Kossi, 34 ans, ouvrier menuiserie a Adidogome. Salaire 60 000 FCFA/mois, employe depuis 2 ans dans le meme atelier. Jamais de bulletin de paie. Quand il a demande son numero CNSS pour pouvoir un jour toucher sa retraite, son patron a eclate de rire : « Ici on n’est pas une grande societe. Si tu n’es pas content, tu pars. » Sa femme va accoucher dans 3 mois : aucune assurance maladie. Que faire ?
Si votre patron refuse CNSS Togo (refuse de vous declarer a la Caisse Nationale de Securite Sociale), vous n’etes pas seul. Selon les estimations de l’inspection du travail, pres de deux PME togolaises sur trois ne declarent pas tous leurs salaries. Pourtant, cette obligation est inscrite noir sur blanc dans le Code du travail 2021 et le Code de securite sociale 2011.
Concretement, vous disposez de quatre recours pour faire valoir vos droits : la demande ecrite a votre employeur, la saisine directe de la CNSS, l’alerte de l’inspection du travail et l’action devant le Tribunal du travail. Cet article detaille chaque etape. Vous y trouverez les textes exacts, les sanctions encourues par votre employeur et la procedure de regularisation retroactive.
Kossi, Esther, Mawuli : trois histoires, un meme piege
Kossi, menuisier a Adidogome
34 ans, deux ans dans le meme atelier, 60 000 FCFA par mois, jamais de bulletin de paie. Quand il a reclame son numero CNSS, son patron a ri. Aujourd’hui, sa femme accouche dans trois mois et il n’a aucune couverture maladie. En cas d’accident du travail, il finance lui-meme les soins. En cas de deces, sa famille ne touchera aucune pension de survivant.
Esther, secretaire dans un cabinet a Lome
28 ans, salaire 95 000 FCFA, contrat ecrit, mais aucune cotisation CNSS prelevee. Sa patronne lui dit : « Je te paie cash, c’est mieux pour toi, tu touches plus. » Esther a calcule : en 5 ans, elle aura perdu environ 285 000 FCFA de cotisations retraite. Et elle ne pourra pas reclamer ses indemnites maternite.
Mawuli, chauffeur poids lourd a Kara
41 ans, declare a la CNSS pendant trois ans, puis radie sans explication apres une dispute avec son chef. Il n’a appris la radiation qu’en demandant un releve a la CNSS. Sept ans de cotisations theoriques se sont volatilises.
Pourquoi ces trois histoires sont la regle, pas l’exception
En effet, ces trois situations ne sont pas anecdotiques. Selon l’inspection generale du travail, le Togo compte environ 120 000 salaries dans le secteur formel declare. Or la population active salariee depasse largement ce chiffre. Par consequent, la majorite des PME togolaises sous-declarent partiellement ou totalement leurs effectifs.
De plus, cette pratique massive cree un sentiment d’impuissance chez les salaries. Beaucoup pensent : « Si tout le monde fait ainsi, je ne peux rien changer. » Cependant, la loi vous donne des armes precises quand votre patron refuse CNSS Togo. Encore faut-il les connaitre.
A retenir. Au Togo, la CNSS couvre quatre branches : prestations familiales (allocations enfants), risques professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles), pensions (retraite, invalidite, survivants) et plus recemment l’assurance maladie via l’INAM/AMU pour certaines categories. Sans immatriculation, vous perdez l’acces a toutes ces protections.
Patron refuse CNSS Togo : ce que la loi dit clairement
L’obligation de declarer ses salaries n’est pas une faveur facultative. Le Code du travail et le Code de securite sociale togolais l’inscrivent noir sur blanc. De plus, des sanctions penales lourdes accompagnent cette obligation.
