Succession au Togo : guide complet – héritage, testament et droits du conjoint

La succession et l’héritage au Togo suscitent de nombreuses interrogations au sein des familles. Qui hérite quand un proche décède ? Quels droits le conjoint survivant détient-il ? Peut-on déshériter ses enfants ? Comment rédiger un testament valable ?

Ce guide répond à toutes ces questions de manière claire, en s’appuyant sur le Code des personnes et de la famille du Togo. Que vous soyez une mère de famille à Lomé, un époux résidant à l’étranger ou simplement soucieux de protéger vos proches, vous trouverez ici toutes les règles applicables en matière de succession héritage Togo en 2026.

En effet, la question de l’héritage touche chaque famille togolaise. De plus, les conflits successoraux représentent une part importante des litiges devant les tribunaux. Par conséquent, connaître ses droits permet d’éviter bien des drames. Ce guide couvre la dévolution légale, les droits du conjoint survivant, la réserve héréditaire, le testament, l’indivision et le partage.

Comment fonctionne la succession au Togo : coutume ou Code ?

Au Togo, deux systèmes coexistent en matière de succession héritage Togo : la coutume et le Code des personnes et de la famille. Cette dualité constitue une particularité importante du droit togolais.

Ce que dit la loi :
La loi reconnaît en matière de succession la coutume du défunt et les dispositions du présent code. Toutefois, la coutume ne sera appliquée autant qu’elle est conforme aux droits humains et aux principes fondamentaux de la Constitution.
Source : Article 403, Code des personnes et de la famille (rédaction de 2012)

Concrètement, cela signifie que la coutume peut s’appliquer, mais uniquement si elle respecte les droits fondamentaux. Par exemple, une coutume qui priverait les filles d’héritage serait écartée car contraire au principe d’égalité.

Comment choisir entre la coutume et le Code ?

Ce que dit la loi :
Les dispositions du présent titre sont applicables à la succession de ceux qui en auront fait l’option. L’option peut être faite soit par testament, soit par déclaration devant l’officier de l’état civil. […] En l’absence d’option, les dispositions du présent code s’appliquent de plein droit.
Source : Article 404, Code des personnes et de la famille (rédaction de 2012)

En pratique, vous pouvez opter pour le Code de deux manières : par testament ou par déclaration devant l’officier d’état civil. Toutefois, si personne n’exprime d’option, c’est le Code qui s’applique de plein droit. Ainsi, la grande majorité des successions au Togo relèvent des règles légales.

Quand la succession s’ouvre-t-elle ?

La succession s’ouvre au moment du décès (article 405). Dès cet instant, les héritiers acquièrent de plein droit les biens du défunt (article 406). Autrement dit, les héritiers deviennent propriétaires sans attendre une décision de justice.

Qui hérite en l’absence de testament au Togo ?

Lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament, c’est la dévolution légale qui s’applique. En effet, le Code des personnes et de la famille établit un ordre précis. Cet ordre détermine qui hérite et dans quelle proportion en matière de succession héritage Togo.

Ce que dit la loi :
Les successions sont déférées, dans l’ordre, aux enfants et descendants d’eux, au (x) conjoint (s) survivant (s), à défaut aux ascendants, à ses parents collatéraux conformément aux règles ci-après déterminées.
Source : Article 413, Code des personnes et de la famille

En langage simple, voici l’ordre de priorité : d’abord vos enfants, puis votre conjoint, ensuite vos parents (père et mère), et enfin vos frères, sœurs et autres parents. Notamment, le conjoint survivant intervient toujours dans la succession, quel que soit l’ordre.

L’égalité entre les enfants

Ce que dit la loi :
Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère, aïeuls et aïeules ou autres ascendants encore qu’ils soient issus de différents mariages ou nés hors mariage. Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef.
Source : Article 426, Code des personnes et de la famille

C’est un point essentiel : tous les enfants héritent à parts égales, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage. De plus, la loi ne fait aucune distinction entre les sexes pour la succession (article 414). Par conséquent, une fille hérite exactement la même part qu’un fils.

Tableau récapitulatif de la dévolution légale au Togo

Exemple concret : Ama, mère de famille à Lomé, perd son mari Koffi. Ils ont 3 enfants. Koffi laisse un patrimoine évalué à 40 000 000 FCFA (terrain, maison, économies). Ama reçoit 1/4, soit 10 000 000 FCFA. Quant aux 3 enfants, ils se partagent les 3/4 restants, soit 10 000 000 FCFA chacun.

