Quitus fiscal et attestation de régularité fiscale au Togo

Votre entreprise vient de gagner un marché public. L’acheteur vous laisse 15 jours pour fournir votre « attestation fiscale ». Votre banque vous demande la même pièce pour un virement à l’étranger, et un client vous parle de « quitus ». S’agit-il du même document ? Combien coûte-t-il, et où le demander ?

Ce guide du quitus fiscal au Togo répond à ces questions. Il compare d’abord le quitus et l’attestation de régularité fiscale, puis il liste les cas où on vous les demande, leur prix et les pièces exigées par l’OTR. Enfin, il montre ce que l’attestation vous fait gagner. Pour les impôts eux-mêmes, voyez notre guide des impôts de l’entreprise au Togo.

Quitus fiscal ou attestation de régularité fiscale : quelle différence ?

Les deux documents certifient que vous êtes en règle avec vos obligations fiscales. Le livre des procédures fiscales (LPF), publié avec le code général des impôts, les définit aux articles 9 et 10. Cependant, ils ne visent pas le même contribuable et ne durent pas le même temps.

Ce que dit la loi :
« Le quitus fiscal est délivré aux entreprises citoyennes et aux personnes qui se caractérisent par une conformité de leurs obligations fiscales pendant au moins un exercice fiscal. Sa durée de validité est d’une (01) année civile. »
Source : Article 9, livre des procédures fiscales (édition 2025)

Source : articles 9 et 10 du LPF ; article 623 du code général des impôts pour les timbres.

Autrement dit, le quitus est le document des entreprises qui ont un historique propre. En revanche, une entreprise créée cette année, ou qui a eu un retard, demandera plutôt l’attestation. La loi le dit en une phrase :

Ce que dit la loi :
« Dans tous les cas où l’attestation de régularité fiscale est exigée, le quitus fiscal en tient lieu. »
Source : Article 10, livre des procédures fiscales (édition 2025)

Qu’est-ce qu’une « entreprise citoyenne » ?

Pourtant, le LPF n’en donne pas de définition. En pratique, le formulaire que l’OTR joint à une demande de quitus montre ce que vérifie le service des impôts. Dans sa dernière version archivée, de 2022, il pose ces questions :

• Avez-vous déposé vos déclarations à temps (états financiers, DAS, TVA) sur les trois dernières années ?
• Avez-vous payé tous vos impôts à temps sur les cinq dernières années ?
• Avez-vous subi un contrôle fiscal, et combien de droits vous a-t-il coûté ?
• Avez-vous reçu une mise en demeure ?
• Avez-vous gêné un contrôle ou un recouvrement ?
• Avez-vous perdu un contentieux douanier, ou subi la retenue de 15 % à la douane ?

Enfin, deux chefs de service signent ce formulaire : celui du service gestionnaire et celui de la division de l’immatriculation. Un seul retard peut donc vous renvoyer vers l’attestation.

Quand on vous demande le quitus fiscal au Togo

D’abord, l’article 10 du LPF dresse la liste des organismes qui « doivent » exiger l’attestation de régularité fiscale, ou le quitus à sa place. Elle n’est pas fermée : la loi dit « notamment ».

• Les acheteurs publics, pour tout soumissionnaire à un marché public. Le code des marchés publics ne réclame toutefois les pièces fiscales qu’au moment de l’approbation : vous avez 15 jours après la notification de l’attribution pour les fournir, sinon l’acheteur vous retire le marché (article 36 du décret n° 2022-080/PR). Voir notre guide des marchés publics au Togo.
• Les banques et les établissements financiers, pour un transfert de fonds ou pour un crédit demandé par un professionnel.
• Les services qui délivrent des agréments, des visas ou des cartes de séjour.
• Les ordres professionnels, pour une inscription.
• Les services de l’émigration, avant le permis d’embarquement d’une personne domiciliée fiscalement au Togo qui quitte définitivement le pays.
• La douane, lors de l’enlèvement des marchandises.

En revanche, pour le départ du Togo, le code général des impôts va plus loin que le LPF. Son article 127 demande à l’émigration d’exiger l’attestation ou le quitus de toute personne domiciliée fiscalement au Togo qui quitte le pays « définitivement ou provisoirement ». Les deux textes ne disent donc pas tout à fait la même chose.

À la douane : une retenue de 15 % sans attestation

Ce que dit la loi :
« En cas de non présentation de cette attestation par l’importateur, une retenue de 15% est opérée au cordon douanier sur la valeur en douane des marchandises. »
Source : Article 10, livre des procédures fiscales (édition 2025)

Concrètement, pour des marchandises d’une valeur en douane de 4 000 000 F, l’importateur sans attestation avance 600 000 F. Cette somme vaut acompte sur ses impôts : elle n’est pas perdue, mais elle pèse sur la trésorerie. Par ailleurs, l’administration fiscale publie une liste d’opérateurs dispensés de cette retenue.

Combien coûtent le quitus et l’attestation de régularité fiscale

En pratique, le prix tient en deux timbres : un pour la demande, un pour l’acte. L’article 623 du code général des impôts, dans sa rédaction de la loi de finances 2025, les fixe ainsi :

Source : article 623 du code général des impôts (édition 2025) et loi de finances pour 2025, mêmes montants dans les deux textes.

