Qui paie quoi quand un titre foncier change de nom ?

Les droits d’enregistrement et d’immatriculation dus, le droit fixe des immeubles déjà immatriculés, et qui paie la taxe sur la plus-value.

Une mutation de titre foncier cumule plusieurs taxes, et le vendeur paie celle sur la plus-value. La vidéo répond en 1 min.

Vidéo LQDD, 1 min. Rien n'est chargé depuis YouTube avant votre clic. Voir sur YouTube · Toutes les vidéos

Dans cette vidéo, LQDD répond à la question : combien coûte réellement une mutation de titre foncier, et qui paie quoi ? Cependant, le texte ci-dessous ne reprend pas la vidéo mot pour mot. En effet, il donne les repères que nous avons relus dans les textes en vigueur, au 4 septembre 2026.

Ce qu’il faut retenir

  • Les ventes et autres actes translatifs de propriété d’immeubles à titre onéreux supportent un droit d’enregistrement de 0,6 %, un droit d’immatriculation foncière de 0,6 % et une taxe additionnelle de 0,3 % au profit des collectivités (Code général des impôts, article 443).
  • Pour les mutations totales d’immeubles déjà immatriculés, les droits de mutation et de publicité foncière sont fusionnés en un droit fixe de 35 000 FCFA (article 443).
  • La taxe sur les cessions d’immeubles est de 7 % et reste à la charge du cédant, nonobstant toute disposition contraire du contrat (articles 90 et 83).

Trois cas où la réponse change

Pour aller plus loin : Mutation et morcellement d'un titre foncier au Togo : les taxes 2026, Calculer les frais de mutation avec l'outil gratuit. Par ailleurs, LQDD informe sur le droit et ne conseille pas sur votre cas. Ainsi, pour votre situation, posez plutôt votre question.

Sources

Ce que disent nos lecteurs

"Mon employeur m'a licencié sans préavis après 6 ans de service, en prétextant une faute grave que je n'avais pas commise. J'ai contacté Ophelia sur WhatsApp un soir, et dès le lendemain elle m'avait expliqué mes droits selon le Code du travail togolais. Grâce à LQDD, j'ai pu négocier une indemnisation sans même passer par le tribunal."

– Kodjo, 34 ans, technicien en bâtiment à Lomé

"Je voulais changer le nom de famille de mes enfants après le décès de leur père. Je pensais que c'était impossible. LQDD m'a expliqué la procédure exacte et les conditions légales au Togo. En quelques semaines j'avais toutes les pièces à rassembler, j'aurais jamais su par où commencer sans eux."

– Ayélé, 39 ans, infirmière à Kara

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Avertissement juridique

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un avis juridique personnalisé ni une consultation professionnelle. Les textes de loi cités sont susceptibles d'évoluer. Pour toute situation particulière, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit ou de nous contacter sur WhatsApp pour un accompagnement adapté.