Polygamie : comment les héritiers partagent-ils les parts ?

Ce que dit la loi :
Lorsqu’il existe plusieurs veuves, les parts fixées par lesdits articles se partagent entre elles par tête.
Source : Article 427 alinéa 2, Code des personnes et de la famille

En cas de polygamie, les veuves divisent à parts égales la part du conjoint survivant (1/4 s’il y a des enfants). Par exemple, si le défunt avait 2 épouses et que la part du conjoint atteint 10 000 000 FCFA, chaque veuve reçoit 5 000 000 FCFA. Ainsi, la succession et l’héritage au Togo traitent équitablement chaque épouse.

Droits du conjoint survivant dans la succession au Togo

Le conjoint survivant bénéficie de protections importantes dans le droit togolais. En effet, ces droits visent à garantir sa dignité et sa sécurité après le décès de son époux ou épouse.

Protection contre les pratiques coutumières dégradantes

Ce que dit la loi :
Le conjoint survivant a le droit de refuser de se soumettre à des rites de deuil dégradants ou de nature à porter atteinte à sa dignité, à son intégrité corporelle, morale, psychologique ou à sa délicatesse. En aucun cas, ce refus ne doit être considéré comme une injure envers le défunt constitutive d’indignité successorale, même lorsque la coutume s’applique à la succession du défunt. Sont, notamment, interdits le lévirat, le sororat et l’enfermement inhumain et dégradant.
Source : Article 411, Code des personnes et de la famille

En termes simples, si vous venez de perdre votre mari ou votre femme, personne ne peut vous imposer des rites humiliants. La loi interdit formellement le lévirat (obligation d’épouser le frère du défunt), le sororat (obligation d’épouser la sœur de la défunte) et l’enfermement. De plus, refuser ces pratiques ne constitue en aucun cas une offense envers le défunt.

Le droit d’habiter le domicile conjugal

Ce que dit la loi :
Nonobstant toutes dispositions contraires, le conjoint survivant conserve pendant trente (30) mois à compter de l’ouverture de la succession, le droit d’habiter le domicile conjugal et la résidence habituels de la famille, même lorsque l’immeuble est un bien personnel du conjoint prédécédé, quelle que soit l’option faite conformément à l’article 404.
Source : Article 412, Code des personnes et de la famille

Concrètement, après le décès de votre conjoint, vous conservez le droit de rester dans la maison familiale pendant 30 mois (soit 2 ans et demi). Ce droit s’applique même si la maison appartenait uniquement au défunt, et que la succession suive la coutume ou le Code. Par ailleurs, en cas de polygamie, chaque épouse bénéficie du même droit.

Exemple concret : Akouvi, veuve à Kpalimé, vit dans la maison qui appartenait à son mari. La belle-famille lui demande de partir. Akouvi peut rester dans la maison pendant 30 mois. Si la belle-famille insiste, elle peut saisir le tribunal pour faire respecter ce droit.

La part du conjoint survivant dans la succession héritage Togo

Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, le conjoint survivant hérite toujours d’une part de la succession. Toutefois, le divorce prononcé par jugement définitif met fin à ce droit (article 427). Notamment :

• Avec des enfants : le conjoint reçoit 1/4 de la succession (article 428)
• Sans enfants, avec des ascendants : le conjoint reçoit 1/2 (article 429)
• Sans enfants ni ascendants : le conjoint reçoit la totalité (article 430)

La réserve héréditaire au Togo : ce qu’on ne peut pas léguer

La réserve héréditaire représente la part minimale du patrimoine qui revient obligatoirement aux héritiers protégés (enfants, conjoint, ascendants). Ainsi, même par testament, personne ne peut priver ces héritiers de leur réserve. C’est un pilier fondamental de la succession héritage Togo.

Ce que dit la loi :
Les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder le quart des biens du disposant si à son décès, il laisse des enfants ou des descendants d’eux et le conjoint survivant. Elles ne pourront excéder le tiers des biens, si à défaut d’enfants ou de descendants d’eux, le disposant laisse un conjoint et des ascendants. Elles ne pourront excéder la moitié des biens, si à défaut d’enfants ou de descendants d’eux et de conjoint, le disposant laisse des ascendants.
Source : Article 572, Code des personnes et de la famille

En langage courant, la quotité disponible représente la part que vous pouvez librement donner ou léguer à qui vous voulez. Le reste constitue la réserve, intouchable par définition.