Article 210 du Code du travail (2021)
« Tout travailleur soumis au present Code est immatricule a la Caisse Nationale de Securite Sociale (CNSS) conformement aux dispositions du Code de securite sociale. L’employeur est responsable de l’immatriculation et de l’affiliation des travailleurs aupres des organismes de protection sociale, notamment ceux en charge de la securite sociale et de l’assurance maladie. »
« Tout employeur qui ne se conforme pas a l’obligation de declaration et d’immatriculation de ses travailleurs s’expose aux sanctions administratives et penales telles que prevu par le Code de securite sociale. »
Article 9 du Code de securite sociale (2011)
« L’immatriculation du travailleur a la Caisse s’effectue obligatoirement a la diligence de l’employeur dans un delai de huit (08) jours a compter de la date de son embauche, sous peine des sanctions prevues a l’article 95 de la presente loi. »
« Le travailleur dont l’employeur n’aurait pas rempli ses obligations […] peut, apres un (01) mois a compter de sa date d’embauche, s’adresser a la Caisse en vue de son immatriculation. Cette demande d’immatriculation ne peut constituer un motif de licenciement de ce travailleur. En tout etat de cause, l’employeur ne peut s’y opposer, sous peine des sanctions prevues a l’article 95. »
En clair, votre patron a huit jours apres votre embauche pour vous immatriculer. Concretement, s’il ne l’a pas fait, vous avez le droit, des le 31eme jour, d’aller vous-meme demander votre immatriculation a la CNSS. Surtout, la loi vous protege explicitement : votre demande ne peut pas servir de pretexte a votre licenciement.
Hiatus loi/pratique #1. Sur le papier, la protection contre le licenciement reste absolue. Dans la realite, beaucoup de patrons trouvent un autre motif (insubordination, faute grave, fin de « periode d’essai » prolongee artificiellement) pour se debarrasser du salarie. C’est pourquoi vous devez toujours rediger votre demande CNSS par ecrit et en double exemplaire, avec accuse de reception. Cette precaution vous permet ensuite de prouver la chronologie devant le Tribunal du travail si necessaire.
L’article 12 du Code de securite sociale precise par ailleurs un point cle : l’assiette des cotisations (la base de calcul) « ne peut etre inferieure au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) en vigueur sur le territoire national ». Autrement dit, meme si votre patron declare 30 000 FCFA pour un poste a temps plein, la CNSS doit calculer vos cotisations sur la base du SMIG togolais en vigueur au minimum.
Hiatus loi/pratique #2. Beaucoup d’employeurs declarent le salarie a la CNSS mais sur une base sous-evaluee (declaration a 35 000 FCFA pour un salaire reel de 80 000 FCFA, par exemple). Ce mecanisme reduit les cotisations patronales mais ampute durablement vos droits a la retraite. Si votre patron vous paie moins que le SMIG, la sous-declaration s’ajoute a l’infraction principale.
La realite au Togo : pourquoi 2 PME sur 3 ne declarent pas
Connaitre la loi est une chose. Mais comprendre pourquoi elle n’est pas respectee en est une autre. En effet, sans cette comprehension, vous risquez de buter contre des arguments patronaux difficiles a refuter.
Le cout des cotisations patronales
La part employeur represente environ 17,5 % du salaire brut au Togo (prestations familiales, risques professionnels, pensions). Sur un salaire de 60 000 FCFA, cela represente 10 500 FCFA par mois et par salarie. Pour un atelier de 5 personnes, cela fait 52 500 FCFA par mois, soit pres de 630 000 FCFA par an. De ce fait, beaucoup de petits patrons preferent prendre le risque penal plutot que cette charge fixe.
L’absence de controle systematique
L’inspection du travail togolaise compte un nombre limite d’inspecteurs pour des dizaines de milliers d’etablissements. En consequence, les controles se font surtout sur signalement, donc sur denonciation. Cependant, depuis 2023, le guichet unique de la CNSS croise ses fichiers avec ceux de l’OTR (Office Togolais des Recettes). Resultat : les redressements se sont multiplies.
L’ignorance des salaries
Beaucoup pensent que la CNSS ne sert « qu’a la retraite », qu’ils sont « trop jeunes » pour s’en preoccuper. Notamment, ils ignorent que la CNSS couvre aussi les accidents du travail, les indemnites maternite, les allocations familiales et les pensions de survivants. Or quand un patron refuse CNSS Togo, c’est l’ensemble de ce filet de securite qui disparait.
Hiatus loi/pratique #3. « Si tu veux la CNSS, je baisse ton salaire net du montant de ta part » : c’est l’argument classique du patron qui veut decourager la demande. En realite, la part salariale des cotisations CNSS est de l’ordre de 4 % pour la branche pensions. Sur 60 000 FCFA, cela represente environ 2 400 FCFA par mois, soit moins que ce que vous depensez en credit telephone. Surtout, en echange, vous beneficiez d’une couverture maladie, accident, retraite et famille. Ne tombez pas dans ce piege.
