Afiwa, 31 ans, vendeuse dans une boutique de pagnes à Lomé :
« Ma patronne me paie 35 000 FCFA par mois depuis deux ans, alors que le SMIG est à 52 500. Si je réclame, elle va me mettre dehors : comment faire valoir mes droits sans perdre mon travail ? »
Tu sais que tu es mal payée. Tu as même vérifié le chiffre. Pourtant, tu te tais, parce que ce travail nourrit ta famille et qu’une autre fille attend déjà ta place.
Cette peur est légitime, et cet article ne va pas te raconter d’histoires. Réclamer ses droits au Togo sans se faire renvoyer reste possible. Toutefois, la loi ne te rend pas intouchable : elle rend ton renvoi coûteux et réparable. Toute la différence se joue dans la façon de réclamer.
Voici ce que le Code du travail protège vraiment, ce qu’il ne protège pas, et la méthode pour obtenir ton dû en gardant ta place.
Réclamer ses droits : ce que la loi protège vraiment
Commençons par une vérité que beaucoup de sites passent sous silence. Au Togo, aucun article du Code du travail ne dit en une phrase « le salarié qui réclame ne peut subir aucune sanction ». En revanche, le Code protège plusieurs situations précises, et certaines très fortement.
| Ce que tu fais | Ce que dit la loi | Si ton patron te renvoie quand même |
|---|---|---|
| Tu signales une infraction à l’inspection du travail | L’inspecteur doit garder ta plainte confidentielle (article 235) | Licenciement abusif : 3 à 24 mois de salaire (article 84) |
| Tu témoignes d’un harcèlement ou tu le racontes | Aucune sanction possible (article 40) | Licenciement nul : tu gardes ton poste et tes salaires (article 87) |
| Tu témoignes d’une discrimination | Le patron qui te sanctionne commet un délit (article 369) | Amende de 500 000 à 2 000 000 FCFA et jusqu’à 2 ans de prison |
| Tu fais une grève régulière | Aucune sanction possible (article 323) | Licenciement nul, sauf faute lourde |
| Tu es délégué du personnel élu | Ton renvoi exige l’accord préalable de l’inspecteur (article 265) | Ton patron doit d’abord passer par l’inspection |
| Tu réclames simplement ton salaire ou ta catégorie | Tu as le droit de présenter toi-même tes réclamations (article 269) | Licenciement abusif : 3 à 24 mois de salaire (article 84) |
Réclamer ton salaire : un renvoi qui coûte cher
En clair, la dernière ligne est la tienne, Afiwa. Réclamer le SMIG n’est pas une faute. Par conséquent, un renvoi parce que tu as réclamé n’a pas de motif réel, et le juge peut le déclarer abusif.
Ce que dit la loi :
« Le montant des dommages et intérêts alloués ne peut être inférieur à trois mois de salaire brut ni excéder vingt-quatre mois de salaire brut. »
Source : Article 84, Code du travail (loi n° 2021-012)
Concrètement, un renvoi abusif coûte à ton patron au moins trois mois de salaire, en plus de ce qu’il te doit déjà. C’est une protection par l’argent, pas un bouclier. Elle a donc une faiblesse : il faut la faire valoir, et pour cela il faut des preuves. D’où la suite.
Attention aux promesses trop belles : certains sites affirment qu’au Togo, aucun employeur ne peut sanctionner un salarié qui contacte l’inspection du travail. Cette règle vient du droit français. Le Code togolais garantit la confidentialité de ta plainte (article 235), mais il ne déclare pas nul le renvoi qui suivrait. Mieux vaut le savoir avant d’agir.
Avant de réclamer : prépare tes preuves
Le jour où ton patron se fâche, il est trop tard pour chercher des preuves. Ton téléphone peut disparaître, ton patron peut bloquer ton accès, et les collègues peuvent avoir peur de parler. Rassemble donc tout avant la première discussion.
- Ton contrat de travail, s’il existe. Photographie chaque page.
- Tes bulletins de paie, ou les reçus, ou les messages qui annoncent le paiement.
- Les preuves de tes heures : messages WhatsApp où l’on te demande de venir plus tôt ou de rester plus tard.
- Un carnet daté, tenu chaque soir : heure d’arrivée, heure de départ, somme reçue, paroles échangées.
- Les noms des témoins : collègues, clients réguliers, voisins de la boutique.
Surtout, garde ces copies hors de ton lieu de travail : chez toi, chez un proche, ou envoyées à ta propre adresse e-mail. De plus, ne signe rien que tu ne comprends pas. Un papier où tu « reconnais avoir tout reçu » peut se retourner contre toi.
Pas de contrat écrit ? Tu n’es pas sans droits. Le contrat à durée indéterminée est « la forme ordinaire et générale » du contrat (article 47). Tes messages, tes reçus et tes témoins suffisent à prouver que tu travailles pour ce patron. Pour en savoir plus, lis notre guide sur les types de contrat de travail au Togo.