Ainsi, une attestation pour un marché public vous coûte 1 500 F : 1 000 F de demande et 500 F d’attestation. Pour un transfert de fonds ou un visa, comptez 3 000 F. Le formulaire de l’OTR précise que le timbre de 500 F se paie par copie demandée.

Comment obtenir le quitus fiscal ou l’attestation au Togo

Au 5 novembre 2026, l’OTR ne décrit plus cette démarche sur son nouveau site, et ses anciens formulaires n’y sont plus en ligne. Nous avons donc retrouvé son formulaire de demande dans les archives du web : la version 8.0, archivée le 17 juin 2026. Voici ce qu’il exige.

Où déposer la demande

Concrètement, toutes les demandes se déposent au service gestionnaire du commissariat des impôts dont relève votre entreprise. Autrement dit, au service qui reçoit déjà vos déclarations. Ensuite, ce service établit votre situation fiscale et doit porter son avis favorable sur la demande. Si quelqu’un d’autre que le premier responsable dépose, joignez une procuration ou une autorisation de l’entreprise.

Les pièces selon l’usage

Source : formulaire de demandes des actes fiscaux pour professionnels de l’OTR, version 8.0, page 2.

Avant de déposer : être à jour

D’abord, il vous faut donc un NIF et une carte d’immatriculation fiscale. L’année de création, la carte unique du CFE en tient lieu. Ensuite, vos déclarations et vos paiements doivent être à jour, puisque le service vérifie votre situation avant de donner son avis.

Une limite : le régime du réel avec TVA

Ce que l’attestation vous fait gagner

Par ailleurs, l’attestation ne sert pas qu’à ouvrir des portes. Elle réduit aussi certaines retenues.

Moins de retenue sur vos factures de prestations

Vos clients professionnels installés au Togo (entreprises, État, collectivités, ONG, projets) retiennent une partie de ce qu’ils vous paient si vous exercez une profession non commerciale, comme un consultant ou une profession libérale, ou si vous êtes un intermédiaire, comme un agent d’assurance ou un courtier. Le taux dépend de vos papiers (article 99 du LPF) :

• 3 % si vous présentez une attestation de régularité fiscale en cours de validité ;
• 5 % si vous avez seulement un NIF ;
• 20 % dans les autres cas.

Par exemple, sur une facture de 2 000 000 F, l’attestation fait retenir 60 000 F au lieu de 100 000 F. Le client verse cette retenue au receveur avant le 15 du mois suivant et vous remet une attestation de retenue.

Pas d’avance de 15 % à la douane, et des « facilités »

Comme vu plus haut, l’importateur qui présente son attestation évite la retenue de 15 % sur la valeur en douane. Par ailleurs, le quitus et l’attestation donnent droit à des « facilités administratives déterminées par le Commissaire général » (articles 9 et 10 du LPF). Nous n’avons pas trouvé la liste publiée de ces facilités.

Si l’OTR refuse : se remettre en règle

Toutefois, le service gestionnaire peut refuser son avis favorable : le formulaire prévoit un cachet « avis favorable ou rejet ». Dans ce cas, demandez-lui ce qui manque. Les critères du formulaire « entreprise citoyenne » donnent une piste : une déclaration en retard, un impôt impayé, une mise en demeure. Une fois la situation régularisée, déposez une nouvelle demande.

Attention, le formulaire rappelle qu’une fausse déclaration dans la demande expose aux sanctions prévues par la loi. Si votre dossier fiscal est complexe, ou si un contrôle est en cours, faites-vous accompagner par un expert-comptable. Sur vos droits pendant un contrôle, lisez notre article sur le contrôle de l’OTR, et pour la vue d’ensemble, celui sur la conformité de l’entreprise.

Besoin d’aide pour votre dossier ?

Les réponses de ce guide restent gratuites, comme votre première question par WhatsApp. Si vous préparez une offre de marché public, nous proposons aussi un accompagnement « Dossier de soumission prêt ». Nous lisons le dossier d’appel d’offres, nous listons les pièces exigées, quitus ou attestation compris, et nous vérifions votre dossier administratif avant la date limite. Demandez un devis si vous voulez cet accompagnement.

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FAQ : questions fréquentes sur le quitus fiscal au Togo

Ce qu’il faut retenir sur le quitus fiscal au Togo

• Le quitus vaut une année civile, l’attestation trois mois : le quitus remplace l’attestation partout.
• Pour un marché public, chacun coûte 1 500 F de timbres ; pour un autre usage, 3 000 F.
• La demande se dépose au service des impôts qui gère votre entreprise, avec son avis favorable.
• Selon le formulaire de l’OTR, l’attestation « commande publique » est réservée au régime du réel avec TVA.
• L’attestation fait passer la retenue sur vos prestations de 5 % à 3 % et évite l’avance de 15 % à la douane.

Le quitus fiscal se prépare comme un dossier : des déclarations à jour, des impôts payés à temps et des pièces rassemblées à l’avance. Demandez-le avant d’en avoir besoin, et gardez l’original en lieu sûr.

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