Interdiction de tomber enceinte au travail : ce que la loi dit vraiment

Vous venez de signer un contrat, et une ligne vous glace : interdiction de tomber enceinte pendant la durée du contrat. Cette situation paraît impensable, pourtant des lectrices nous la rapportent régulièrement. Alors, un employeur togolais peut-il vraiment vous interdire une grossesse par contrat ?

La réponse tient en une phrase : non, jamais, et la clause qu’on vous a fait signer n’a aucune valeur. Mieux encore : la loi punit l’employeur qui s’en sert contre vous. Voici vos droits, textes à l’appui.

Une interdiction de tomber enceinte dans un contrat : ce que dit la loi

Le Code du travail togolais de 2021 règle la question dès son article 4. En effet, ce texte définit la discrimination au travail et cite noir sur blanc l’état de grossesse parmi les motifs interdits.

Ce que dit la loi :
« Par discrimination, on entend toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur le sexe, […] la situation de famille, l’état de grossesse ou de santé, […] et qui a pour effet de réduire ou d’altérer l’égalité de chance ou de traitement en matière d’emploi ou de profession. […] Est nulle de plein droit, toute disposition discriminatoire figurant dans une offre d’emploi, dans un contrat de travail, un barème de salaire, une convention ou un accord collectif de travail. »
Source : Article 4, Code du travail togolais (loi n° 2021-012)

Concrètement, une clause qui vous interdit de tomber enceinte est une « disposition discriminatoire figurant dans un contrat de travail ». Par conséquent, elle est nulle de plein droit : aux yeux de la loi, elle n’a jamais existé.

Notez bien la précision du texte : la nullité frappe la clause dans le contrat, mais aussi dans une offre d’emploi ou un accord collectif. Autrement dit, l’interdiction est illégale à toutes les étapes, de l’annonce de recrutement jusqu’au dernier jour du contrat.

« J’ai signé » : pourquoi votre signature ne change rien

Beaucoup de salariées se croient piégées parce qu’elles ont signé. C’est faux, et c’est toute la force de la formule « nulle de plein droit ».

D’abord, la nullité opère automatiquement : vous n’avez aucune démarche à faire pour « annuler » la clause. Ensuite, seule la clause tombe, pas le contrat. Votre emploi, votre salaire et votre ancienneté restent intacts. Enfin, votre signature ne vaut pas renoncement : on ne peut pas renoncer par contrat à une protection d’ordre public.

De plus, les juges togolais n’hésitent pas à appliquer directement les conventions internationales contre la discrimination. Notamment, le Tribunal du travail de Lomé a jugé en 2004, sur le fondement de la convention n° 111 de l’OIT, que des salariés ne peuvent pas être traités différemment « en raison de caractéristiques qui n’ont pas de lien avec leur mérite » (affaire Sanvée, jugement n° 039/2004, confirmé en appel en 2007).

Enceinte pendant le contrat : vos protections concrètes

Vous êtes enceinte et votre contrat porte cette fameuse clause ? Respirez. La loi ne se contente pas d’annuler la clause : elle vous couvre pendant toute la grossesse et après l’accouchement.

Vos droits pendant la grossesse et le congé de maternité

Voici vos droits, tirés des articles 190 et 191 du Code du travail :

• 14 semaines de congé de maternité, dont 6 semaines obligatoires après l’accouchement. En cas de maladie liée à la grossesse ou de grossesses multiples, le congé se prolonge de 3 semaines.
• Vous gardez 100 % de votre salaire pendant le congé : la CNSS en paie la moitié, votre employeur l’autre moitié.
• Interdiction de vous licencier pendant le congé de maternité. Le texte est sans détour : « L’employeur ne peut rompre le contrat de travail de la femme salariée durant le congé de maternité. »
• Une heure par jour pour allaiter, pendant les 15 mois qui suivent la naissance.
• Le droit de partir sans préavis : dès qu’un médecin a constaté votre grossesse, vous pouvez quitter votre travail sans préavis et sans payer d’indemnité de rupture.

Ce que dit la loi :
« Toute convention contraire aux dispositions du présent article est nulle et de nul effet. »
Source : Article 190, Code du travail togolais

Cette phrase vise exactement votre situation. En effet, une clause d’interdiction de tomber enceinte revient à vous priver du congé de maternité et de sa protection : elle est donc doublement nulle, par l’article 4 et par l’article 190.

Ce que la convention collective ajoute

Par ailleurs, la Convention collective interprofessionnelle du Togo (CCIT 2026) enfonce le clou : « La grossesse ne peut être par elle-même un motif de licenciement » (article 48). Elle précise aussi que l’employeur peut prépayer l’indemnité de congé de maternité, à charge pour la salariée de faire les formalités à la CNSS (article 49).

