Grille salariale zone franche Togo : salaire, heures, congés

Vous cherchez la grille salariale de la zone franche au Togo parce que votre fiche de paie vous semble trop basse ? Vous n’êtes pas seul. Depuis août 2026, plusieurs salariés de la zone franche nous ont posé la même question sur WhatsApp : quel est mon salaire minimum, et quelle grille s’applique à moi ?

Ce guide répond avec les textes officiels. Il explique ce que la loi garantit à tout salarié de la zone franche, ce qui change dans le textile, et ce que les textes ne disent pas. Surtout, il vous montre comment réclamer votre dû sans vous mettre en danger.

En zone franche, le Code du travail s’applique : avec une exception pour le textile

Une idée fausse circule souvent : « en zone franche, on n’a pas les mêmes droits ». C’est inexact. La loi qui organise la zone franche industrielle renvoie au Code du travail, sans exception pour les salaires.

Ce que dit la loi :
« Les dispositions du code du travail s’appliquent aux entreprises agréées au statut de zone franche. »
Source : Article 30 de la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle

Concrètement, votre patron doit respecter le SMIG, vous remettre un bulletin de paie et vous déclarer à la CNSS, comme n’importe quel employeur du Togo. De plus, la même loi oblige les entreprises agréées à former leurs travailleurs et réserve les emplois en priorité aux Togolais, à qualification égale.

Le cas particulier du textile et de l’habillement

Depuis 2023, un second régime existe pour les usines qui fabriquent des tissus ou des vêtements. Il s’agit de la loi n° 2022-021 du 2 décembre 2022, publiée au Journal officiel le 9 janvier 2023. Elle garde le Code du travail, mais elle en écarte trois sujets.

Ce que dit la loi :
« Les dispositions du code de travail s’appliquent aux entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement à l’exception des dispositions régissant la durée du travail, les congés payés et le nombre de salariés expatriés qui sont régies par la présente loi. »
Source : Article 26 de la loi n° 2022-021 du 2 décembre 2022

Autrement dit, si votre usine relève de ce statut textile, votre salaire minimum, votre bulletin de paie et vos droits en cas de renvoi restent ceux du Code du travail. En revanche, vos horaires et vos congés suivent cette loi spéciale. Par ailleurs, une entreprise textile ne peut pas cumuler les avantages de cette loi avec ceux de la loi de 2011.

Le salaire minimum en zone franche : jamais moins que le SMIG

Au Togo, le salaire minimum vaut pour tous les secteurs, zone franche comprise. Un arrêté du ministre du Travail l’a fixé, et il n’a pas changé depuis 2023.

Ce que dit la loi :
« Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) et le salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG) sont fixés à 302,89 FCFA/heure soit 52 500 FCFA par mois sur toute l’étendue du territoire national et pour toutes les branches d’activité économique à compter du 1er janvier 2023. »
Source : Article 1er de l’arrêté n° 3790/MFPTDS/DGT du 31 décembre 2022

Ce montant de 52 500 F CFA correspond à un mois de 40 heures par semaine. Notez aussi que la convention collective de la zone franche interdit, elle aussi, de payer un travailleur sous le SMIG. Elle ne cite aucun chiffre : elle suit donc le SMIG en vigueur. Par conséquent, un patron ne peut pas vous opposer un vieux plancher fixé il y a dix ans. Pour le détail du SMIG, voyez notre guide sur le SMIG au Togo.

Payé à la pièce ou au rendement

Dans la zone franche, beaucoup d’usines paient leurs ouvriers au nombre de pièces cousues, emballées ou contrôlées. La loi autorise ce mode de paie, mais elle lui fixe un plancher.

Ce que dit la loi :
« Les travailleurs à la tâche ou aux pièces ne peuvent en aucun cas percevoir un salaire inférieur au SMIG lorsqu’ils travaillent au moins cent soixante heures dans le mois. »
Source : Article 159, alinéa 2, du Code du travail

Ainsi, si vous travaillez au moins 160 heures dans le mois, votre paie ne descend pas sous 52 500 F, même les mois où la production ralentit. Gardez donc une trace de vos heures : c’est elle qui déclenche cette garantie.

Et quand on travaille 48 heures par semaine ?

Le SMIG est d’abord un taux horaire : 302,89 F CFA par heure. Dans le textile, la semaine peut aller jusqu’à 48 heures. Selon notre calcul, 48 heures par semaine représentent environ 208 heures par mois. Si chaque heure est payée au moins au taux du SMIG, cela donne environ 63 000 F CFA pour le mois. Ce chiffre est un calcul, pas un montant écrit dans un texte, et les heures supplémentaires éventuelles s’y ajoutent.

