Abla, 19 ans, apprentie couturiere a Lome :
« Je travaille chez ma patronne depuis 2 ans, de 7h a 19h, 6 jours sur 7, sans contrat et sans un franc. Quand j’ai demande un papier, elle m’a dit : « Tu apprends, c’est deja beaucoup. » Est-ce que j’ai des droits ? »
Imaginez : vous avez 19 ans. Vous travaillez 12 heures par jour, 6 jours par semaine, depuis 2 ans. Pas de contrat d’apprentissage.
Ni salaire, ni jour de repos. Et quand vous osez poser la question, on vous repond : « C’est normal, tu apprends. »
C’est exactement la situation d’Abla. Apprentie couturiere chez Mme Amouzou a Lome, elle coud, repasse, livre et nettoie l’atelier depuis deux ans.
En echange ? Rien. Pas un franc CFA. Pas un document. Abla, apprenti sans contrat au Togo, possede-t-elle des droits ? La reponse est oui – et ils sont plus importants qu’elle ne le croit.
Vous cherchez le modèle de contrat ? Téléchargez le modèle de contrat d’apprentissage en PDF (2 pages, à imprimer et à remplir). Qui le signe, qui le vise et ce qu’il doit contenir : tout est expliqué plus bas.
Ce que dit la loi sur l’apprentissage au Togo – et ce que les patrons ignorent
En realite, beaucoup de patrons artisans au Togo pensent que l’apprentissage releve de la tradition, pas du droit. Ils ont tort. En effet, le Code du travail de 2021 (loi n°2021-012) encadre tres precisement le contrat d’apprentissage. La premiere regle s’avere claire :
Ce que dit la loi :
« A peine de nullite, le contrat d’apprentissage est etabli par ecrit, dans la langue officielle de la Republique togolaise, pour une duree qui ne peut exceder quatre ans. »
– Article 122, Code du travail 2021
Concretement, cela signifie que sans contrat ecrit, l’apprentissage est nul. Il n’a aucune valeur juridique. Autrement dit, Par consequent, Mme Amouzou ne peut pas invoquer un « apprentissage » si elle n’a jamais fait signer de contrat a Abla.
Par ailleurs, les autres conditions legales s’averent tout aussi strictes :
- Age minimum : 15 ans revolus
- Duree maximum : 4 ans
- Obligation du patron : assurer une formation professionnelle methodique et complete – pas simplement faire travailler l’apprenti
Pour bien comprendre les differents types de contrats, consultez notre guide complet sur le contrat de travail au Togo.
Le contrat d’apprentissage : les mentions obligatoires et un modèle à télécharger
Vous savez maintenant que l’écrit est obligatoire. Reste la question que tout le monde pose ensuite : à quoi ressemble ce papier, et qui doit le signer ? Voici la réponse, puis un modèle de contrat d’apprentissage à télécharger en PDF ou à recopier.
Télécharger le modèle de contrat d’apprentissage (PDF, 2 pages)
Le texte qui fixe les règles : le décret de 2003 sur l’apprentissage
Pourtant, le Code du travail ne détaille pas le contrat d’apprentissage. Il confie ce détail à un autre texte :
Ce que dit la loi :
« Les conditions relatives à la conclusion et à l’exécution du contrat d’apprentissage sont déterminées par la législation en vigueur en la matière. »
– Article 123, Code du travail 2021
Ce texte existe : c’est le décret n° 2003-238/PR du 26 septembre 2003 relatif à l’apprentissage. Le Code de l’artisanat y renvoie lui aussi, puisque les conditions de l’apprentissage y sont « définies conformément au code du travail et des textes spécifiques » (article 24). Il est antérieur au Code du travail de 2021, qui « abroge toutes les dispositions antérieures contraires » (article 377) : le décret s’applique donc dans tout ce qui ne contredit pas le Code. Or ce décret pose une règle que presque personne n’applique : le contrat ne se règle pas entre le patron et l’apprenti seuls.
Ce que dit la loi :
« Le contrat d’apprentissage est signé par le maître d’apprentissage ou maître artisan, par l’apprenti et par son père, ou à défaut par sa mère ou par son tuteur, et visé par l’inspecteur du travail et des lois sociales et le directeur de l’enseignement technique, de la formation professionnelle et de l’apprentissage ou son représentant de la zone de la résidence du maître d’apprentissage ou maître artisan. »
– Article 15, décret n° 2003-238/PR du 26 septembre 2003 relatif à l’apprentissage
Qui signe le contrat, et qui le vise
Concrètement, trois personnes signent : le maître, l’apprenti et son père, ou à défaut sa mère ou son tuteur. En outre, le texte ne distingue pas selon l’âge de l’apprenti. Ensuite, deux autorités visent le contrat : l’inspecteur du travail et le directeur de l’enseignement technique et de la formation professionnelle dont dépend le lieu de résidence du maître.
