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En vigueur

Règlement UEMOA libre circulation profession avocat

Règlement n°05/CM/UEMOA

Fiche technique

Reference officielleRèglement n°05/CM/UEMOA
Date de publication25 septembre 2005
StatutEn vigueur
Autorite emettrice UEMOA
Domaine juridique BCEAO / UEMOA
Source officielle

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