Grille salariale zone franche : quelle convention collective s’applique ?

C’est la question la plus fréquente, et la plus difficile. Au-delà du SMIG, votre salaire minimum dépend de votre catégorie dans une grille. Or cette grille se trouve dans une convention collective. Le Code du travail oblige votre patron à vous dire laquelle.

Ce que dit la loi :
« Le contrat de travail mentionne la convention collective sectorielle à laquelle il est soumis ou à défaut, la convention collective interprofessionnelle. »
Source : Article 37, alinéa 4, du Code du travail

Le même article prévoit une amende pour l’employeur qui refuse d’indiquer la convention applicable. Commencez donc par relire votre contrat : le nom de la convention doit y figurer. Notre guide sur la convention collective applicable détaille cette règle.

Grille salariale zone franche : deux conventions possibles

D’un côté, il existe une convention collective de la zone franche, qui annonce une prise d’effet au 1er janvier 2013. Sa grille de salaires figure dans une annexe qu’aucun site officiel ne publie. La dernière version que nous avons pu retrouver s’applique depuis janvier 2016, et nous ne trouvons trace d’aucune version plus récente. C’est pourquoi nous ne publions aucun montant de cette grille : les chiffres qui circulent viennent de sources non officielles.

De l’autre côté, la convention collective interprofessionnelle de 2026 est en vigueur depuis le 20 mai 2026 pour toutes les entreprises du Togo. Elle prévoit que tout employeur y est soumis d’office, sauf s’il dispose d’une convention de branche plus avantageuse.

Ce que dit la loi :
« […] tout employeur ou toute organisation d’employeurs ou tout groupement d’employeurs légalement constitué et relevant des activités professionnelles définies à l’article 1er ci-dessus, est soumis(e) automatiquement à la présente convention si il/elle ne dispose pas de convention sectorielle plus avantageuse. »
Source : Article 3, point c, de la convention collective interprofessionnelle du Togo de 2026

Fait notable, l’Association des sociétés de la zone franche du Togo (ASOZOF) figure parmi les organisations d’employeurs qui ont négocié cette convention de 2026. Sa grille commence au SMIG : la catégorie E1 vaut 52 500 F CFA. Vous pouvez estimer votre catégorie avec notre outil de calcul de la catégorie professionnelle.

Grille salariale zone franche : ce que l’on sait, ce qui reste incertain

Heures de travail en zone franche : 40 heures, ou 48 dans le textile

Dans une usine qui relève de la loi de 2011, la durée du travail est celle du Code : 40 heures par semaine et 10 heures par jour au plus. Au-delà, chaque heure devient une heure supplémentaire, payée plus cher, dans la limite de 20 heures par semaine. Certes, le Code permet à un décret de porter la semaine à 48 heures dans des secteurs stratégiques, mais nous n’avons trouvé aucun décret de ce type pour la zone franche.

Dans le textile et l’habillement, la loi de 2022 fixe une autre limite.

Ce que dit la loi :
« La durée du travail des salariés des entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement ne peut excéder quarante-huit (48) heures par semaine. »
Source : Article 27, alinéa 1, de la loi n° 2022-021 du 2 décembre 2022

Le même article ajoute que les heures faites au-delà de 48 heures sont des heures supplémentaires, avec une majoration de salaire. Retenez donc ceci : dans le textile, travailler 45 heures par semaine n’a rien d’illégal. En revanche, au-delà de 48 heures, votre patron doit vous payer davantage.

Combien valent les heures supplémentaires ?

Le Code du travail renvoie aux conventions collectives pour les taux. Celle de 2026 prévoit notamment :

• +20 % de la 41e à la 48e heure de la semaine, le jour ;
• +40 % au-delà de la 48e heure ;
• +65 % le dimanche, un autre jour de repos ou un jour férié ;
• +65 % la nuit en semaine, et +100 % la nuit un dimanche ou un jour férié.

Attention toutefois : dans le textile, la loi de 2022 ne parle d’heures supplémentaires qu’au-delà de 48 heures. Deux lectures s’opposent donc pour les heures de la 41e à la 48e. Si la convention de 2026 vous couvre, elle pourrait s’appliquer comme règle plus favorable. Aucun juge ne l’a tranché à notre connaissance. Pour les règles générales, lisez notre article sur les heures supplémentaires au Togo.

Congés payés : 30 jours, ou 14 jours dans le textile

Le Code du travail accorde deux jours et demi de congé payé par mois de service effectif, soit 30 jours par an. C’est la règle dans les usines qui relèvent de la loi de 2011. Notre guide des congés payés explique le calcul.

