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En vigueur

Loi modifiant le Code pénal sur les violences faites aux femmes (VBG)

Loi n°2022-018 du 15 novembre 2022

Fiche technique

Reference officielleLoi n°2022-018 du 15 novembre 2022
Date de publication15 novembre 2022
StatutEn vigueur
Autorite emettrice Assemblee nationale du Togo
Domaine juridique Penal

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