Contrat d’apprentissage au Togo : modèle et droits de l’apprenti

Imaginez : vous avez 19 ans. Vous travaillez 12 heures par jour, 6 jours par semaine, depuis 2 ans. Pas de contrat.

Pas de salaire. Pas de jour de repos. Et quand vous osez poser la question, on vous repond : « C’est normal, tu apprends. »

C’est exactement la situation d’Abla. Apprentie couturiere chez Mme Amouzou a Lome, elle coud, repasse, livre et nettoie l’atelier depuis deux ans. En echange ? Rien. Pas un franc CFA. Pas un document. Abla, apprenti sans contrat au Togo, possede-t-elle des droits ? La reponse est oui – et ils sont plus importants qu’elle ne le croit.

Ce que dit la loi sur l’apprentissage au Togo – et ce que les patrons ignorent

En realite, beaucoup de patrons artisans au Togo pensent que l’apprentissage releve de la tradition, pas du droit. Ils ont tort. En effet, le Code du travail de 2021 (loi n°2021-012) encadre tres precisement le contrat d’apprentissage. La premiere regle s’avere claire :

Ce que dit la loi :
« A peine de nullite, le contrat d’apprentissage est etabli par ecrit, dans la langue officielle de la Republique togolaise, pour une duree qui ne peut exceder quatre ans. »
– Article 122, Code du travail 2021

Concretement, cela signifie que sans contrat ecrit, l’apprentissage est nul. Il n’a aucune valeur juridique. Autrement dit, Par consequent, Mme Amouzou ne peut pas invoquer un « apprentissage » si elle n’a jamais fait signer de contrat a Abla.

Par ailleurs, les autres conditions legales s’averent tout aussi strictes :

• Age minimum : 15 ans revolus
• Duree maximum : 4 ans
• Obligation du patron : assurer une formation professionnelle methodique et complete – pas simplement faire travailler l’apprenti

Pour bien comprendre les differents types de contrats, consultez notre guide complet sur le contrat de travail au Togo.

Le contrat d’apprentissage : les mentions obligatoires et un modèle à recopier

Vous savez maintenant que l’écrit est obligatoire. Reste la question que tout le monde pose ensuite : à quoi ressemble ce papier, et où le trouver ? Voici la réponse, puis un modèle que vous pouvez recopier mot pour mot.

Pourquoi vous ne trouverez aucun formulaire officiel

Beaucoup d’apprentis et de patrons cherchent un document type délivré par l’administration. Il n’en existe pas, et la raison tient dans deux articles qui se renvoient l’un à l’autre. Le Code du travail confie d’abord le détail à un autre texte :

Ce que dit la loi :
« Les conditions relatives à la conclusion et à l’exécution du contrat d’apprentissage sont déterminées par la législation en vigueur en la matière. »
– Article 123, Code du travail 2021

Mais ce texte spécial, le Code de l’artisanat, renvoie en sens inverse au Code du travail :

Ce que dit la loi :
« Les conditions de l’apprentissage sont définies conformément au code du travail et des textes spécifiques. »
– Article 24, loi n° 2012-009 du 11 juin 2012 portant Code de l’artisanat

Aucun des deux ne fixe donc la liste des clauses. Attention toutefois : ce n’est pas un vide de droit, et cela ne dispense de rien. L’obligation d’écrit, elle, est posée deux fois plutôt qu’une, puisque le Code de l’artisanat exige lui aussi que l’apprenti soit placé « dans le cadre d’un contrat d’apprentissage écrit » (article 23). Ce qui manque, c’est le formulaire, pas la règle. Le contenu du contrat, lui, se déduit de ce que la loi impose au maître d’apprentissage.

Ce que votre contrat doit obligatoirement porter

Quatre éléments découlent directement de l’article 122 du Code du travail et de l’article 23 du Code de l’artisanat. Sans eux, le document ne prouve pas grand-chose :

• L’identité des deux parties, et celle du parent ou du tuteur lorsque l’apprenti est mineur : l’article 23 prévoit que le placement se fait sur l’initiative de l’apprenti lui-même ou sur celle d’un de ses parents ou de son tuteur.
• Le métier appris, nommé précisément. C’est lui qui délimite ce que le patron peut vous demander de faire.
• La durée, avec une date de début et une date de fin. Elle ne peut pas dépasser quatre ans, sauf en apprentissage par alternance.
• L’engagement de formation : le maître s’oblige à assurer ou à faire assurer une formation professionnelle « méthodique et complète ». Ces deux mots sont dans la loi, et ce sont eux qui distinguent un apprentissage d’une main-d’œuvre gratuite.

