Vous préparez votre mariage et personne ne vous a donné le calendrier réel. Pourtant, se marier au Togo suppose de déposer un dossier bien plus tôt que ce que l’on croit, et de faire, le jour même, deux ou trois choix qui vous suivront toute votre vie. Le Code des personnes et de la famille encadre chacune de ces étapes, du montant de la dot jusqu’à la mention portée en marge de votre acte de naissance.
Cet article suit la procédure dans l’ordre où vous allez la vivre. Chaque chiffre cité vient du texte lui-même, et non de l’usage des guichets.
La dot est plafonnée à 10 000 francs
Commençons par le point qui surprend presque tout le monde. La loi togolaise ne supprime pas la dot : elle refuse qu’elle devienne un prix.
La dot a le caractère de symbole. Elle peut être payée en nature ou en espèce ou sous les deux (02) formes. Son montant ne peut excéder la somme de dix mille (10 000) francs.
Source : Article 56, Code des personnes et de la famille
Trois conséquences pratiques découlent de cette phrase. D’abord, la loi reconnaît pleinement la dot, et le code admet expressément le paiement en nature, donc il n’écarte pas les usages familiaux. Ensuite, sa valeur en argent ne peut pas dépasser 10 000 FCFA. Enfin, l’article 57 précise à qui elle revient : aux père et mère de la future épouse, ou, à leur défaut, à la personne qui a autorité sur elle.
En pratique, beaucoup de familles négocient des montants très supérieurs. Cependant, ces sommes relèvent alors d’un accord entre familles, et non d’une obligation que la loi vous impose. La distinction compte le jour où une famille réclame une somme comme une dette.
À savoir avant votre passage au guichet. Certains centres d’état civil réclament une attestation de paiement de la dot, ou une déclaration des parents y renonçant. Or l’article 55 ne liste que deux pièces. Si le guichet vous réclame cette attestation, demandez simplement sur quel texte elle repose, et notez la réponse. Vous saurez alors si vous devez la fournir ou non.
Se marier au Togo : 45 jours avant, pas 30
C’est l’erreur de calendrier la plus fréquente. Le délai que tout le monde cite est celui de l’affichage, alors que le vrai point de départ se situe bien avant.
Quarante cinq (45) jours francs au moins avant la date fixée pour la célébration du mariage, les futurs époux doivent remettre à l’officier de l’état civil compétent pour y procéder : un extrait de leur acte de naissance ou de tout acte en tenant lieu, délivré depuis moins de trois (03) mois ; la copie des actes accordant les dispenses prévues par la loi.
Source : Article 55, Code des personnes et de la famille
Il existe donc deux délais différents, et les confondre coûte des semaines.
| Délai | Durée | Ce qu’il concerne |
|---|---|---|
| Article 55 | 45 jours francs au moins | Remise des pièces avant la date du mariage |
| Article 60 | 30 jours | Affichage public par l’officier de l’état civil |
| Article 55 | moins de 3 mois | Ancienneté maximale de l’extrait d’acte de naissance |
L’affichage prévu à l’article 60 se fait à la porte du centre de l’état civil du lieu du mariage, mais aussi à celui du domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux. Cette publication indique votre identité, votre filiation et la date prévue de la célébration.
Notez également une condition de fond que beaucoup ignorent. L’article 43 fixe l’âge du mariage à dix-huit ans. Le président du tribunal peut accorder une dispense pour des motifs sérieux, mais cette dispense ne peut, en aucun cas, descendre en dessous de seize ans.
Un raccourci existe, mais il est étroit. Selon l’article 61, le procureur de la République peut dispenser de la publication et de tout délai, pour des causes graves seulement. Ce n’est donc pas une simple facilité administrative que l’on obtient sur demande.
Se marier au Togo quand on a déjà été marié
La loi ne se contente pas de vous croire sur parole. Elle impose à l’officier de l’état civil une vérification active, et cette obligation protège autant le futur conjoint que le précédent.
A l’occasion de la remise des pièces indiquées à l’article 55, l’officier de l’état civil, même en l’absence de toute mention marginale, doit demander aux futurs époux s’ils ont déjà été mariés et leur fait préciser, dans l’affirmative, la date et la forme de l’union précédemment contractée ainsi que la date et les causes de sa dissolution.