Attention, le décret ne dit pas qu’un contrat sans visa est nul. La nullité prévue par l’article 122 du Code du travail vise l’absence d’écrit, la langue et la durée. Par ailleurs, nous n’avons trouvé dans les textes ni le délai ni le coût de ce visa : renseignez-vous auprès de l’inspection du travail de votre ville avant de vous déplacer.
Pas encore de contrat-type officiel, et un contrat en français
Le même décret annonce un contrat-type officiel, dont la forme et le contenu doivent être « définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle » (article 16). Au 15 octobre 2026, nous n’avons trouvé aucune trace de cet arrêté. C’est pourquoi aucun formulaire officiel ne circule. Toutefois, si l’inspection ou la direction vous remet son propre modèle, utilisez-le de préférence au nôtre.
Un dernier point concerne la langue. Le décret accepte un contrat « en français ou dans l’une des langues nationales » (article 11). Cependant, le Code du travail de 2021, plus récent et de valeur supérieure, exige « la langue officielle de la République togolaise », à peine de nullité (article 122). Par conséquent, rédigez votre contrat en français.
Ce que votre contrat doit obligatoirement porter
Le Code du travail, le Code de l’artisanat et le décret imposent ensemble les éléments suivants :
- Les signataires : le maître d’apprentissage, qui doit être majeur et n’avoir jamais été condamné pour une infraction contre les mœurs (articles 7 et 9 du décret), l’apprenti, âgé d’au moins quinze ans révolus (article 122 du Code du travail), et son père, ou à défaut sa mère ou son tuteur (article 15 du décret).
- Le métier appris, nommé précisément. Le maître ne confie à l’apprenti que des tâches de ce métier et les travaux pratiques demandés par le centre de formation (article 17 du décret).
- La durée, avec une date de début et une date de fin. Elle ne peut pas dépasser quatre ans, sauf en apprentissage par alternance (article 122 du Code du travail).
- L’engagement de formation : une formation professionnelle « méthodique et complète », à l’atelier et dans un centre de formation où le maître inscrit l’apprenti (article 13 du décret).
- L’examen visé : le maître présente l’apprenti au certificat de qualification professionnelle (CQP) ou au certificat de fin d’apprentissage (CFA) (article 21 du décret).
- Le certificat médical qui atteste que l’apprenti est apte au métier inscrit au contrat, exigé dès l’admission (article 6 du décret).
Les règles qui s’appliquent pendant l’apprentissage
Le décret encadre aussi la vie du contrat. Ainsi, l’apprenti ne travaille pas plus de quarante heures par semaine, cours compris, et un mineur ne travaille pas la nuit (article 14).
De plus, le maître ne peut percevoir que les frais de formation fixés par arrêté : « tous autres droits » perçus « avant, pendant ou après la période d’apprentissage » l’exposent à une amende égale à dix fois l’excédent (articles 18 et 19). À notre lecture, une somme exigée en plus à la fin, comme des frais de « libération » non prévus au contrat, entre dans cette interdiction. Inscrivez donc au contrat tout ce qui sera payé, fin d’apprentissage comprise.
Enfin, chaque partie peut rompre le contrat librement pendant les trois premiers mois. Au-delà, il faut un accord exprès des deux parties, ou une décision de l’autorité administrative ou judiciaire pour faute grave, manquements répétés ou inaptitude de l’apprenti (articles 24 et 25).
Le décret protège aussi l’apprenti mineur : un maître qui ne vit pas en famille ou en communauté ne peut pas le loger chez lui ni dans son atelier (article 8). En revanche, plusieurs règles renvoient à des arrêtés (durée de l’apprentissage selon le métier, horaires, congés, montant des frais) que nous n’avons pas trouvés au 15 octobre 2026. Demandez-les à l’inspection du travail.
Modèle de contrat d’apprentissage
Le plus simple : téléchargez le modèle en PDF, imprimez-le et remplissez-le à la main. Sinon, recopiez le texte ci-dessous en remplaçant ce qui est entre crochets. Établissez-le en trois exemplaires, un pour le maître, un pour l’apprenti et un pour la famille. Ensuite, faites-les signer par tous et présentez-les au visa.
CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Établi conformément au Code du travail (articles 122 et 123) et au décret n° 2003-238/PR du 26 septembre 2003 relatif à l’apprentissage.
Entre les soussignés :
[Nom et prénoms du maître d’apprentissage], majeur(e), exerçant le métier de [métier], atelier situé à [adresse complète], ci-après « le maître d’apprentissage » ;
[Nom et prénoms de l’apprenti], né(e) le [date de naissance] à [lieu], demeurant à [adresse], ci-après « l’apprenti » ;
et [Nom et prénoms], [père de l’apprenti, ou à défaut sa mère ou son tuteur].
Il a été convenu ce qui suit.
Articles 1 à 4 du modèle : formation, durée et horaires
Article 1. Objet. Le maître d’apprentissage s’engage à assurer ou à faire assurer à l’apprenti une formation professionnelle méthodique et complète au métier de [métier]. Il ne lui confie que des tâches ou travaux correspondant à ce métier, ainsi que les travaux pratiques demandés par le centre de formation. L’apprenti s’engage en retour à se conformer aux instructions qu’il reçoit et à exécuter les ouvrages qui lui sont confiés en vue de sa formation.
Article 2. Formation en centre. Le maître d’apprentissage inscrit l’apprenti au centre de formation [nom et adresse du centre] et lui accorde le temps nécessaire pour suivre cette formation.
Article 3. Durée. Le présent contrat est conclu pour [nombre] an(s), du [date de début] au [date de fin], sans pouvoir excéder quatre ans. Pendant les trois premiers mois, chaque partie peut le résilier. Au-delà, il ne peut être résilié que d’un accord exprès des parties ou par décision de l’autorité administrative ou judiciaire compétente, en cas de faute grave, de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou d’inaptitude de l’apprenti au métier.
Article 4. Horaires, repos et congés. L’apprenti est présent de [heure] à [heure], [nombre] jours par semaine, dans la limite de quarante heures par semaine, cours compris. Son jour de repos hebdomadaire est le [jour]. Il bénéficie de [nombre] jours de congé par an. S’il est mineur, il ne travaille pas la nuit.
Articles 5 à 9 du modèle : prise en charge, frais, santé, examen et litiges
Article 5. Prise en charge. [Option A : l’entretien de l’apprenti reste à la charge de ses parents ou de son tuteur.] [Option B : le maître d’apprentissage prend à sa charge [préciser : repas, transport, hébergement] et verse à l’apprenti une allocation mensuelle de [montant] FCFA. Un apprenti mineur ne peut être logé au domicile ou à l’atelier du maître que si celui-ci vit en famille ou en communauté.]
Article 6. Frais de formation. [Aucun frais n’est versé.] [Ou : les parents ou le tuteur versent au maître d’apprentissage la somme de [montant] FCFA, payable [modalités], y compris ce qui sera dû à la fin de l’apprentissage.] Le maître d’apprentissage ne perçoit aucune autre somme avant, pendant ou après l’apprentissage.
Article 7. Santé et protection. L’apprenti a présenté un certificat médical du [date] attestant son aptitude au métier inscrit au contrat. Il relève du régime général de sécurité sociale pour les accidents et maladies survenus à l’occasion de son apprentissage ; le maître d’apprentissage accomplit, s’il y a lieu, les formalités qui lui incombent auprès de la CNSS. Il prévient sans retard la famille en cas de maladie, d’absence ou de tout autre fait de nature à motiver son intervention.
Article 8. Examen et attestation. Le maître d’apprentissage présente l’apprenti à l’examen du [certificat de qualification professionnelle (CQP) ou certificat de fin d’apprentissage (CFA)]. En cas d’échec, les parties peuvent proroger le contrat jusqu’à la session suivante. Au terme, le maître d’apprentissage remet à l’apprenti une attestation indiquant le métier appris et la durée effective de la formation.
Article 9. Litiges. Les litiges relatifs au présent contrat relèvent du tribunal du travail. Les parties peuvent d’abord saisir l’inspection du travail.
Signatures et visas du modèle
Fait à [lieu], le [date], en [nombre] exemplaires.
Le maître d’apprentissage L’apprenti Le père (à défaut, la mère ou le tuteur)
[Signature] [Signature] [Signature]
Visas (article 15 du décret) : l’inspecteur du travail et des lois sociales [cachet, date, signature] ; le directeur de l’enseignement technique, de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ou son représentant [cachet, date, signature].
