La Question De Droit

LQDD trouvez la reponse a votre question juridique

En vigueur

Loi portant protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel

Loi du 29 novembre 2022

Fiche technique

Reference officielleLoi du 29 novembre 2022
Date de publication29 novembre 2022
StatutEn vigueur
Autorite emettrice Assemblee nationale du Togo
Domaine juridique Penal
Source officielle