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En vigueur

Loi modifiant les transactions électroniques

Loi n°2023-012 du 19 juillet 2023

Fiche technique

Reference officielleLoi n°2023-012 du 19 juillet 2023
Date de publication19 juillet 2023
StatutEn vigueur
Autorite emettrice Assemblee nationale du Togo
Domaine juridique Numerique & donnees
Source officielle