesse ne peut pas être un motif pour arrêter ta formation
C’est le point essentiel que toute apprentie enceinte au Togo doit retenir : ta patronne n’a pas le droit de te renvoyer à cause de ta grossesse. En effet, l’article 4 du Code du travail interdit toute discrimination « en matière d’emploi et de profession », et il nomme la grossesse.
Article 4 du Code du travail (extrait) : « Par discrimination, on entend toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur le sexe, […] la situation de famille, l’état de grossesse ou de santé, […] et qui a pour effet de réduire ou d’altérer l’égalité de chance ou de traitement en matière d’emploi ou de profession. Par emploi et profession, on entend l’accès à la formation professionnelle, l’accès à l’emploi et aux différentes professions, ainsi que les conditions d’emploi. »
Cette définition compte beaucoup pour toi. En effet, elle vise « l’accès à la formation professionnelle », donc ton apprentissage, même si tu n’es pas une travailleuse au sens du Code. Une patronne qui t’écarte de ta formation à cause de ta grossesse commet donc une discrimination interdite.
Ce qui change si tu es reconnue salariée
D’autres règles du Code parlent du « travailleur » ou de la « femme salariée ». Or, elles ne s’appliquent à toi que si le tribunal te reconnaît comme salariée. Dans ce cas, ta protection devient plus forte. Pendant la grossesse, le congé de maternité et l’allaitement, l’employeur ne peut rompre ton contrat que pour une faute grave (article 190 nouveau, loi n° 2022-019). De plus, un licenciement discriminatoire est nul (articles 39 et 87). Notre article sur l’interdiction de tomber enceinte au travail explique ces règles.
Loi vs réalité au Togo (2/5) : la phrase « Tu rentres chez toi, on verra après » ressemble à une pause. En droit, c’est souvent une rupture qui ne dit pas son nom. Ne quitte pas l’atelier sans rien demander. Demande à parler à ta patronne en présence d’un témoin (un parent, le chef de quartier, le président de la corporation). Rappelle-lui l’article 25 du décret et l’article 4 du Code, puis demande-lui par écrit la date de ton retour.
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3. Apprentie enceinte Togo : congé, CNSS et allaitement, ce que les textes prévoient vraiment
Sur la maternité, la loi protège moins bien l’apprentie. Mieux vaut donc le savoir avant de compter sur une indemnité qui ne viendra pas.
Le congé de 14 semaines : écrit pour « toute femme », pensé pour la salariée
Article 190 du Code du travail, modifié par la loi n° 2022-019 du 15 novembre 2022 (extrait) : « A l’occasion de son accouchement, et sans que cette interruption puisse être considérée comme une cause de rupture du contrat, toute femme a le droit de suspendre son travail pendant quatorze semaines consécutives, dont six semaines après la délivrance. »
Le texte dit « toute femme ». Cependant, il appartient à un Code dont l’apprentie n’est pas une travailleuse, et le décret de 2003 ne parle pas de maternité. Nous touchons donc là une zone grise. À notre lecture, ta patronne ne peut pas profiter de ton accouchement pour rompre ton apprentissage, puisque l’article 25 du décret ne le permet pas. En revanche, la durée de ton absence et ton retour doivent se négocier, et il vaut mieux les écrire.
L’indemnité de la CNSS : en principe, pas pour l’apprentie
Le Code de sécurité sociale (loi n° 2011-006) assure les apprentis « pour la branche des risques professionnels uniquement », c’est-à-dire pour les accidents et maladies liés à l’apprentissage (article 3). En revanche, la CNSS verse l’indemnité journalière de maternité à la « femme salariée » (article 38), si elle compte douze mois d’immatriculation avant la date présumée de l’accouchement (article 39). Par conséquent, une apprentie ne touche pas, en principe, d’indemnité de maternité.
Deux situations changent la réponse. D’abord, si le tribunal te reconnaît comme salariée, ton employeur devait t’immatriculer dans les 8 jours de ton embauche (article 9). L’indemnité suppose toutefois 12 mois d’immatriculation. Ensuite, l’arrêté d’application de 2012 prévoit une indemnité pour la femme de l’économie informelle immatriculée depuis au moins 12 mois (articles 72 et 73). Notre guide du congé de maternité au Togo détaille ces conditions.
