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En vigueur

Loi relative à la protection des données à caractère personnel

Loi n°2019-014

Fiche technique

Référence officielleLoi n°2019-014
StatutEn vigueur
Nombre d'articles96
Autorité émettrice Assemblée nationale du Togo
Domaine juridique Numérique & données

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Cette loi encadre la collecte et le traitement des données personnelles et institue l’autorité de protection des données.

  • Public concerné : acteurs du numérique, entreprises et usagers des services en ligne
  • Domaine : Numérique & données
  • Statut : En vigueur
  • Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous

Ce que disent nos lecteurs

"Mon mari est parti sans laisser d'adresse depuis plus de deux ans. Je ne savais pas si je pouvais demander le divorce, ni comment faire seule avec mes trois enfants. L'article sur l'abandon de foyer m'a tout expliqué clairement, et Ophelia m'a guidée étape par étape via WhatsApp. Je me suis sentie moins perdue, moins seule."

– Akossiwa, 31 ans, couturière à Kpalimé

"Le père de mes enfants refusait de payer la pension alimentaire depuis des mois, en disant qu'il n'avait pas d'argent. LQDD m'a expliqué comment saisir le juge des affaires familiales et quels justificatifs préparer. Aujourd'hui la pension est fixée par ordonnance."

– Ablavi, 28 ans, vendeuse au marché à Atakpamé

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