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En vigueur

Convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC / Mérida)

Mérida, 9-11 déc. 2003 — Ratifié Togo 6 juil. 2005

Fiche technique

Reference officielleMérida, 9-11 déc. 2003 — Ratifié Togo 6 juil. 2005
Date de publication11 decembre 2003
StatutEn vigueur
Autorite emettrice ONU (Organisation des Nations Unies)
Domaine juridique Penal
Source officielle