L’heure d’allaitement, ou « heure de nourrice »
Article 191 du Code du travail : « Pendant la période de quinze (15) mois qui suit la naissance de l’enfant, la mère a droit à des repos pour l’allaitement. La durée totale de ces repos ne peut dépasser une (01) heure par jour de travail. »
Concrètement, pendant 15 mois après la naissance, tu peux prendre des pauses pour allaiter, une heure par jour au plus. Cependant, le Code ne dit pas si ta patronne doit payer cette heure. Pour une apprentie, la même zone grise existe. Le plus sûr reste donc de t’accorder avec ta patronne et d’écrire comment tu allaiteras : pause, horaires, présence du bébé à l’atelier.
Loi vs réalité au Togo (3/5) : beaucoup d’apprenties pensent que la CNSS paiera leur congé. Pour une apprentie, ce n’est pas le cas en principe. Avant l’accouchement, prévois donc ce dont tu vivras pendant ces semaines, et parles-en avec ta famille. Et si tu travaillais en réalité comme salariée, fais valoir ce statut : c’est lui qui ouvre les droits de la CNSS.
4. Et si ta patronne te renvoie quand même ? Les 3 recours de l’apprentie enceinte
Si, malgré l’article 25 du décret et l’article 4 du Code, ta patronne maintient la rupture de ton apprentissage, tu disposes de trois recours gratuits, du plus simple au plus formel.
Étape 1 : médiation amiable (gratuite)
Commence par une médiation locale. Sollicite le chef de ton quartier, qui connaît ta patronne. Ou bien le président de la corporation (couturières, coiffeuses, soudeurs) si ta patronne en fait partie. Tes parents ont aussi leur place : le décret leur fait signer le contrat (article 15), et ta patronne doit les prévenir de tout fait qui justifie leur intervention (article 10). Ensemble, essayez d’obtenir un accord écrit sur ta date de retour.
Étape 2 : saisir l’inspection du travail (gratuit)
Si la médiation échoue, va à l’inspection du travail de ta région, rattachée à la Direction générale du travail (DGT). Le décret prévoit aussi des inspecteurs conseil de l’apprentissage, chargés de contrôler les conditions de formation et de travail des apprentis (article 28). Tu te présentes avec :
- Ta pièce d’identité.
- Ton contrat d’apprentissage, si tu en as un.
- Tes preuves (témoins, photos de l’atelier, messages WhatsApp, transferts mobile money).
- Un certificat médical de grossesse.
- L’adresse exacte de l’atelier de ta patronne.
Ensuite, l’inspecteur peut convoquer ta patronne pour tenter un règlement à l’amiable. Si rien n’aboutit, le tribunal du travail reste ouvert.
Saisir l’inspection n’est pas une faute. L’inspecteur tient pour confidentielle toute plainte qui lui signale une infraction (article 235 du Code du travail) : il ne dit pas à ta patronne qui l’a prévenu. En revanche, si tu demandes une conciliation pour ton propre cas, ton nom figure dans la convocation. Et si ta patronne te sanctionne parce que tu as réclamé, tu peux le contester devant l’inspection puis le tribunal du travail. Pour savoir comment t’y prendre, lis notre guide pour réclamer ses droits sans se faire renvoyer.
Étape 3 : saisir le tribunal du travail (gratuit)
Article 26 du décret n° 2003-238/PR : « Les litiges relatifs au contrat d’apprentissage sont du ressort du Tribunal de Travail. »
Tu n’y paies rien : l’article 291 du Code du travail rend la procédure gratuite devant les tribunaux du travail et la cour d’appel. Tu peux te présenter seule, ou te faire aider par un avocat au titre de l’aide juridictionnelle. Le tribunal peut notamment :
- Constater que ta patronne a rompu ton apprentissage hors des cas de l’article 25 du décret, et en tirer les conséquences.
- Te reconnaître comme salariée si tu travaillais sans contrat d’apprentissage écrit, avec les protections de la femme salariée.
- Condamner ta patronne à te verser les sommes dues, par exemple des salaires si tu es reconnue salariée.
Loi vs réalité au Togo (4/5) : la démarche ne coûte rien, mais beaucoup d’apprenties enceintes hésitent à se plaindre, par peur de la famille ou du regard du quartier. C’est compréhensible. Rappelle-toi pourtant que l’inspecteur garde confidentielle une plainte qui signale une infraction (article 235). Si tu hésites, fais-toi accompagner, par exemple par WiLDAF Togo, une association de défense des droits des femmes.
5. Reprendre l’apprentissage après la naissance
Le décret de 2003 ne prévoit rien pour une pause liée à l’accouchement : ni suspension, ni prolongation automatique. Ton retour se prépare donc avec ta patronne, par écrit. Deux règles du décret t’aident.