Réclamer seule, à plusieurs ou par le délégué
La loi te laisse trois portes pour réclamer à l’intérieur de l’entreprise. Choisis celle qui t’expose le moins.
Porte 1 : réclamer toi-même
Ce que dit la loi :
« Nonobstant les dispositions ci-dessus, les travailleurs ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations et suggestions à l’employeur. »
Source : Article 269, Code du travail (loi n° 2021-012)
Autrement dit, personne ne peut te reprocher d’avoir demandé ton dû. Commence par une discussion calme, chiffres en main. Beaucoup de petits patrons ignorent sincèrement la grille. Si rien ne bouge, passe à l’écrit.
Porte 2 : réclamer à plusieurs
Un patron renvoie facilement une vendeuse qui réclame. Il renvoie beaucoup plus difficilement les quatre vendeuses de la boutique qui réclament ensemble. Par ailleurs, une demande collective montre que le problème vient de la paie, pas de ton caractère. Enfin, chaque collègue devient un témoin.
Porte 3 : passer par le délégué du personnel
Si ton entreprise a des délégués du personnel élus, c’est leur rôle. Ils présentent à l’employeur « toutes réclamations individuelles ou collectives » sur les classifications professionnelles et les taux de salaires (article 268). Ainsi, ce n’est plus ton nom qui porte la demande.
Un délégué nommé par le patron ne compte pas comme délégué. La loi parle de « représentants élus du personnel » (article 262). De plus, la protection du délégué a une limite : si l’inspecteur ne répond pas dans les 30 jours à la demande de licenciement, son silence vaut autorisation (article 265). Une procédure protège donc le délégué, sans le rendre impossible à renvoyer.
Le modèle de lettre
Garde un ton poli et factuel. Une lettre agressive donne à ton patron un prétexte. Voici un modèle à adapter :
« Madame, je travaille dans votre boutique depuis le [date] comme vendeuse. Mon salaire est de [montant] FCFA par mois. Or le salaire minimum (SMIG) est de 52 500 FCFA depuis 2023. Je vous demande respectueusement de régulariser mon salaire à partir de ce mois, et de me verser la différence pour les mois passés. Je reste à votre disposition pour en parler. Fait à Lomé, le [date]. »
Fais-en deux exemplaires. Demande à ta patronne d’écrire « reçu le » avec la date et sa signature sur le tien. Si elle refuse, remets la lettre devant un témoin, ou envoie-la aussi par WhatsApp : l’accusé de lecture daté vaut mieux que rien.
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L’inspection du travail : signaler sans te dévoiler
Si la discussion échoue, l’inspection du travail entre en jeu. Cependant, il faut distinguer deux démarches très différentes, car l’une te protège mieux que l’autre.
Démarche 1 : signaler une infraction
Ce que dit la loi :
« Ils tiennent pour confidentielle toute plainte leur signalant un défaut dans les installations ou une infraction aux dispositions légales ou réglementaires. »
Source : Article 235, Code du travail (loi n° 2021-012)
En d’autres termes, tu peux signaler que la boutique paie sous le SMIG sans que l’inspecteur dise à ta patronne qui l’a prévenu. L’inspecteur peut alors contrôler l’entreprise et mettre l’employeur en demeure de corriger (article 238). Par ailleurs, le secret professionnel l’oblige lui-même, sous peine de sanctions pénales.
Ce que dit la loi vs la réalité : la confidentialité protège ton nom, pas ta situation. Si tu es la seule vendeuse de la boutique, ta patronne devinera peut-être d’où vient le contrôle. C’est une raison de plus pour signaler à plusieurs, ou par le délégué.
Démarche 2 : demander un règlement à l’amiable
La seconde démarche vise ton cas personnel. Tout travailleur peut demander à l’inspecteur de régler son litige à l’amiable (article 277). L’inspecteur convoque alors les deux parties dans les 15 jours qui suivent la réception du dossier (article 278).
Cette fois, ton nom figure forcément dans la convocation. En revanche, cette voie est puissante : si vous trouvez un accord, le procès-verbal de conciliation « a force exécutoire comme un jugement du tribunal » (article 280). Ta patronne ne pourra plus revenir sur sa promesse.
Bon à savoir : la démarche à l’inspection ne coûte rien. Adresse-toi à l’inspection du travail du ressort de ton lieu de travail : c’est elle qui contrôle ton employeur. Pour un exemple complet de recours, lis notre guide pour récupérer un salaire impayé.
S’il te renvoie quand même : tes recours
Admettons le pire : ta patronne te met dehors après ta réclamation. Tu n’as pas tout perdu, loin de là. Au contraire, c’est souvent à ce moment que tes preuves prennent toute leur valeur.
- Exige une lettre de licenciement. La loi oblige l’employeur à la remettre en indiquant « expressément les motifs » (article 79). Un renvoi oral, du jour au lendemain, ne respecte pas la procédure.