Tableau de la quotité disponible et de la réserve héréditaire

Exemple concret : Mensah, résidant à Paris, possède un patrimoine au Togo de 60 000 000 FCFA. Il a 2 enfants et une épouse. Il peut léguer par testament au maximum 1/4, soit 15 000 000 FCFA, à une association ou un ami. Les 45 000 000 FCFA restants reviennent obligatoirement à ses enfants et son épouse.

Comment faire un testament au Togo : les 3 formes valides

Le testament est un acte par lequel vous décidez comment répartir vos biens après votre décès (article 564). C’est un outil précieux pour protéger vos proches et organiser votre succession héritage Togo selon vos souhaits.

Ce que dit la loi :
Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit et majeur ou mineur émancipé.
Source : Article 569, Code des personnes et de la famille

Le législateur exige donc deux conditions : être majeur (ou mineur émancipé) et avoir toutes ses facultés mentales au moment de la rédaction.

Les 3 formes de testament valides au Togo

Ce que dit la loi :
Le testament ne peut être fait que par écrit et dans les formes ci-après, à peine de nullité :
1°- en la forme olographe ;
2°- par acte public ;
3°- en la forme mystique.
Source : Article 633, Code des personnes et de la famille

Attention : tout testament oral est nul au Togo. En effet, le testament doit obligatoirement être écrit, quelle que soit la forme choisie.

1. Le testament olographe (le plus simple)

Ce que dit la loi :
Le testament olographe est celui qui est écrit en entier daté et signé de la main du testateur.
Source : Article 634, Code des personnes et de la famille

C’est la forme la plus accessible. Vous prenez une feuille et vous écrivez vous-même l’intégralité du texte à la main. Ensuite, vous datez et vous signez. Vous n’avez besoin ni de témoin ni de notaire. Cependant, ne tapez jamais le testament à l’ordinateur, car le tribunal le considérerait comme nul.

2. Le testament par acte public (le plus sécurisé)

Ce que dit la loi :
Le testament par acte public est celui qui est reçu soit par un notaire, soit par un juge, sous la dictée directe du testateur. Lorsque celui-ci ne sait ni lire ni écrire, la réception de l’acte est faite en la présence de deux témoins majeurs non légataires du testateur, ni parents ou alliés de légataires jusqu’au 4e degré inclusivement.
Source : Article 640, Code des personnes et de la famille

Vous dictez vos volontés à un notaire ou un juge qui les met en forme. Notamment, cette option convient particulièrement aux personnes qui ne savent pas lire ou écrire. De plus, elle offre une sécurité maximale car le notaire conserve le document.

3. Le testament mystique (le plus confidentiel)

Ce que dit la loi :
Le testament en la forme mystique est celui qui est présenté clos et scellé à un officier public ou au juge assisté de deux (02) témoins par le testateur qui doit déclarer :
1°- que le contenu du papier est son testament, écrit par lui ou par un autre ;
2°- si le testament a été rédigé par un autre, qu’il en a personnellement vérifié le libellé ;
3° – le mode d’écriture employée à la main ou mécaniquement.
Source : Article 643, Code des personnes et de la famille

Le testament mystique permet de garder le contenu secret jusqu’au décès. Concrètement, vous rédigez votre testament (ou le faites rédiger). Puis vous le placez dans une enveloppe scellée. Enfin, vous le remettez au notaire devant 2 témoins en déclarant qu’il s’agit de votre testament.

Accepter ou renoncer à un héritage au Togo

Lorsqu’une personne décède, les héritiers ne sont pas obligés d’accepter la succession. En effet, si le défunt laisse plus de dettes que de biens, renoncer peut être judicieux. Comprendre cette étape est essentiel en matière de succession héritage Togo.