La clause que personne ne lit, et qui décide qui paie
L’article 5 du modèle n’est pas une formalité. C’est le point où le Code de l’artisanat prend le contre-pied de ce que beaucoup imaginent :
Ce que dit la loi :
« L’apprenti artisan est à la charge de ses parents ou de son tuteur. Toutefois, le contrat d’apprentissage peut prévoir un transfert de tout ou partie de cette prise en charge au maître de formation, dans les conditions fixées d’accord parties. »
– Article 25, loi n° 2012-009 du 11 juin 2012 portant Code de l’artisanat
Lisez bien l’ordre des deux phrases. Par défaut, l’entretien de l’apprenti pèse sur sa famille, et non sur le patron : c’est la règle, et elle explique la pratique togolaise des frais versés à l’atelier. Mais la seconde phrase ouvre une porte, puisque le contrat « peut prévoir un transfert de tout ou partie de cette prise en charge au maître de formation ». Ce transfert ne se présume pas, il s’écrit. Si vous voulez que les repas, le transport ou une allocation soient pris en charge, c’est au moment de signer qu’il faut l’inscrire, pas après.
Apprentissage régulier ou apprentissage nul : ne pas confondre
Attention à ne pas confondre deux situations. Tout ce qui précède suppose un apprentissage régulier, couvert par un écrit. Si aucun écrit n’existe, l’apprentissage est nul, et la question change de nature : ce n’est plus la prise en charge d’un apprenti qui se discute, mais l’existence d’un travail. C’est l’objet de la suite de cet article. Notez toutefois que le Code du travail énonce que le bénéficiaire d’un contrat d’apprentissage « n’est pas un travailleur au sens du présent Code » (article 122). La requalification en contrat de travail n’est donc jamais automatique : elle se demande, et c’est l’inspecteur du travail ou le juge qui l’apprécie, au vu des conditions réelles dans lesquelles vous avez travaillé.
Ce modèle n’est pas le contrat-type officiel, et nous préférons le dire. Le décret de 2003 en prévoit un, fixé par arrêté, que nous n’avons pas trouvé au 15 octobre 2026. Ce modèle reprend les obligations que posent le Code du travail, le Code de l’artisanat et le décret, ainsi que les clauses qui évitent les litiges les plus fréquents. Si l’inspection du travail vous remet son propre modèle, utilisez-le. Ce document ne remplace pas l’avis d’un professionnel sur une situation particulière.
Les droits d’Abla – meme sans contrat ecrit
Voici la bonne nouvelle pour Abla : l’absence de contrat ecrit ne signifie pas absence de droits. C’est meme le contraire. En effet, sans convention ecrite, la loi protege l’apprenti encore davantage.
La presomption de CDI
L’article 129 du Code du travail pose une regle decisive. A defaut de convention ecrite, le stagiaire (et par extension l’apprenti dont le contrat est nul) beneficie du statut de travailleur sous un contrat a duree indeterminee.
Ce que dit la loi :
« A defaut de convention, le stagiaire est repute etre employe en qualite de travailleur sous un contrat de travail a duree indeterminee. »
– Article 129, Code du travail 2021
En clair : Mme Amouzou n’a jamais fait signer de contrat ecrit. Par consequent, Abla peut revendiquer le statut de salariee en CDI. Tous les droits associes s’appliquent alors : salaire minimum, conges payes, bulletins de paie, heures supplementaires.
12 heures par jour, c’est illegal
En pratique, Abla travaille de 7h a 19h, soit 12 heures par jour, 6 jours par semaine. Cela represente 72 heures par semaine. Or, l’article 180 du Code du travail fixe la duree legale a 40 heures par semaine maximum. De plus, la duree journaliere ne depasse pas 10 heures.
Ce que dit la loi :
« La duree du travail des employes ou ouvriers, de l’un ou l’autre sexe, de tout age, travaillant a temps, a la tache ou aux pieces, ne peut exceder quarante heures par semaine. La duree journaliere du travail ne peut exceder dix heures. »
– Article 180, Code du travail 2021
Meme en considerant Abla comme une simple apprentie, la faire travailler 72 heures par semaine constitue une violation flagrante de la loi. En effet, les conditions de travail d’un apprenti doivent rester decentes. Concretement, faire travailler une jeune femme de 19 ans 12 heures par jour sans remuneration releve de l’exploitation, pas de la formation.