- Compte ce qu’on te doit. Le non-respect de la procédure coûte jusqu’à trois mois de salaire brut (article 80). Le renvoi sans motif réel coûte de 3 à 24 mois (article 84). Ces sommes s’ajoutent aux salaires impayés.
- Saisis l’inspection pour une conciliation, puis, si elle échoue, le tribunal du travail. Tu peux le saisir par simple « déclaration orale » au greffe (article 281).
Ce que dit la loi :
« La procédure devant les tribunaux du travail et devant la cour d’appel est gratuite. En outre, le travailleur bénéficie d’office de l’assistance judiciaire pour l’exécution des jugements et arrêts rendus à son profit. »
Source : Article 291, Code du travail (loi n° 2021-012)
Autrement dit, ni l’inspection ni le tribunal ne te coûtent un franc. Pour le calcul détaillé des indemnités, consulte notre article sur le licenciement abusif au Togo.
Tu es en CDD ?
Ton patron ne peut pas rompre un contrat à durée déterminée avant son terme, sauf dans des cas listés : force majeure, accord écrit, faute grave ou lourde, inaptitude, insuffisance de performance, résiliation judiciaire, ou embauche en CDI (article 99). Une réclamation n’en fait pas partie. Si ton patron rompt quand même, il te doit tous les salaires jusqu’à la fin prévue du contrat (article 100).
Le vrai risque du CDD est ailleurs : le non-renouvellement. Toutefois, un CDD ne peut pas servir à occuper durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise (article 48). Un pompiste ou une vendeuse en CDD renouvelé d’année en année a donc souvent un argument à faire valoir.
Plan d’action : réclamer ses droits en 7 étapes
- Vérifie ton dû : SMIG, catégorie, heures supplémentaires, congés.
- Rassemble tes preuves et range-les hors du lieu de travail.
- Tiens un carnet daté, chaque soir, dès aujourd’hui.
- Parle d’abord calmement à ton patron, chiffres en main.
- Écris une lettre polie en deux exemplaires, avec « reçu le ».
- Réclame à plusieurs, ou par le délégué élu, si c’est possible.
- Saisis l’inspection : signalement confidentiel ou conciliation, selon ta situation.
Tu as du temps : l’action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans (article 172). Une action sur la rupture du contrat se prescrit aussi par cinq ans, à compter de la notification du renvoi (article 86). Tu peux donc préparer ton dossier sans précipitation.
Ce qu’il faut retenir pour réclamer ses droits
- Réclamer n’est pas une faute : la loi te permet de présenter toi-même tes réclamations (article 269), et un renvoi pour ce motif est abusif, soit 3 à 24 mois de salaire (article 84).
- La loi ne te rend pas intouchable : elle rend ton renvoi coûteux. Tes preuves, réunies avant d’agir, font toute la différence.
- L’inspection garde ta plainte confidentielle (article 235), et la conciliation peut aboutir à un accord qui vaut jugement (article 280).
Tu n’es pas sans défense. Commence par vérifier ce qu’on te doit : notre article sur le SMIG au Togo et celui sur ta catégorie professionnelle te donnent les chiffres exacts.
FAQ : questions fréquentes sur réclamer ses droits au travail
Mon patron saura-t-il que j’ai prévenu l’inspection du travail ?
Pas par l’inspecteur. Il doit garder confidentielle toute plainte qui signale une infraction (article 235 du Code du travail). En revanche, si tu demandes une conciliation pour ton cas personnel, ton nom figure dans la convocation, car l’inspecteur réunit les deux parties (article 278).
Mon patron peut-il me renvoyer parce que j’ai réclamé mon salaire ?
Il le peut dans les faits, mais il le paie cher. Réclamer n’est pas une faute, donc un renvoi pour ce motif est abusif. Le juge accorde alors entre 3 et 24 mois de salaire brut (article 84), en plus de ce qui t’est déjà dû.
Je n’ai pas de contrat écrit : puis-je quand même réclamer ?
Oui. Le contrat à durée indéterminée est la forme ordinaire du contrat de travail (article 47). Tes messages, tes reçus de paie et tes témoins suffisent à prouver que tu travailles pour cet employeur.
Combien de temps ai-je pour réclamer mon salaire ?
Cinq ans à compter du jour où le salaire était dû (article 172). Pour contester un renvoi, tu as aussi cinq ans à partir de sa notification (article 86). Et la procédure devant le tribunal du travail ne te coûte rien (article 291).
Sources
- Loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du travail (PDF, édition de l’Assemblée nationale) : articles 40, 47, 48, 79, 80, 84, 86, 87, 99, 100, 172, 235, 238, 262, 265, 268, 269, 277, 278, 280, 281, 291, 323 et 369
- Loi n° 2022-019 du 15 novembre 2022 portant modification du Code du travail (Journal officiel de la République togolaise) : seule loi modificative recensée au Journal officiel ; elle ne change que l’article 190 (maternité), non cité ici
- Photos : vendeuse au marché de Hédzranawoé et étals de vêtements au marché de Hédzranawoé (Akouete), CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons
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