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En vigueur

Loi sur les communications électroniques (cadre général)

Loi n°2012-018 du 17 décembre 2012

Fiche technique

Référence officielleLoi n°2012-018 du 17 décembre 2012
Date de publication17 decembre 2012
StatutEn vigueur
Autorité émettrice Assemblée nationale du Togo
Domaine juridique Numérique & données

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Cette loi : cadre télécoms, ARCEP, opérateurs.

  • Public concerne : acteurs du numerique, entreprises et usagers des services en ligne
  • Domaine : Numerique & donnees
  • Statut : En vigueur
  • Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous

Ce que disent nos lecteurs

"Le père de mes enfants refusait de payer la pension alimentaire depuis des mois, en disant qu'il n'avait pas d'argent. LQDD m'a expliqué comment saisir le juge des affaires familiales et quels justificatifs préparer. Aujourd'hui la pension est fixée par ordonnance."

Ablavi, 28 ans, vendeuse au marché à Atakpamé

"Je voulais changer le nom de famille de mes enfants après le décès de leur père. Je pensais que c'était impossible. LQDD m'a expliqué la procédure exacte et les conditions légales au Togo. En quelques semaines j'avais toutes les pièces à rassembler, j'aurais jamais su par où commencer sans eux."

Ayélé, 39 ans, infirmière à Kara

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