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En vigueur

Loi uniforme UMOA portant réglementation des SFD

Loi uniforme UMOA (CB-UMOA)

Fiche technique

Reference officielleLoi uniforme UMOA (CB-UMOA)
StatutEn vigueur
Nombre d'articles150
Autorite emettrice UEMOA
Domaine juridique BCEAO / UEMOA

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