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En vigueur

Loi modifiant le Code pénal sur les violences faites aux femmes (VBG)

Loi n°2022-018 du 15 novembre 2022

Fiche technique

Référence officielleLoi n°2022-018 du 15 novembre 2022
Date de publication15 novembre 2022
StatutEn vigueur
Autorité émettrice Assemblée nationale du Togo
Domaine juridique Pénal

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Ce code : modifie articles 232, 237, 312 CP renforçant lutte VBG.

  • Public concerne : justiciables, victimes et acteurs de la chaine penale
  • Domaine : Penal
  • Statut : En vigueur
  • Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous

Ce que disent nos lecteurs

"Mon employeur m'a licencié sans préavis après 6 ans de service, en prétextant une faute grave que je n'avais pas commise. J'ai contacté Ophelia sur WhatsApp un soir, et dès le lendemain elle m'avait expliqué mes droits selon le Code du travail togolais. Grâce à LQDD, j'ai pu négocier une indemnisation sans même passer par le tribunal."

Kodjo, 34 ans, technicien en bâtiment à Lomé

"Le père de mes enfants refusait de payer la pension alimentaire depuis des mois, en disant qu'il n'avait pas d'argent. LQDD m'a expliqué comment saisir le juge des affaires familiales et quels justificatifs préparer. Aujourd'hui la pension est fixée par ordonnance."

Ablavi, 28 ans, vendeuse au marché à Atakpamé

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