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En vigueur

Loi portant création de la HAPLUCIA (Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption)

Loi n°2015-006 du 28 juillet 2015

Fiche technique

Référence officielleLoi n°2015-006 du 28 juillet 2015
Date de publication28 juillet 2015
StatutEn vigueur
Autorité émettrice Assemblée nationale du Togo
Domaine juridique Pénal

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Cette loi : anti-corruption, lanceurs d’alerte.

  • Public concerné : justiciables, victimes et acteurs de la chaîne pénale
  • Domaine : Pénal
  • Statut : En vigueur
  • Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous

Ce que disent nos lecteurs

"Le père de mes enfants refusait de payer la pension alimentaire depuis des mois, en disant qu'il n'avait pas d'argent. LQDD m'a expliqué comment saisir le juge des affaires familiales et quels justificatifs préparer. Aujourd'hui la pension est fixée par ordonnance."

– Ablavi, 28 ans, vendeuse au marché à Atakpamé

"Je voulais changer le nom de famille de mes enfants après le décès de leur père. Je pensais que c'était impossible. LQDD m'a expliqué la procédure exacte et les conditions légales au Togo. En quelques semaines j'avais toutes les pièces à rassembler, j'aurais jamais su par où commencer sans eux."

– Ayélé, 39 ans, infirmière à Kara

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