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En vigueur

Acte additionnel CEDEAO transactions électroniques

Acte additionnel A/SA.2/01/10 du 16 février 2010

Fiche technique

Référence officielleActe additionnel A/SA.2/01/10 du 16 février 2010
Date de publication16 fevrier 2010
StatutEn vigueur
Autorité émettrice CEDEAO
Domaine juridique Numérique & données

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Cet acte additionnel communautaire — encadrement transactions électroniques espace CEDEAO.

  • Public concerne : acteurs du numerique, entreprises et usagers des services en ligne
  • Domaine : Numerique & donnees
  • Statut : En vigueur
  • Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous

Ce que disent nos lecteurs

"Mon employeur m'a licencié sans préavis après 6 ans de service, en prétextant une faute grave que je n'avais pas commise. J'ai contacté Ophelia sur WhatsApp un soir, et dès le lendemain elle m'avait expliqué mes droits selon le Code du travail togolais. Grâce à LQDD, j'ai pu négocier une indemnisation sans même passer par le tribunal."

Kodjo, 34 ans, technicien en bâtiment à Lomé

"Je voulais changer le nom de famille de mes enfants après le décès de leur père. Je pensais que c'était impossible. LQDD m'a expliqué la procédure exacte et les conditions légales au Togo. En quelques semaines j'avais toutes les pièces à rassembler, j'aurais jamais su par où commencer sans eux."

Ayélé, 39 ans, infirmière à Kara

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