Licenciée à cause d’une grossesse ? Le licenciement est nul, pas seulement abusif

C’est la protection la plus puissante, et la moins connue. Si votre employeur vous licencie en s’appuyant sur cette clause, son licenciement n’est pas simplement « abusif » : il est nul. La différence change tout.

Ce que dit la loi :
« Est nul, tout licenciement prononcé en violation des articles 39, 40 et 323 alinéa 2 du présent Code. En cas de licenciement déclaré nul, le contrat de travail est maintenu et produit tous ses effets, et l’employeur est tenu de verser au travailleur les salaires qui seraient dus pendant la période couverte par la nullité […] »
Source : Article 87, Code du travail togolais

Nul ou abusif : la différence en clair

Concrètement, voici la différence :

• Licenciement abusif : la rupture tient, mais vous obtenez des dommages et intérêts.
• Licenciement nul : la loi considère que la rupture n’a jamais eu lieu. Votre employeur vous doit donc tous les salaires de la période, en plus d’éventuels dommages et intérêts.

Un mot d’honnêteté sur le mécanisme : l’article 39, qui interdit d’écarter ou de sanctionner un travailleur pour un motif discriminatoire, cite le sexe, la situation de famille et l’état de santé, sans nommer la grossesse. Cependant, il renvoie à la discrimination « telle que définie par le présent Code », c’est-à-dire à l’article 4, qui la nomme expressément. Le renvoi couvre donc bien la grossesse.

Ce que risque votre employeur

La clause n’est pas seulement nulle : celui qui discrimine s’expose au pénal. En effet, l’article 367 du Code du travail punit toute personne qui écarte un travailleur d’un recrutement, le sanctionne ou prend une mesure discriminatoire contre lui.

Les peines prévues sont lourdes :

• Amende de 500 000 à 2 000 000 FCFA ;
• Emprisonnement de six mois à deux ans, ou l’une de ces deux peines seulement ;
• Peines doublées en cas de récidive.

De plus, l’article 359 punit spécifiquement les atteintes aux droits de la femme enceinte, comme le non-respect de son droit de suspendre le travail : amende de 500 000 à 2 000 000 FCFA, portée à 5 000 000 FCFA avec emprisonnement possible en cas de récidive.

Votre premier recours ne coûte rien : l’inspection du travail et des lois sociales. L’inspecteur peut convoquer l’employeur, constater la clause illégale et le mettre en demeure. Ensuite, si rien ne bouge, le tribunal du travail reste ouvert, et la procédure n’y coûte rien au salarié. Pour comprendre vos droits en cas de rupture, lisez notre guide du licenciement abusif au Togo, et si vous êtes employeur, notre article sur la procédure légale de licenciement vous évitera une nullité coûteuse.

Pas de contrat écrit ? La loi vous protège aussi

Vendeuse en boutique, apprentie, aide-ménagère : beaucoup de femmes travaillent sans contrat écrit, et l’interdiction arrive alors à l’oral. « Si tu tombes enceinte, c’est fini » : cette menace n’a pas plus de valeur que la clause écrite.

En effet, l’article 4 protège « l’accès à l’emploi et les conditions d’emploi », avec ou sans papier. De plus, l’article 39 interdit d’écarter une candidate d’un recrutement pour un motif discriminatoire : la protection commence donc avant même l’embauche. Le contrat verbal est d’ailleurs un vrai contrat de travail, comme l’explique notre guide des 4 types de contrats de travail au Togo.

Vous êtes apprentie et votre patronne vous menace à cause de votre grossesse ? Nous avons écrit un guide complet pour cette situation : Apprentie enceinte au Togo : tes droits maternité.

Enfin, rappelons le socle de tout cela : l’article 3 de la Déclaration solennelle annexée à la Constitution togolaise de 2024 interdit toute discrimination fondée sur le sexe. Une clause anti-grossesse contredit donc jusqu’à la Constitution.

FAQ : questions fréquentes sur l’interdiction de tomber enceinte au travail

Ce qu’il faut retenir

• Une clause d’interdiction de tomber enceinte est nulle de plein droit (article 4 du Code du travail) : votre signature ne la rend pas valable, et seul ce passage du contrat disparaît, pas votre emploi.
• Un licenciement fondé sur la grossesse est nul, pas seulement abusif : contrat maintenu et salaires dus (article 87). Pendant le congé de maternité, aucune rupture n’est possible.
• L’employeur risque de 500 000 à 2 000 000 FCFA d’amende et jusqu’à 2 ans de prison (article 367). Votre premier recours, gratuit : l’inspection du travail.

La loi est clairement de votre côté. Vous n’avez pas à choisir entre votre emploi et votre enfant : le droit togolais vous garantit les deux. Pour aller plus loin, découvrez les 10 droits essentiels du salarié togolais.

Et vous, avez-vous déjà vu ce genre de clause dans un contrat ? Racontez-nous votre expérience en commentaire ou sur WhatsApp.

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