Ta patronne te confie seulement les tâches de ton métier
Article 17 du décret n° 2003-238/PR : « Le contrat d’apprentissage stipule que le maître d’apprentissage ou maître artisan est tenu de confier à l’apprenti exclusivement des tâches ou travaux correspondant au métier inscrit au contrat ainsi que les travaux pratiques demandés par le centre de formation. »
Autrement dit, si tu apprends la couture, ta patronne doit te confier de la couture. Le ménage de l’atelier ou le linge de la famille ne font pas partie de ta formation.
La durée de ton apprentissage se négocie
Le décret permet de prolonger le contrat dans un seul cas : un échec à l’examen, et seulement « si les parties le désirent » (article 22). Aucun texte ne prévoit donc de rallonge pour compenser ton absence. Si vous en convenez, écrivez-la et faites-la signer comme le contrat lui-même, sans dépasser quatre ans (article 122 du Code).
Loi vs réalité au Togo (5/5) : au retour, certaines apprenties trouvent leur place prise, ou ne reçoivent plus que des corvées (ménage, lessive, courses). Pourtant, l’article 17 du décret exclut ces corvées, et elles peuvent cacher une rupture. Garde une trace des tâches confiées avant et après ton retour (photos, témoins, carnet daté). Ces preuves serviront devant l’inspection ou le tribunal.
6. Apprentie enceinte Togo : quand agir ?
N’attends pas trop. Le décret ne fixe aucun délai pour contester une rupture d’apprentissage. Cependant, les témoins oublient, les messages se perdent, et ta formation, elle, s’arrête. Agis donc dès que ta patronne te renvoie.
Un délai précis existe pour les salaires, si tu es reconnue salariée :
Article 172 du Code du travail : « L’action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par cinq (5) ans. Le délai de prescription court du jour où le salaire est exigible. Il est suspendu lorsqu’il y a compte-arrêté ou citation en justice non périmée. »
Cinq ans te laissent le temps d’accoucher et de souffler. Attention toutefois : ce délai vise les salaires, pas tout le reste. Et selon le texte, c’est la citation en justice, pas une simple lettre, qui suspend ce délai.
7. Tableau récapitulatif : tes droits à chaque étape
| Étape | Ce que prévoient les textes | Texte | Action concrète |
|---|---|---|---|
| Annonce de la grossesse | Pas de discrimination liée à la grossesse, y compris dans la formation | Code, art. 4 | Annoncer devant un témoin |
| Après 3 mois d’apprentissage | Pas de rupture sans ton accord ou une décision de l’autorité | Décret, art. 25 | Refuser un renvoi oral, demander un écrit |
| Accouchement | 14 semaines prévues pour « toute femme » (zone grise pour l’apprentie) | Code, art. 190 | Écrire la date de retour avec ta patronne |
| Indemnité CNSS | En principe non : l’apprentie n’est assurée que pour les risques professionnels | CSS, art. 3 et 38 | Prévoir tes ressources à l’avance |
| Allaitement (15 mois) | Repos d’une heure par jour au plus, paiement non précisé | Code, art. 191 | S’accorder par écrit avec ta patronne |
| Retour à l’atelier | Seulement des tâches de ton métier | Décret, art. 17 | Garder une trace des tâches confiées |
| Renvoi quand même | Inspection, puis tribunal du travail, gratuitement | Décret, art. 26 ; Code, art. 291 | Rassembler tes preuves |
FAQ : questions fréquentes des apprenties enceintes au Togo
Ma patronne peut-elle m’obliger à avorter pour garder mon apprentissage ?
Non. Personne ne peut t’obliger à interrompre ta grossesse. Hors de trois cas prévus par la loi (danger pour ta vie ou ta santé, viol ou inceste à ta demande, affection grave de l’enfant), la loi interdit l’interruption de grossesse (Code pénal, article 829). L’article 830 punit l’auteur, le coauteur et le complice de 6 mois à 2 ans de prison et de 500 000 à 2 000 000 FCFA d’amende, ou de l’une de ces peines. Il punit aussi celui qui provoque un avortement, même si la tentative n’aboutit pas. Si ta patronne te pousse à avorter, parles-en à un adulte de confiance et dépose plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
Je n’ai pas de contrat écrit, ai-je quand même droit au congé maternité ?