Vous voulez agir mais vous craignez les represailles ? Notre equipe peut vous orienter vers les bons interlocuteurs (CNSS, inspection du travail, avocats specialises) tout en preservant la confidentialite de votre demarche. Contactez-nous via WhatsApp : +228 91 18 50 58.
Quatrieme facteur, plus pernicieux : la peur du licenciement. Toutefois, comme nous l’avons vu, la loi protege explicitement le salarie qui demande son immatriculation. La cle reside dans la conservation des preuves ecrites de toutes vos demarches. Sans contrat de travail ecrit, prouver votre anciennete devient plus difficile, mais reste possible (temoignages de collegues, releves bancaires de versement de salaire, factures fournisseurs portant votre nom, photos avec date).
Patron refuse CNSS Togo : les 4 demarches concretes
Voici la chronologie operationnelle a suivre, etape par etape. Important : conservez TOUS les documents en double et faites tamponner chaque depot.
Demarche 1 : La demande ecrite a votre employeur
Premiere etape, faire une demande ecrite formelle a votre employeur. Cette lettre doit etre remise en main propre contre decharge (signature et date sur votre copie) ou envoyee par voie recommandee avec accuse de reception si vous disposez d’une adresse postale verifiable.
Contenu obligatoire de la lettre :
- Vos nom, prenom, date d’embauche et fonction exercee
- Rappel de l’obligation legale (Art. 210 CT et Art. 9 CSS)
- Demande explicite d’immatriculation a la CNSS sous 15 jours
- Mention que vous saisirez la CNSS et l’inspection du travail en cas de refus
- Date et signature
De plus, cette etape est strategique : elle constitue la mise en demeure prealable qui declenche les delais et conditionne la recevabilite des sanctions penales contre l’employeur (Art. 357 du Code du travail).
Demarche 2 : La demande directe a la CNSS
Si votre patron refuse CNSS Togo passe 30 jours d’embauche (delai legal Art. 9 CSS), ou apres expiration du delai de 15 jours de votre mise en demeure, vous pouvez saisir directement la CNSS pour demander votre immatriculation a titre personnel.
Documents a fournir :
- Copie de votre piece d’identite (CNI ou passeport)
- Formulaire d’immatriculation disponible au siege CNSS Lome ou en agence regionale
- Tout document prouvant votre embauche (contrat, attestation, bulletin de paie meme partiel, releve bancaire, temoignages ecrits de collegues)
- Adresse precise de l’employeur (atelier, boutique, entreprise)
La CNSS deposera alors une demande d’immatriculation contre votre employeur et declenchera un controle. Notamment, l’article 9 §3 prevoit explicitement que cette demarche ne peut servir de pretexte au licenciement.
Demarche 3 : La saisine de l’inspection du travail
Parallelement, ou en cas de blocage CNSS, vous pouvez saisir l’inspection du travail de votre region. Au Togo, chaque region administrative dispose d’une direction regionale du travail. A Lome, le siege se trouve a la Direction Generale du Travail et des Lois Sociales.
L’inspecteur du travail dispose de pouvoirs etendus : visite inopinee de l’etablissement, audition de l’employeur et des salaries, consultation des registres obligatoires. Ses proces-verbaux font foi jusqu’a preuve contraire. Par consequent, il peut adresser une mise en demeure formelle a l’employeur. Le delai imparti est generalement de quinzaine, sous peine de transmission du dossier au procureur de la Republique.
Hiatus loi/pratique #4. En theorie, l’inspection du travail intervient sous quelques semaines. En pratique, les delais peuvent s’etirer sur 2 a 6 mois selon la charge de travail de l’inspecteur. Si votre situation est urgente (grossesse, maladie, accident), insistez par ecrit sur le caractere urgent et demandez un rendez-vous prioritaire en mentionnant le risque sanitaire.
Demarche 4 : Le Tribunal du travail
Si l’employeur persiste, vous pouvez saisir le Tribunal du travail competent. Cette voie est aussi celle a privilegier pour recuperer des cotisations retroactives sur plusieurs annees. La procedure est gratuite (pas de timbre fiscal). De plus, elle ne necessite pas obligatoirement un avocat, meme si la consultation d’un professionnel reste vivement recommandee.