Source : Article 58, Code des personnes et de la famille
Le même article ajoute que l’officier doit alors exiger la production, soit de l’acte de décès du précédent conjoint, soit du jugement de divorce. Autrement dit, une séparation de fait ne suffit pas, même ancienne. Si vous êtes dans cette situation, notre guide sur la procédure de divorce au Togo détaille les étapes à engager d’abord.
Le délai de viduité imposé à la femme
Pour les femmes, une condition supplémentaire s’applique avant un nouveau mariage.
La femme ne peut se remarier qu’à l’expiration du délai de viduité de trois cents jours à compter de la dissolution du précédent mariage.
Source : Article 52, Code des personnes et de la famille
Ce délai vise à éviter toute incertitude sur la paternité d’un enfant. Par conséquent, il prend fin en cas d’accouchement. Le président du tribunal peut aussi l’abréger, notamment lorsque des preuves médicales établissent que la femme n’attend pas d’enfant du précédent mari.
Une précision utile, car les deux cas ne relèvent pas du même article. L’article 145 concerne la femme divorcée et fixe le point de départ du délai à la décision d’homologation en cas de divorce par consentement mutuel. L’article 52, lui, s’applique à toute dissolution, donc aussi au veuvage. Les conséquences d’un abandon de foyer obéissent à cette même logique.
Si le mariage a quand même été célébré
Cette question intéresse d’abord la première épouse. Se marier au Togo une seconde fois sous option monogamique, sans avoir dissous le premier mariage, expose l’union nouvelle à l’article 82 : la nullité du mariage doit alors être prononcée. Le juge n’a donc pas ici de simple faculté d’appréciation.
Deux précisions rendent cette action réellement utile. D’une part, l’article 83 l’ouvre au ministère public, aux époux eux-mêmes et à toute personne qui y a intérêt. D’autre part, le même article ajoute une phrase décisive : elle est imprescriptible. Autrement dit, aucun délai ne vient éteindre ce recours, même après de longues années.
Attention à ne pas confondre. Cette nullité vise le mariage contracté au mépris d’une union monogamique antérieure. Elle ne concerne donc pas le second mariage d’un homme régulièrement placé sous option polygamique, que la loi autorise expressément.
Qui peut empêcher votre mariage, et à quelles conditions
L’opposition à mariage n’est pas une manœuvre : c’est une procédure organisée, encadrée et gratuite. Elle est ouverte à une liste fermée de personnes.
Le ministère public, les père et mère ou à leur défaut, la personne ayant autorité sur l’un ou l’autre des futurs époux ainsi que la personne déjà engagée par mariage avec l’un de ceux-ci, peuvent former opposition à la célébration du mariage, si les conditions et formalités prescrites sont enfreintes ou éludées.
Source : Article 62, Code des personnes et de la famille
Une première épouse entre donc directement dans cette liste, en tant que personne déjà engagée par mariage. L’article 63 y ajoute un cas distinct : la femme mariée sous le régime polygamique dispose du même droit, mais à la condition de rapporter la preuve qu’elle-même et ses enfants sont abandonnés par le mari.
Comment se déroule une opposition
La suite obéit ensuite à des délais courts :
- Fenêtre pour agir : pendant toute la durée de la publication, soit les 30 jours d’affichage (article 64).
- Forme : une simple déclaration à l’officier de l’état civil du lieu de célébration (article 65).
- Contenu obligatoire : la qualité de l’opposant et les motifs précis, à peine d’irrecevabilité (article 66).
- Effet immédiat : l’officier doit surseoir à la célébration et aviser le procureur dans les 48 heures (article 67).
- Décision : le tribunal statue dans les 15 jours, et l’article 68 précise que la procédure est gratuite.
S’opposer comporte un risque. Si le tribunal rejette l’opposition, l’article 71 permet de condamner l’opposant à des dommages et intérêts, sauf s’il s’agit d’un ascendant. De plus, l’article 70 interdit de recommencer : ni une autre personne pour les mêmes causes, ni la même personne pour une autre cause.
À l’inverse, l’officier qui célébrerait le mariage sans attendre la mainlevée s’expose à une amende civile de 200 000 francs, en vertu de l’article 72.
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L’option que vous signez le jour même vous suit à vie
Le jour de la célébration, l’officier de l’état civil vous demande de déclarer une option. Ce moment est bref, mais il est décisif.
La déclaration d’option de monogamie ou de polygamie est souscrite par les futurs époux devant l’officier de l’état civil au moment de la célébration du mariage, et en cas de mariage a l’étranger devant l’agent diplomatique ou consulaire territorialement compétent.