Pas de salaire = travail gratuit = exploitation
Abla ne recoit rien depuis 2 ans. Pas un franc CFA. Pourtant, si le tribunal la requalifie en salariee (ce qui reste fort probable vu l’absence de contrat ecrit), elle a droit au SMIG pour chaque mois travaille. En outre, le patron d’un apprenti assume l’obligation legale d’assurer une formation professionnelle methodique. Il ne peut pas transformer l’apprenti en main-d’oeuvre gratuite.
Ce que Mme Amouzou risque
Mme Amouzou pense peut-etre qu’elle ne risque rien. Apres tout, « tout le monde fait pareil ». Toutefois, la loi ne partage pas cet avis.
La requalification en CDI et ses consequences financieres
Si Abla saisit le tribunal du travail, le juge peut prendre plusieurs decisions :
- Requalifier la relation en CDI depuis le debut (2 ans en arriere)
- Condamner Mme Amouzou a payer 24 mois de salaire arrieres (au minimum le SMIG pour chaque mois)
- Ajouter les heures supplementaires impayees avec majoration
- Accorder des dommages et interets pour les conditions de travail abusives
Au total, Mme Amouzou pourrait devoir plusieurs millions de FCFA a Abla. Ce n’est pas une menace en l’air. En effet, les tribunaux du travail togolais prononcent regulierement ce type de condamnations.
Les sanctions penales
En plus des consequences civiles, Mme Amouzou s’expose a des sanctions penales. Notamment, le Code du travail prevoit des amendes de 500 000 a 2 000 000 FCFA. Il prevoit aussi des peines d’emprisonnement pour les employeurs qui violent les dispositions sur les conditions de travail.
Pour comprendre les consequences d’un licenciement dans ce contexte, lisez notre guide sur le licenciement abusif au Togo.
Les etapes concretes pour Abla – comment agir
Si vous vivez la meme situation qu’Abla, voici la marche a suivre, etape par etape.
Etape 1 : Demander un contrat ecrit a votre patron
Commencez par une demarche simple et non conflictuelle. Adressez a votre patron une lettre simple (ou un message WhatsApp que vous conserverez comme preuve). Demandez-lui les elements suivants :
- La remise d’un contrat d’apprentissage ecrit
- La precision de la duree de la formation
- Les conditions de remuneration
Etape 2 : Saisir l’inspection du travail (GRATUIT)
Si votre patron refuse de regulariser la situation, rendez-vous a l’inspection du travail de votre ville. L’article 233 du Code du travail confie aux inspecteurs la mission de veiller a l’application du Code.
La procedure reste entierement gratuite. Vous n’avez pas besoin d’avocat. Concretement, l’inspecteur du travail :
- Vous recevra et ecoutera votre situation
- Convoquera votre patron pour une tentative de conciliation
- Pourra constater les infractions et dresser un proces-verbal
Etape 3 : Si l’inspection echoue, saisir le tribunal du travail
Si la conciliation devant l’inspection n’aboutit pas, Abla peut saisir le tribunal du travail. Cette procedure reste accessible : elle s’avere rapide et les frais sont reduits.
Devant le juge, Abla pourra demander :
- La requalification de sa relation en CDI
- Le paiement des salaires arrieres (24 mois minimum)
- Le paiement des heures supplementaires
- Des dommages et interets
Vous ne savez pas si votre patron peut vous renvoyer pendant cette procedure ? Lisez notre article sur le renvoi sans preavis au Togo.
Vous etes apprenti(e) sans contrat ? Vous travaillez sans etre paye(e) ?
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Ce qu’il faut retenir – les droits de tout apprenti sans contrat au Togo
Resumons les points essentiels :
- Sans contrat ecrit, l’apprentissage est nul. Votre patron ne peut pas pretendre que vous etes apprenti sans document signe. La loi presume alors un CDI.
- Travailler 12h/jour sans remuneration est illegal. La duree legale atteint 40 heures par semaine. Tout travail merite salaire.
- L’inspection du travail est gratuite et confidentielle. C’est votre premier recours. N’ayez pas peur d’y aller.
La loi se range du cote d’Abla. Ainsi, elle se range aussi du votre. Au Togo, aucune « tradition » ne justifie l’exploitation d’un jeune travailleur. Vous avez des droits, et personne ne peut vous les retirer.
Vous vivez une situation similaire ? Lisez aussi notre guide sur le droit de greve au Togo et notre article sur la responsabilite civile au Togo. Et vous, avez-vous deja vecu une situation d’apprentissage sans contrat ? Partagez votre experience en commentaire.
