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En vigueur

Loi modifiant le Code pénal sur les violences faites aux femmes (VBG)

Loi n°2022-018 du 15 novembre 2022

Fiche technique

Référence officielleLoi n°2022-018 du 15 novembre 2022
Date de publication15 novembre 2022
StatutEn vigueur
Autorité émettrice Assemblée nationale du Togo
Domaine juridique Pénal

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Ce code — modifie articles 232, 237, 312 CP renforçant lutte VBG.

  • Public concerne : justiciables, victimes et acteurs de la chaine penale
  • Domaine : Penal
  • Statut : En vigueur
  • Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous

Ce que disent nos lecteurs

"Mon mari est parti sans laisser d'adresse depuis plus de deux ans. Je ne savais pas si je pouvais demander le divorce, ni comment faire seule avec mes trois enfants. L'article sur l'abandon de foyer m'a tout expliqué clairement, et Ophelia m'a guidée étape par étape via WhatsApp. Je me suis sentie moins perdue, moins seule."

Akossiwa, 31 ans, couturière à Kpalimé

"Je voulais changer le nom de famille de mes enfants après le décès de leur père. Je pensais que c'était impossible. LQDD m'a expliqué la procédure exacte et les conditions légales au Togo. En quelques semaines j'avais toutes les pièces à rassembler, j'aurais jamais su par où commencer sans eux."

Ayélé, 39 ans, infirmière à Kara

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