Ce que dit la loi :
Toute personne à laquelle une succession est dévolue, peut l’accepter purement et simplement, l’accepter sous bénéfice d’inventaire ou y renoncer.
Source : Article 443, Code des personnes et de la famille

Vous disposez donc de 3 options :

• Acceptation pure et simple : vous recueillez les biens ET les dettes du défunt. Si les dettes dépassent les biens, vous devrez les payer sur votre propre patrimoine.
• Acceptation sous bénéfice d’inventaire : vous héritez des biens, mais votre responsabilité pour les dettes reste limitée à la valeur des biens recueillis. C’est l’option la plus prudente en cas de doute.
• Renonciation : vous refusez la succession. Vous ne recevez rien, mais vous ne devez rien non plus.

Quels délais pour se décider ?

Ce que dit la loi :
Le successible ne peut être tenu de prendre parti avant l’expiration du délai de trois (03) mois à compter du jour où la succession lui est dévolue.
Source : Article 444, Code des personnes et de la famille

Vous disposez d’un délai de réflexion de 3 mois. Durant cette période, personne ne peut vous forcer à prendre une décision. En outre, aucune condamnation ne peut intervenir contre vous pendant ce délai.

Ce que dit la loi :
Lorsque le successible n’a pas été poursuivi et n’a pas pris parti dans un délai de dix (10) ans à compter du jour de l’ouverture de la succession, sa faculté d’opter est prescrite et il est réputé avoir renoncé à la succession.
Source : Article 449, Code des personnes et de la famille

Toutefois, si vous ne faites rien pendant 10 ans, la loi vous considère automatiquement comme ayant renoncé à la succession.

L’indivision successorale au Togo : sortir du blocage

Après un décès, les biens du défunt se retrouvent souvent en indivision : tous les héritiers deviennent copropriétaires sans que leurs parts soient matériellement définies. Cette situation peut durer longtemps et générer des conflits. C’est un enjeu fréquent de la succession héritage Togo.

Ce que dit la loi :
En l’absence d’une convention expresse et sauf dispositions légales particulières, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.
Source : Article 498, Code des personnes et de la famille

Ce principe est fondamental : tout héritier peut demander le partage à tout moment. Autrement dit, aucun membre de la famille ne peut vous forcer à rester dans l’indivision contre votre volonté.

Le droit de préemption des cohéritiers

Ce que dit la loi :
Tout indivisaire qui entend céder à titre onéreux à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de sa part dans les biens indivis ou dans l’un de ces biens est tenu de notifier à ses co-indivisaires et au gérant, par acte extrajudiciaire, le prix et les conditions de la cession projetée. Tout co-indivisaire, peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
Source : Article 505, Code des personnes et de la famille

Concrètement, si vous voulez vendre votre part à un tiers, vous devez d’abord prévenir les autres héritiers. Ceux-ci disposent d’un délai d’un mois pour acheter votre part aux mêmes conditions. Par conséquent, ce droit de préemption protège la famille contre l’intrusion de personnes extérieures.

Le maintien judiciaire de l’indivision

Ce que dit la loi :
L’indivision résultant du décès peut également être maintenue, par décision du tribunal en ce qui concerne l’immeuble ou partie d’immeuble servant effectivement d’habitation au défunt et à son conjoint ou le droit au bail des locaux servant effectivement d’habitation.
Source : Article 511 alinéa 2, Code des personnes et de la famille

Dans certains cas, le tribunal peut décider de maintenir l’indivision. Notamment, cette mesure protège le domicile familial ou une entreprise familiale (commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, article 511 alinéa 1er). Par exemple, si la maison familiale constitue le seul logement de la veuve et des enfants, le juge peut refuser le partage pour leur éviter de se retrouver à la rue. Ce maintien ne peut pas dépasser 5 ans, mais il est renouvelable : jusqu’au remariage ou au décès du conjoint survivant, ou jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants mineurs (article 511 alinéa 5).

Pour approfondir ce sujet, consultez notre article détaillé sur l’héritage en indivision au Togo.

Le partage de la succession au Togo

Le partage met fin à l’indivision en attribuant à chaque héritier sa part de manière concrète. En pratique, deux voies sont possibles : le partage amiable ou le partage judiciaire.

Le partage amiable

Ce que dit la loi :
Si tous les héritiers, sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les intéressés jugent convenable.
Source : Article 513, Code des personnes et de la famille

Le partage amiable constitue la solution la plus simple et la moins coûteuse. Tous les héritiers doivent être présents et d’accord. Ils peuvent répartir les biens comme ils le souhaitent, sans intervention du tribunal. Néanmoins, il est recommandé de faire dresser un acte notarié pour éviter les contestations futures.