Source : Article 51, Code des personnes et de la famille
La loi reconnaît les deux formes de mariage. Toutefois, l’article 42 ajoute une précision qui change la charge de la preuve : la monogamie est la forme de mariage de droit commun. En clair, faute d’option prouvable, la loi présume la monogamie.
Cette option produit des effets très concrets par la suite. Sous le régime monogamique, l’article 49 interdit un second mariage avant la dissolution du premier. L’article 50 ménage une seule exception, étroite : l’homme marié sous option monogamique peut contracter un nouveau mariage avec l’accord de sa femme, en cas de stérilité définitive médicalement constatée de celle-ci.
Enfin, l’option commande le partage de la succession. Sans jugement de divorce, l’article 427 prévoit que le conjoint survivant est toujours appelé à la succession, et que les parts se partagent par tête lorsqu’il existe plusieurs veuves. Notre guide de la succession au Togo détaille ce calcul avec des montants.
Si vous ne dites rien, la loi choisit le régime de vos biens
L’officier de l’état civil vous interroge ensuite sur le régime matrimonial. Beaucoup de couples ne répondent rien de particulier, sans savoir que ce silence est lui-même un choix. La règle se trouve au chapitre du code consacré à la séparation de biens.
La séparation des biens s’établit à défaut de contrat ou par simple déclaration qu’on se marie sous le régime de la séparation. Il est le régime de droit en cas d’option polygamique et ne peut faire l’objet d’aucune modification, sauf renonciation préalable à l’option polygamique.
Source : Article 362, Code des personnes et de la famille
Retenez donc deux choses de cet article. D’une part, à défaut de contrat, la séparation de biens s’applique d’elle-même. D’autre part, elle devient obligatoire dès que les époux choisissent l’option polygamique, et ils ne peuvent plus en changer sans renoncer d’abord à cette option.
Chacun conserve alors ce qui lui appartient, ce qui protège dans certains cas et fragilise dans d’autres. Pour comparer les trois régimes et leurs effets au divorce comme au décès, consultez notre article sur les régimes matrimoniaux au Togo.
Par ailleurs, la loi ne vous laisse pas découvrir cette règle après coup. En effet, l’article 59 oblige l’officier de l’état civil à vous l’expliquer avant la célébration : il doit vous dire qu’à défaut d’option contraire, vous serez placés sous le régime de droit commun de la séparation de biens, et que deux autres régimes vous restent ouverts.
Deux options, pas une. L’article 59 prévoit aussi une option sur le régime de succession. En l’absence de choix contraire, les époux sont réputés de plein droit avoir choisi l’application du code en matière successorale. Vous pouvez donc poser la question à l’officier le jour même.
Retrouver ou prouver son acte de mariage
Un mariage ne se prouve pas par le souvenir de la cérémonie. Il se prouve par un écrit, et le code organise précisément la circulation de cet écrit.
Selon l’article 79, l’officier de l’état civil dresse l’acte sur le champ et le signe avec tous les comparants. Surtout, il délivre aux époux un livret de mariage et un exemplaire de leur acte de mariage. Ces deux documents sont vos titres : conservez-les séparément.
Il indique aux fins de mention en marge de chaque acte de naissance, l’option de polygamie ou de monogamie, ainsi que l’option de régime successoral qu’elles ont choisi. Mention de l’accomplissement de la formalité est faite en marge de l’acte de mariage.
Source : Article 80, Code des personnes et de la famille
Vérifier son option grâce à son acte de naissance
Cette mécanique offre une vérification gratuite et méconnue. Puisque l’officier porte cette option en marge de votre acte de naissance, il suffit d’en demander une copie pour savoir sous quelle option vous vivez réellement. La même vérification vaut pour l’acte de naissance de votre conjoint.
Par ailleurs, l’État a ouvert la demande de copies d’actes d’état civil en ligne sur le guichet unique service-public.gouv.tg. Attention toutefois : à ce jour le dispositif fonctionne dans cinq communes pilotes seulement, dont Golfe 1 et Agoè-Nyivé 1. Ailleurs, le passage au centre d’état civil reste nécessaire.
Cette preuve écrite devient déterminante au moment d’un héritage. En effet, l’article 427 réserve la succession au conjoint survivant contre lequel il n’existe pas de jugement de divorce, et l’article 428 lui donne un quart lorsque le défunt laisse des enfants. Sans acte, la discussion s’engage mal. À l’inverse, une union sans célébration n’ouvre pas ces droits, comme l’explique notre article sur la protection des concubins en droit togolais.