Le tribunal peut condamner l’employeur :
- Au versement retroactif des cotisations dues a la CNSS (avec majorations de retard)
- Au paiement de dommages-interets pour le prejudice subi (perte de droits sociaux, defaut de couverture maladie)
- Aux peines penales prevues par les articles 95 et 96 du Code de securite sociale
Important : le delai de prescription civile pour les cotisations dues est de 30 ans selon l’article 101 du Code de securite sociale. Concretement, vous pouvez remonter loin dans le temps pour reclamer la regularisation, meme si vous avez quitte l’entreprise.
Hiatus loi/pratique #5. Sur le papier, vous pouvez reclamer 10, 15 ou 20 ans de cotisations retroactives. En pratique, la difficulte consiste a prouver votre presence dans l’entreprise pendant toute cette periode.
Sans bulletins de paie, sans virements bancaires, sans contrat ecrit, vous devrez reunir un faisceau d’indices : temoignages de collegues, photos datees, courriels, factures portant votre nom, achats au nom de l’entreprise via vous. Plus la periode est longue, plus la reconstitution devient complexe.
Sanctions encourues par l’employeur (a brandir dans votre lettre)
Les deux codes prevoient des sanctions cumulatives consequentes. De plus, elles s’appliquent par salarie non declare, ce qui multiplie rapidement les montants pour un patron de PME.
Sanctions Code du travail : refus d’immatriculation (Art. 357)
L’article 357 du Code du travail 2021 frappe specifiquement l’employeur qui refuse l’immatriculation CNSS de ses salaries. En outre, l’amende se multiplie par le nombre de salaries concernes.
Article 357 du Code du travail (2021)
« Est puni d’une amende de 100 000 a 500 000 FCFA et, en cas de recidive, d’une amende de 500 000 a 1 000 000 FCFA, sans prejudice de la condamnation par le meme jugement au paiement des cotisations et majorations dont le versement lui incombait, l’employeur qui a contrevenu aux prescriptions du Code de securite sociale et de ses textes d’application ou qui s’oppose a l’immatriculation ou a l’affiliation de ses travailleurs aupres des organismes de protection sociale […]. »
« L’amende est appliquee autant de fois qu’il y a de personnes employees dans les conditions contraires aux prescriptions du Code de securite sociale. »
Sanctions Code du travail : infraction cotisations (Art. 356 b)
Par ailleurs, l’article 356 b) ajoute des peines plus lourdes incluant la prison ferme. Notamment, cette disposition vise les manquements globaux aux regles de cotisations sociales et d’assurance maladie.
Article 356 b) du Code du travail (2021)
« Est punie d’une amende de 500 000 a 2 000 000 FCFA et, en cas de recidive, d’une amende de 1 000 000 a 5 000 000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement d’un a six mois et/ou de l’une de ces deux peines, toute personne qui […] b) contrevient aux regles en matiere de cotisations sociales et d’assurance maladie. »
Sanctions au titre du Code de securite sociale : refus d’immatriculation
Le Code de securite sociale 2011 ajoute ses propres sanctions, distinctes et cumulatives avec celles du Code du travail.
Article 95 du Code de securite sociale (2011)
« L’employeur qui a contrevenu aux prescriptions de la presente loi et de ses textes d’application ou qui s’oppose a l’immatriculation de son travailleur est poursuivi devant les juridictions penales […]. »
« Il est passible d’une amende de cinquante mille (50 000) a cent mille (100 000) francs CFA et, en cas de recidive, d’une amende de cent mille (100 000) a deux cent mille (200 000) francs CFA sans prejudice de la condamnation par le meme jugement au paiement des cotisations et majorations dont le versement lui incombait. L’amende est appliquee autant de fois qu’il y a de personnes employees dans les conditions contraires aux prescriptions de la presente loi. »
Sanctions au titre du Code de securite sociale : retenue indue
De plus, l’article 96 vise specifiquement le patron qui prelevait la cotisation salariale sans la reverser a la CNSS.