Sans écrit, ton contrat d’apprentissage est nul (article 122 du Code du travail). Tu peux alors demander au tribunal du travail de te reconnaître comme salariée, en prouvant ton travail par tous moyens (article 37). Si le tribunal te donne raison, tu as les droits de la femme salariée : 14 semaines de congé et, pendant la grossesse, le congé et l’allaitement, pas de rupture sauf faute grave (article 190 nouveau). L’indemnité de la CNSS suppose en plus 12 mois d’immatriculation avant la date présumée de l’accouchement.
Combien je peux toucher pendant mon congé maternité ?
En tant qu’apprentie, en principe rien de la CNSS : tu n’es assurée que pour les accidents et maladies liés à l’apprentissage (Code de sécurité sociale, article 3). En revanche, si le tribunal te reconnaît salariée et que tu comptes 12 mois d’immatriculation, la CNSS te verse une indemnité égale à la totalité de ton salaire (article 190 nouveau du Code du travail). Enfin, aucun texte n’oblige ta patronne à te payer pendant ton absence, sauf si votre contrat le prévoit.
Ai-je droit à l’heure de nourrice si je suis apprentie ?
L’article 191 du Code du travail donne à « la mère » des repos pour l’allaitement pendant 15 mois après la naissance, une heure par jour au plus. Cependant, le texte ne dit pas si ta patronne doit payer cette heure. De plus, l’apprentie n’est pas une travailleuse au sens du Code. Le plus sûr est donc de t’accorder avec ta patronne et d’écrire comment tu allaiteras.
Si je suis trop jeune (15-17 ans), ai-je quand même tous ces droits ?
Oui. Le Code ouvre l’apprentissage dès 15 ans révolus (article 122 du Code du travail). Tu as les mêmes droits qu’une apprentie majeure. Le décret fait signer le contrat par tes parents ou ton tuteur (article 15), et ta patronne doit les prévenir de tout fait qui justifie leur intervention (article 10) : ils peuvent t’accompagner dans tes démarches. Une association de protection de l’enfance, comme WAO Afrique, peut aussi t’aider.
Et si mon papa refuse de me parler tant que je suis enceinte hors mariage ?
Cette situation te fait mal, mais elle ne change rien à tes droits. L’article 4 du Code du travail interdit aussi les discriminations fondées sur la « situation de famille » : ta patronne ne peut pas te traiter autrement parce que tu n’es pas mariée. Pour le soutien, rapproche-toi des services de l’action sociale de ta préfecture ou d’une association comme WiLDAF Togo.
Mon apprentissage devait durer 4 ans, est-ce que la grossesse va l’allonger ?
Aucun texte ne le prévoit. Le décret de 2003 ne permet de prolonger le contrat qu’en cas d’échec à l’examen, et seulement si les deux parties le veulent (article 22). Une rallonge pour compenser ton absence se négocie donc. Si vous l’acceptez, écrivez-la, sans dépasser la durée maximale de quatre ans (article 122 du Code du travail).
Pour aller plus loin sur tes droits au travail
Si tu es apprentie, jeune mère ou travailleuse informelle au Togo, voici les articles LQDD qui te concernent directement :
- Apprenti sans contrat au Togo : quels droits ? : pour comprendre tes droits sans papier signé, avec le modèle de contrat.
- Interdiction de tomber enceinte au travail : les protections de la femme salariée.
- Congé de maternité au Togo : qui paie, combien, avec quels papiers.
- Apprenti veut partir avant la fin de la formation : l’angle inverse, côté apprenti qui veut quitter.
- Patron refuse de me déclarer à la CNSS : si tu travailles en réalité comme salariée.
- Violence conjugale Togo : tes recours : si la grossesse déclenche aussi des violences à la maison.
📚 Consulter les textes de loi cités (texte intégral et PDF officiel sur LQDD) :
Sources juridiques de cet article
- Loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du travail : articles 4, 37, 39, 87, 122, 123, 172, 190, 191, 235 et 291 (édition officielle, PDF).
- Journal officiel du 15 novembre 2022 : loi n° 2022-019 modifiant l’article 190 du Code du travail (PDF).
- Décret n° 2003-238/PR du 26 septembre 2003 relatif à l’apprentissage : articles 10, 15, 17, 22, 24, 25, 26 et 28 (PDF, scan du Journal officiel).
- Loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant Code de sécurité sociale : articles 3, 9, 38 et 39 (PDF).
- Arrêté n° 002/2012/MTESS/CAB/DGTLS d’application du Code de sécurité sociale : articles 1er, 72 et 73 (PDF).
- Loi n° 2015-010 portant nouveau Code pénal : articles 829 et 830 (PDF).
- Direction générale du travail (DGT) : pour localiser l’inspection du travail de ta région.
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