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En vigueur

Loi uniforme LCB-FT Togo

Loi uniforme n°2018-004 du 4 mai 2018 (JORT spécial n°7)

Fiche technique

Reference officielleLoi uniforme n°2018-004 du 4 mai 2018 (JORT spécial n°7)
StatutEn vigueur
Nombre d'articles162
Autorite emettrice Assemblee nationale du Togo
Domaine juridique BCEAO / UEMOA

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