Article 96 du Code de securite sociale (2011)
« L’employeur qui a retenu par devers lui, indument, la contribution d’un salarie prelevee sur le salaire de ce dernier au titre du regime des pensions est puni d’un emprisonnement de six (06) jours a trois (03) mois et d’une amende de cent mille (100 000) a deux cent mille (200 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement. »
« En cas de recidive dans le delai de trois (03) ans, il est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois a deux (02) ans et d’une amende de deux cent mille (200 000) a un million (1 000 000) francs CFA ou de l’une de ces deux (02) peines seulement. »
Calcul concret pour le patron de Kossi
Faisons le total pour un patron qui emploie 5 ouvriers tous non declares. Au titre de l’article 357, l’amende monte a 500 000 FCFA par salarie, soit 2 500 000 FCFA. En cas de recidive, l’article 356 b) prevoit jusqu’a 5 000 000 FCFA par salarie, plus une peine d’emprisonnement. De plus, le tribunal y ajoute les cotisations retroactives a verser. En effet, ce calcul transforme radicalement le rapport de force quand votre patron refuse CNSS Togo. C’est precisement pour cela qu’il faut le mentionner dans votre courrier.
Tableau recapitulatif des sanctions
| Texte | Infraction | Sanction |
|---|---|---|
| Art. 357 CT | Refus immatriculation CNSS | 100 000 – 500 000 FCFA par salarie (recidive : jusqu’a 1 M FCFA) |
| Art. 356 b) CT | Infraction cotisations sociales | 500 000 – 2 M FCFA + 1-6 mois prison (recidive : 1-5 M FCFA) |
| Art. 95 CSS | Refus immatriculation | 50 000 – 100 000 FCFA par salarie (recidive : 100 000 – 200 000) |
| Art. 96 CSS | Retenue indue cotisation salarie | 6 jours – 3 mois prison + 100 000 – 200 000 FCFA (recidive : 3 mois – 2 ans + 200 000 – 1 M FCFA) |
Bon a savoir. Le tribunal peut ordonner la publication du jugement dans la presse et son affichage dans les locaux de l’entreprise aux frais du contrevenant (Art. 100 CSS). Par ailleurs, cette publicite dissuade souvent plus que l’amende elle-meme. En effet, elle nuit a la reputation commerciale du patron condamne.
Et apres ? Regularisation retroactive et droits recuperables
Une fois la procedure engagee, plusieurs scenarios se presentent. Important : tous ouvrent droit a une regularisation au moins partielle de votre situation.
Scenario 1 : l’employeur regularise spontanement
Apres reception de votre lettre ou apres visite de l’inspecteur du travail, certains patrons preferent regulariser pour eviter la sanction. Dans ce cas, l’employeur paie les cotisations retroactives (part patronale + part salariale qu’il aurait du prelever) plus les majorations de retard. Vous obtenez votre numero CNSS. La CNSS reconstitue vos droits sur la base de votre salaire reel.
Scenario 2 : la CNSS procede a un redressement
La CNSS calcule elle-meme les cotisations dues sur la base des elements disponibles et impose le paiement a l’employeur. En revanche, si l’employeur refuse de payer, la CNSS dispose de procedures de recouvrement forcees (saisie sur compte bancaire, saisie sur biens). Ce levier reste puissant quand votre patron refuse CNSS Togo de maniere persistante.
Scenario 3 : action devant le Tribunal du travail
Cette voie dure plus longtemps (6 a 18 mois) mais aboutit a une decision executoire. Le jugement peut inclure des dommages-interets en plus des cotisations dues. Notamment, en cas de prejudice avere (maladie non couverte, accident du travail, deces dans la famille), les dommages-interets atteignent des montants substantiels. Par consequent, cette option reste la plus protectrice pour le salarie face a un employeur recalcitrant.
Hiatus loi/pratique #6. Meme apres regularisation, certains droits restent partiellement perdus. Les indemnites maternite, par exemple, ne se reclament pas retroactivement si l’accouchement a deja eu lieu. De meme, les prestations familiales s’appliquent pour l’avenir, pas pour le passe. Plus vous tardez a regulariser votre situation, plus la perte de droits devient definitive. Concretement : agir vite vaut mieux qu’agir tard.
Plan d’action sur 15 jours : que faire des aujourd’hui
Que faire concretement aujourd’hui meme ? Notamment, voici les actions a engager dans l’ordre, sur les sept prochains jours :
- Jour 1. Rassemblez toutes les preuves de votre embauche : copies de bulletins de paie meme partiels, releves bancaires de versement salaire, photos datees au travail, contrats ou attestations, temoignages ecrits de collegues.
