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En vigueur

Loi modifiant le Code pénal sur les violences faites aux femmes (VBG)

Loi n°2022-018 du 15 novembre 2022

Fiche technique

Référence officielleLoi n°2022-018 du 15 novembre 2022
Date de publication15 novembre 2022
StatutEn vigueur
Autorité émettrice Assemblée nationale du Togo
Domaine juridique Pénal

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Ce code : modifie articles 232, 237, 312 CP renforçant lutte VBG.

  • Public concerné : justiciables, victimes et acteurs de la chaîne pénale
  • Domaine : Pénal
  • Statut : En vigueur
  • Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous

Ce que disent nos lecteurs

"Le père de mes enfants refusait de payer la pension alimentaire depuis des mois, en disant qu'il n'avait pas d'argent. LQDD m'a expliqué comment saisir le juge des affaires familiales et quels justificatifs préparer. Aujourd'hui la pension est fixée par ordonnance."

– Ablavi, 28 ans, vendeuse au marché à Atakpamé

"J'achetais un terrain à Lomé et le vendeur me pressait de signer sans titre foncier propre. L'article de LQDD sur le titre foncier m'a ouvert les yeux sur les risques réels, et j'ai pu poser les bonnes questions avant de signer. Ça m'a probablement évité une arnaque à plusieurs millions."

– Mensah, 47 ans, commerçant à Sokodé

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