L’annulation du partage pour lésion

Ce que dit la loi :
Le partage, même partiel, peut également être annulé lorsque l’un des héritiers établit qu’il a subi un préjudice de plus du quart dans l’évaluation, au partage, des biens compris dans son lot.
Source : Article 536, Code des personnes et de la famille

Si vous estimez que le partage vous a lésé de plus de 25%, vous pouvez en demander l’annulation devant le tribunal. En outre, cette action se prescrit par 2 ans (article 537) : agissez vite après le partage.

L’attribution préférentielle de l’entreprise familiale

Ce que dit la loi :
Tout héritier, qui antérieurement au décès du de cujus participait avec ce dernier à l’exploitation d’une entreprise industrielle, agricole, artisanale ou commerciale dépendant des biens de la succession et susceptible de faire vivre une famille, à la faculté de se faire attribuer celle-ci par voie de partage, après estimation par expert commis.
Source : Article 556, Code des personnes et de la famille

Si vous travailliez avec le défunt dans son entreprise (commerce, exploitation agricole, atelier), vous pouvez demander à recevoir cette entreprise en priorité lors du partage. Ainsi, cette mesure vise à préserver l’activité économique familiale.

Indignité successorale : quand on perd le droit d’hériter

Tous les héritiers ne méritent pas de recevoir un héritage. En effet, le Code prévoit des cas d’indignité successorale qui privent un héritier de ses droits.

Ce que dit la loi :
Est indigne de succéder celui qui a été condamné en tant qu’auteur, coauteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort ou porté des coups mortels au défunt. Peut être déclaré indigne de succéder, celui qui a été condamné envers le défunt pour sévices, délits ou injures graves et atteinte grave à l’honneur, à la considération ou aux intérêts patrimoniaux du défunt ou de sa famille.
Source : Article 409, Code des personnes et de la famille

L’indignité s’applique dans des situations graves : meurtre ou tentative de meurtre du défunt, sévices ou injures graves. Cependant, le défunt peut pardonner l’indigne, ce qui fait cesser l’indignité. De plus, l’indignité reste personnelle : les enfants de l’indigne peuvent hériter à sa place (article 410).

L’enfant conçu a aussi des droits

Ce que dit la loi :
Pour succéder il faut exister au moment de l’ouverture de la succession. L’enfant simplement conçu a qualité d’héritier.
Source : Article 408, Code des personnes et de la famille

Un enfant conçu avant le décès de son père mais né après détient le droit d’hériter. Toutefois, il doit naître vivant et viable. C’est une protection importante, notamment pour les veuves enceintes au moment du décès de leur conjoint. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la reconnaissance de l’enfant quand le mari décède avant la naissance.

FAQ : succession et héritage au Togo

Conclusion

La succession et l’héritage au Togo obéissent à des règles précises et protectrices, inscrites dans le Code des personnes et de la famille. Que vous soyez conjoint survivant, enfant héritier ou membre de la diaspora souhaitant protéger vos biens au Togo, la loi vous offre des garanties solides.

Les points essentiels à retenir :

• Le conjoint survivant hérite toujours (1/4, 1/2 ou 100% selon la situation) et conserve le droit d’habiter le domicile pendant 30 mois
• Tous les enfants héritent à parts égales, sans distinction de sexe ni d’origine (dans ou hors mariage)
• La réserve héréditaire protège les enfants et le conjoint contre une déshéritation totale
• Le testament olographe (manuscrit, daté, signé) reste la forme la plus accessible, y compris depuis l’étranger
• Le délai pour accepter ou renoncer à une succession est de 3 mois (réflexion) et 10 ans (prescription)

Pour mieux comprendre les enjeux liés au mariage, divorce et partage des biens au Togo, consultez nos guides complémentaires. Vous pouvez également lire notre article sur la pension alimentaire au Togo et la garde des enfants après un divorce.

Vous traversez une situation de succession héritage Togo difficile ? Nos juristes répondent gratuitement à vos questions.

📚 Articles similaires

Valeur vénale d’un terrain au Togo : qui la fixe, comment la contester

Permis de conduire au Togo 2026 : catégories, âge, prix, renouvellement

Carte d’identité togolaise 2026 : pièces, prix, perte, e-ID