Trois clauses de plus ne sont imposées par aucun texte, mais ce sont elles qui évitent les disputes : les horaires et le jour de repos, la prise en charge de l’apprenti, et le sort des frais d’apprentissage lorsque la famille en verse.

Modèle de contrat d’apprentissage

Recopiez ce modèle à la main ou tapez-le, en remplaçant ce qui est entre crochets. Établissez-le en trois exemplaires : un pour le maître, un pour l’apprenti, un pour la famille. Chaque exemplaire doit être signé par tous.

La clause que personne ne lit, et qui décide qui paie

L’article 4 du modèle n’est pas une formalité. C’est le point où le Code de l’artisanat prend le contre-pied de ce que beaucoup imaginent :

Ce que dit la loi :
« L’apprenti artisan est à la charge de ses parents ou de son tuteur. Toutefois, le contrat d’apprentissage peut prévoir un transfert de tout ou partie de cette prise en charge au maître de formation, dans les conditions fixées d’accord parties. »
– Article 25, loi n° 2012-009 du 11 juin 2012 portant Code de l’artisanat

Lisez bien l’ordre des deux phrases. Par défaut, l’entretien de l’apprenti pèse sur sa famille, et non sur le patron : c’est la règle, et elle explique la pratique togolaise des frais versés à l’atelier. Mais la seconde phrase ouvre une porte, puisque le contrat « peut prévoir un transfert de tout ou partie de cette prise en charge au maître de formation ». Ce transfert ne se présume pas, il s’écrit. Si vous voulez que les repas, le transport ou une allocation soient pris en charge, c’est au moment de signer qu’il faut l’inscrire, pas après.

Attention à ne pas confondre deux situations. Tout ce qui précède suppose un apprentissage régulier, couvert par un écrit. Si aucun écrit n’existe, l’apprentissage est nul, et la question change de nature : ce n’est plus la prise en charge d’un apprenti qui se discute, mais l’existence d’un travail. C’est l’objet de la suite de cet article. Notez toutefois que le Code du travail énonce que le bénéficiaire d’un contrat d’apprentissage « n’est pas un travailleur au sens du présent Code » (article 122). La requalification en contrat de travail n’est donc jamais automatique : elle se demande, et c’est l’inspecteur du travail ou le juge qui l’apprécie, au vu des conditions réelles dans lesquelles vous avez travaillé.

Les droits d’Abla – meme sans contrat ecrit

Voici la bonne nouvelle pour Abla : l’absence de contrat ecrit ne signifie pas absence de droits. C’est meme le contraire. En effet, sans convention ecrite, la loi protege l’apprenti encore davantage.

La presomption de CDI

L’article 129 du Code du travail pose une regle decisive. A defaut de convention ecrite, le stagiaire (et par extension l’apprenti dont le contrat est nul) beneficie du statut de travailleur sous un contrat a duree indeterminee.

Ce que dit la loi :
« A defaut de convention, le stagiaire est repute etre employe en qualite de travailleur sous un contrat de travail a duree indeterminee. »
– Article 129, Code du travail 2021

En clair : Mme Amouzou n’a jamais fait signer de contrat ecrit. Par consequent, Abla peut revendiquer le statut de salariee en CDI. Tous les droits associes s’appliquent alors : salaire minimum, conges payes, bulletins de paie, heures supplementaires.

12 heures par jour, c’est illegal

En pratique, Abla travaille de 7h a 19h, soit 12 heures par jour, 6 jours par semaine. Cela represente 72 heures par semaine. Or, l’article 180 du Code du travail fixe la duree legale a 40 heures par semaine maximum. De plus, la duree journaliere ne depasse pas 10 heures.

Ce que dit la loi :
« La duree du travail des employes ou ouvriers, de l’un ou l’autre sexe, de tout age, travaillant a temps, a la tache ou aux pieces, ne peut exceder quarante heures par semaine. La duree journaliere du travail ne peut exceder dix heures. »
– Article 180, Code du travail 2021

Meme en considerant Abla comme une simple apprentie, la faire travailler 72 heures par semaine constitue une violation flagrante de la loi. En effet, les conditions de travail d’un apprenti doivent rester decentes. Concretement, faire travailler une jeune femme de 19 ans 12 heures par jour sans remuneration releve de l’exploitation, pas de la formation.

