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En vigueur

Acte additionnel CEDEAO transactions électroniques

Acte additionnel A/SA.2/01/10 du 16 février 2010

Fiche technique

Reference officielleActe additionnel A/SA.2/01/10 du 16 février 2010
Date de publication16 fevrier 2010
StatutEn vigueur
Autorite emettrice CEDEAO
Domaine juridique Numerique & donnees

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