Se marier au Togo depuis l’étranger
Vivre hors du pays ne vous oblige pas à revenir célébrer votre union. En effet, l’article 81 reconnaît le mariage contracté à l’étranger, dès lors que la célébration a respecté les formes du pays concerné et que le Togolais n’a pas contrevenu aux conditions de fond de la loi togolaise. Le mariage devant les agents diplomatiques ou consulaires togolais vaut également.
Une précision qui compte pour la diaspora. L’article 51 prévoit que l’option de monogamie ou de polygamie se souscrit devant l’agent diplomatique ou consulaire territorialement compétent. Si vous vous mariez sous un droit étranger qui ignore cette option, pensez donc à faire porter la mention lors de la transcription de votre acte.
FAQ : questions fréquentes sur le mariage au Togo
Combien de temps avant le mariage faut-il déposer le dossier ?
Quarante-cinq jours francs au moins avant la date fixée, selon l’article 55. Ne confondez pas ce délai avec les 30 jours d’affichage de l’article 60, qui viennent ensuite. Prévoyez aussi un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois.
Peut-on se marier sans payer une grosse dot ?
Oui. L’article 56 dispose que la dot a le caractère de symbole et que son montant ne peut excéder 10 000 FCFA. Elle peut être payée en nature, en espèce, ou sous les deux formes. Tout montant supérieur relève d’un accord entre familles, pas d’une obligation légale.
Quel régime s’applique si nous ne choisissons rien ?
La séparation de biens. Selon l’article 362, elle s’établit à défaut de contrat, et chacun conserve alors la propriété de ses biens. Elle devient même obligatoire en cas d’option polygamique, sans possibilité de changement avant d’avoir renoncé à cette option.
Une première épouse peut-elle empêcher le remariage de son mari ?
Elle peut former opposition pendant les 30 jours d’affichage, en tant que personne déjà engagée par mariage au sens de l’article 62. L’article 63 ouvre en plus ce droit à la femme mariée sous régime polygamique, à condition qu’elle prouve l’abandon d’elle-même et de ses enfants. La procédure ne coûte rien. En revanche, le tribunal peut condamner à des dommages et intérêts un opposant qui n’est pas ascendant, si son opposition échoue.
Combien de temps une veuve doit-elle attendre pour se remarier ?
Trois cents jours à compter de la dissolution du mariage, en application de l’article 52. Ce délai prend fin en cas d’accouchement, et le président du tribunal peut l’abréger sur requête, notamment sur preuve médicale d’absence de grossesse.
Comment savoir sous quelle option je suis marié ?
Demandez une copie de votre acte de naissance. L’article 80 impose que l’option de monogamie ou de polygamie y soit portée en mention marginale, ainsi que l’option de régime successoral. La démarche est simple et se fait au centre d’état civil de votre lieu de naissance.
En résumé
Se marier au Togo demande d’anticiper 45 jours, pas 30, et de réunir un acte de naissance de moins de trois mois. La loi reconnaît la dot, mais elle plafonne sa valeur en argent à 10 000 FCFA. Le jour de la célébration, deux déclarations vous engagent durablement : l’option de monogamie ou de polygamie, et le régime de vos biens, qui sera la séparation de biens si vous ne dites rien.
Enfin, gardez votre livret et votre acte de mariage en sécurité. Par ailleurs, une simple copie de votre acte de naissance vous permet de vérifier l’option réellement enregistrée. C’est ce document qui fera la différence le jour où il faudra établir un droit.
Sources
- Code des personnes et de la famille du Togo (PDF) : articles 41 à 43 (définition et conditions de fond), 49 à 54 (options et prohibitions), 55 à 61 (conditions de forme, dot, publication), 62 à 72 (oppositions), 79 à 81 (célébration, mentions marginales, mariage à l’étranger), 82 et 83 (nullités), 145 et 146 (remariage après divorce), 362 (régime de la séparation de biens), 427 et 428 (droits du conjoint survivant). Texte de référence : loi n° 2012-014 du 6 juillet 2012 portant Code des personnes et de la famille, qui remplace l’ordonnance n° 80-16 du 31 janvier 1980.
- Journal officiel de la République togolaise : publication de la loi n° 2012-014 du 6 juillet 2012.
- Guichet unique de l’administration togolaise : demande en ligne de copies d’actes d’état civil, ouverte dans cinq communes pilotes.
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