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En vigueur

Loi portant création de la HAPLUCIA (Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption)

Loi n°2015-006 du 28 juillet 2015

Fiche technique

Reference officielleLoi n°2015-006 du 28 juillet 2015
Date de publication28 juillet 2015
StatutEn vigueur
Autorite emettrice Assemblee nationale du Togo
Domaine juridique Penal

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