- Jour 2. Redigez la lettre de mise en demeure a votre employeur (modele dans notre guide contrat travail). Faites tamponner la decharge ou envoyez en recommande.
- Jour 7. Si pas de reponse positive, deplacez-vous a la CNSS la plus proche pour deposer une demande personnelle d’immatriculation. Conservez le recepisse.
- Jour 15. Si la situation n’est pas regularisee, saisissez l’inspection du travail par lettre formelle, avec copie de toutes les preuves accumulees.
- En parallele. Si vous craignez un licenciement abusif en represailles, prenez contact avec un avocat ou un syndicat. La plainte au tribunal du travail est gratuite et accessible.
Anciens employes : agissez aussi. Si vous avez deja quitte une entreprise qui ne vous declarait pas, vous pouvez toujours engager la procedure pour recuperer les cotisations dues sur la periode travaillee. La prescription civile est de 30 ans (Art. 101 CSS). En effet, plus vous reconstituez d’annees de cotisations, meme retroactivement, plus votre future pension de retraite sera consequente. Ne renoncez pas a vos droits sous pretexte que c’est « trop tard ». A ce sujet, consultez notre dossier sur les delais de prescription en droit du travail togolais.
FAQ : questions fréquentes sur la CNSS au Togo
Mon patron peut-il me licencier si je demande mon immatriculation CNSS ?
Non. L’article 9 §3 du Code de securite sociale togolais protege explicitement le salarie qui demande son immatriculation. La loi precise : « Cette demande d’immatriculation ne peut constituer un motif de licenciement de ce travailleur. » Si votre patron vous licencie apres une telle demande, le tribunal qualifie ce licenciement d’abusif. Par consequent, vous pouvez saisir le Tribunal du travail pour obtenir des dommages-interets. En revanche, conservez toutes les preuves ecrites de votre demarche.
Combien de temps faut-il pour recuperer mes droits CNSS retroactivement ?
Cela depend de la voie choisie. Une regularisation amiable apres mise en demeure peut aboutir en 1 a 3 mois. L’intervention de l’inspection du travail prend en general 3 a 6 mois. Quant a la procedure devant le Tribunal du travail, elle dure 6 a 18 mois. La prescription civile etant de 30 ans, vous pouvez engager la procedure meme longtemps apres les faits. Cependant, la difficulte de preuve augmente avec le temps ecoule.
Que faire si je n’ai aucun bulletin de paie ni contrat ecrit ?
Vous pouvez toujours prouver votre lien d’emploi par un faisceau d’indices. Les juges acceptent les temoignages ecrits de collegues, les releves bancaires de versement de salaire, les factures fournisseurs portant votre nom, les photos datees sur le lieu de travail, les courriels professionnels. Le Tribunal du travail apprecie librement les preuves. Notamment, plusieurs temoignages concordants de collegues equivalent a un contrat ecrit. Toutefois, le contrat ecrit reste recommande des l’embauche.
Quel est le cout pour le salarie d’etre declare a la CNSS ?
La part salariale des cotisations CNSS au Togo s’eleve a environ 4 % pour la branche pensions. La part patronale, environ 17,5 %, incombe entierement a l’employeur. Sur un salaire de 60 000 FCFA, cela represente environ 2 400 FCFA de retenue mensuelle. En echange, vous beneficiez d’une couverture pour les accidents du travail, les maladies professionnelles, les prestations familiales, les indemnites maternite, la retraite et les pensions de survivants. Concretement, le rapport cout/benefice favorise largement le salarie. Toute argumentation patronale visant a vous decourager merite donc d’etre rejetee.
Sources
- Code du travail togolais 2021 – Articles 210, 356 b), 357
- Code de securite sociale togolais (Loi n°2011-006 du 21 fevrier 2011) – Articles 7, 9, 11, 12, 95, 96, 100, 101
- Caisse Nationale de Securite Sociale du Togo – Site officiel : procedures d’immatriculation et bareme des cotisations
- Direction Generale du Travail et des Lois Sociales – Ministere de la Fonction publique, du Travail et du Dialogue social
- Office Togolais des Recettes (OTR) – Croisement fichiers fiscaux/CNSS pour les controles employeurs
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