Pas de salaire = travail gratuit = exploitation

Abla ne recoit rien depuis 2 ans. Pas un franc CFA. Pourtant, si le tribunal la requalifie en salariee (ce qui reste fort probable vu l’absence de contrat ecrit), elle a droit au SMIG pour chaque mois travaille. En outre, le patron d’un apprenti assume l’obligation legale d’assurer une formation professionnelle methodique. Il ne peut pas transformer l’apprenti en main-d’oeuvre gratuite.

Ce que Mme Amouzou risque

Mme Amouzou pense peut-etre qu’elle ne risque rien. Apres tout, « tout le monde fait pareil ». Toutefois, la loi ne partage pas cet avis.

La requalification en CDI et ses consequences financieres

Si Abla saisit le tribunal du travail, le juge peut prendre plusieurs decisions :

• Requalifier la relation en CDI depuis le debut (2 ans en arriere)
• Condamner Mme Amouzou a payer 24 mois de salaire arrieres (au minimum le SMIG pour chaque mois)
• Ajouter les heures supplementaires impayees avec majoration
• Accorder des dommages et interets pour les conditions de travail abusives

Au total, Mme Amouzou pourrait devoir plusieurs millions de FCFA a Abla. Ce n’est pas une menace en l’air. En effet, les tribunaux du travail togolais prononcent regulierement ce type de condamnations.

Les sanctions penales

En plus des consequences civiles, Mme Amouzou s’expose a des sanctions penales. Notamment, le Code du travail prevoit des amendes de 500 000 a 2 000 000 FCFA. Il prevoit aussi des peines d’emprisonnement pour les employeurs qui violent les dispositions sur les conditions de travail.

Pour comprendre les consequences d’un licenciement dans ce contexte, lisez notre guide sur le licenciement abusif au Togo.

Les etapes concretes pour Abla – comment agir

Si vous vivez la meme situation qu’Abla, voici la marche a suivre, etape par etape.

Etape 1 : Demander un contrat ecrit a votre patron

Commencez par une demarche simple et non conflictuelle. Adressez a votre patron une lettre simple (ou un message WhatsApp que vous conserverez comme preuve). Demandez-lui les elements suivants :

• La remise d’un contrat d’apprentissage ecrit
• La precision de la duree de la formation
• Les conditions de remuneration

Etape 2 : Saisir l’inspection du travail (GRATUIT)

Si votre patron refuse de regulariser la situation, rendez-vous a l’inspection du travail de votre ville. L’article 233 du Code du travail confie aux inspecteurs la mission de veiller a l’application du Code.

La procedure reste entierement gratuite. Vous n’avez pas besoin d’avocat. Concretement, l’inspecteur du travail :

• Vous recevra et ecoutera votre situation
• Convoquera votre patron pour une tentative de conciliation
• Pourra constater les infractions et dresser un proces-verbal

Etape 3 : Si l’inspection echoue, saisir le tribunal du travail

Si la conciliation devant l’inspection n’aboutit pas, Abla peut saisir le tribunal du travail. Cette procedure reste accessible : elle s’avere rapide et les frais sont reduits.

Devant le juge, Abla pourra demander :

• La requalification de sa relation en CDI
• Le paiement des salaires arrieres (24 mois minimum)
• Le paiement des heures supplementaires
• Des dommages et interets

Vous ne savez pas si votre patron peut vous renvoyer pendant cette procedure ? Lisez notre article sur le renvoi sans preavis au Togo.

Ce qu’il faut retenir – les droits de tout apprenti sans contrat au Togo

Resumons les points essentiels :

• Sans contrat ecrit, l’apprentissage est nul. Votre patron ne peut pas pretendre que vous etes apprenti sans document signe. La loi presume alors un CDI.
• Travailler 12h/jour sans remuneration est illegal. La duree legale atteint 40 heures par semaine. Tout travail merite salaire.
• L’inspection du travail est gratuite et confidentielle. C’est votre premier recours. N’ayez pas peur d’y aller.

La loi se range du cote d’Abla. Ainsi, elle se range aussi du votre. Au Togo, aucune « tradition » ne justifie l’exploitation d’un jeune travailleur. Vous avez des droits, et personne ne peut vous les retirer.

Vous vivez une situation similaire ? Lisez aussi notre guide sur le droit de greve au Togo et notre article sur la responsabilite civile au Togo. Et vous, avez-vous deja vecu une situation d’apprentissage sans contrat ? Partagez votre experience en commentaire.

FAQ – Apprenti sans contrat au Togo : vos questions

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