Le textile et l’habillement suivent une autre règle, et la loi le dit sans détour.

Ce que dit la loi :
« Nonobstant les dispositions du code de travail, le travailleur a droit au congé payé, à la charge de l’employeur, à raison de quatorze (14) jours par an. »
Source : Article 28, alinéa 1, de la loi n° 2022-021 du 2 décembre 2022

Ensuite, le même article impose des « avantages ou compensations » pour le reste des jours de congé que des conventions internationales rendent obligatoires. Cependant, la loi ne nomme pas ces conventions et ne chiffre pas la compensation. Si votre usine vous accorde 14 jours, demandez donc ce qu’elle prévoit pour le reste.

Bulletin de paie, CNSS, formation : ce que votre patron vous doit

Ces obligations valent dans toute la zone franche, textile compris. Elles vous donnent aussi les preuves dont vous aurez besoin si un conflit éclate.

Ce que dit la loi :
« Sauf dérogation autorisée par l’inspecteur du travail et des lois sociales, les employeurs sont tenus de délivrer aux travailleurs, au moment du paiement, un bulletin individuel […] »
Source : Article 166 du Code du travail

• Le bulletin de paie : l’employeur qui paie sans bulletin ou sans autre preuve vérifiable risque une amende de 100 000 à 500 000 F CFA (article 345). Notre guide du bulletin de paie liste les mentions obligatoires.
• L’affichage des salaires minimums : les taux minimums de salaire et les conditions du travail aux pièces doivent être affichés aux bureaux de l’employeur et sur les lieux de paie (article 161).
• La CNSS : les salariés des usines textiles relèvent du régime général de sécurité sociale, sauf les expatriés (loi 2022-021, article 31). Si votre patron ne vous déclare pas, lisez que faire si le patron refuse de vous déclarer à la CNSS.
• La formation : les entreprises de la zone franche doivent former leurs travailleurs. Dans le textile, le décret d’application impose d’y consacrer au moins 1 % de la masse salariale.

Payé sous le minimum : que faire sans perdre votre poste ?

Réclamer son salaire n’est pas une faute. Toutefois, avancez avec méthode, et gardez des preuves à chaque étape. Le Code du travail vous offre une voie amiable gratuite avant tout procès.

1. Rassemblez vos preuves : contrat, bulletins de paie, relevés d’heures, messages. Sans bulletin, notez chaque jour vos heures et vos pièces produites.
2. Demandez par écrit à votre service du personnel la convention collective qui s’applique à vous, et votre catégorie. Restez factuel et courtois.
3. Parlez à vos délégués du personnel, s’il y en a dans l’usine : ils peuvent porter votre réclamation. Vous gardez aussi le droit de la présenter vous-même à l’employeur (article 269).
4. Saisissez l’inspection du travail et des lois sociales dont dépend votre usine si rien ne bouge, sans avocat.

Ce que dit la loi :
« Tout travailleur ou tout employeur peut demander à l’inspecteur du travail et des lois sociales, à son délégué ou suppléant légal, de régler tout litige individuel de travail à l’amiable. »
Source : Article 277 du Code du travail

L’inspection du travail, puis le tribunal

L’inspecteur convoque les parties dans les 15 jours qui suivent la réception du dossier (article 278). S’il obtient un accord, son procès-verbal devient exécutoire comme un jugement (article 280). Sinon, vous pouvez saisir le tribunal du travail, même par une simple déclaration orale (article 281), et la procédure y est gratuite (article 291).

Enfin, ne laissez pas trop traîner : l’action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans (article 172). Vous pouvez donc réclamer des rappels de salaire sur plusieurs années. Si vous craignez des représailles, lisez notre guide pour réclamer ses droits sans se faire renvoyer.

FAQ : questions fréquentes sur la grille salariale de la zone franche

Ce qu’il faut retenir sur la grille salariale de la zone franche

• En zone franche, le Code du travail s’applique : SMIG de 52 500 F CFA, bulletin de paie, CNSS.
• Dans le textile et l’habillement, la loi de 2022 fixe 48 heures par semaine au plus et 14 jours de congé par an.
• La grille de la zone franche n’est pas publiée : votre contrat doit nommer votre convention, et l’inspection du travail peut régler un litige gratuitement.

Que vous cherchiez la grille salariale zone franche ou simplement votre minimum, retenez ceci : la zone franche n’est pas une zone sans droits. Votre salaire a un plancher, vos heures ont une limite, et vous avez cinq ans pour réclamer ce qui vous est dû. Si vous êtes du côté de l’entreprise, notre article sur les avantages de la zone franche présente le statut côté investisseur.

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