FAQ – Apprenti sans contrat au Togo : vos questions
Existe-t-il un modèle officiel de contrat d’apprentissage au Togo ?
Pas à ce jour. Le décret n° 2003-238/PR du 26 septembre 2003 prévoit un contrat-type fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle (article 16). Cependant, au 15 octobre 2026, nous n’avons trouvé aucune trace de cet arrêté. En attendant, utilisez un modèle qui reprend les obligations de la loi, comme notre modèle en PDF. Faites-le signer par le maître, l’apprenti et son père (à défaut sa mère ou son tuteur), puis viser par l’inspecteur du travail et par le directeur de l’enseignement technique et de la formation professionnelle (article 15).
Mon patron artisan dit que le contrat ecrit n’est pas obligatoire pour les apprentis, a-t-il raison ?
Non, il a tort. L’article 122 du Code du travail 2021 l’affirme clairement : le contrat d’apprentissage doit etre etabli par ecrit, « a peine de nullite ». Autrement dit, sans ecrit, le contrat d’apprentissage n’existe pas aux yeux de la loi. L’apprenti peut alors revendiquer le statut de salarie en CDI. Il obtient tous les droits associes : salaire, conges, heures supplementaires.
Je suis apprenti(e) depuis 5 ans, est-ce normal ?
Non. La loi fixe la duree maximale de l’apprentissage a 4 ans (article 122 du Code du travail). Par consequent, si vous depassez 4 ans, votre situation devient irreguliere. Vous pouvez saisir l’inspection du travail. Demandez la requalification de votre contrat en CDI et reclamez les salaires qui vous sont dus.
L’inspection du travail, ca coute combien ?
La saisine de l’inspection du travail reste entierement gratuite. Vous n’avez pas besoin d’avocat pour cette demarche. Rendez-vous simplement a l’inspection la plus proche avec vos documents : messages WhatsApp, photos, temoignages de collegues. L’inspecteur vous recevra, ecoutera votre situation et convoquera votre patron pour tenter une conciliation.
Mon patron menace de me renvoyer si je reclame un contrat, que faire ?
Une menace de renvoi pour avoir reclame vos droits constitue un abus. En effet, si votre patron vous renvoie pour cette raison, ce licenciement est abusif. Vous pourrez alors reclamer des indemnites devant le tribunal du travail. Dans tous les cas, conservez les preuves de ces menaces : messages, temoins. De plus, l’inspection du travail peut intervenir rapidement pour vous proteger.
En tant qu’apprenti sans contrat, puis-je reclamer un salaire pour les annees passees ?
Oui. Si le tribunal requalifie votre relation en CDI (ce qui reste probable sans contrat ecrit), vous pouvez reclamer des arrieres de salaire. Ce montant couvre toute la duree de votre « apprentissage ». Le calcul minimum repose sur le SMIG pour chaque mois travaille, plus les heures supplementaires majorees. A noter que le delai de prescription atteint 5 ans au Togo (article 172 du Code du travail). Vous pouvez donc reclamer jusqu’a 5 ans de salaires non payes.
📚 Consulter les textes de loi cités (texte intégral et PDF officiel sur LQDD) :
Sources et references
- Loi n°2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du travail du Togo (texte intégral, PDF) : articles 122, 123, 129, 130, 180, 233
- Convention collective interprofessionnelle du Togo 2026 (PDF déposé au greffe)
- Loi n° 2012-009 du 11 juin 2012 portant Code de l’artisanat en République togolaise (Journal officiel, PDF) : articles 23, 24 et 25. Le PDF s’ouvre sur la loi qui précède le code dans ce numéro du Journal officiel.
- Décret n° 2003-238/PR du 26 septembre 2003 relatif à l’apprentissage (Journal officiel, PDF) : articles 6, 7, 11, 13 à 19, 21, 24 et 25. L’extrait du Journal officiel s’ouvre sur la fin d’un autre décret.
- Arrêté n° 002/2012/MTESS/CAB/DGTLS du 19 janvier 2012 d’application du Code de sécurité sociale (PDF) : article 1er, assurance des apprentis contre les accidents et maladies liés à l’apprentissage.
- Contrat de travail au Togo : les 4 types et vos droits – Guide complet LQDD
- Heures supplementaires au Togo : loi et exceptions
- Licenciement abusif au Togo : droits du salarie et indemnites
- Protection des apprenants au Togo
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Avertissement juridique
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