Komi, 24 ans, apprenti mécanicien à Lomé :
« Une société de transport veut m’embaucher comme chauffeur, mais on me réclame un casier judiciaire. Je n’ai jamais eu affaire à la police : est-ce que je vais devoir courir les tribunaux et payer une fortune ? »
Vous connaissez sûrement cette scène. Un employeur, une ambassade ou un concours vous réclame ce fameux papier, et vous imaginez déjà les files d’attente au tribunal. Bonne nouvelle : aujourd’hui, ce document s’obtient en ligne, en quelques minutes, pour 500 FCFA. Encore faut-il savoir quel bulletin demander et éviter les pièges.
Ce papier intimide beaucoup de monde. Pourtant, la loi l’encadre très simplement, à travers le Code de procédure pénale. Voici donc, étape par étape, comment l’obtenir sans stress et sans vous faire arnaquer.
Bulletin n°1, n°2, n°3 : lequel vous concerne vraiment
D’abord, une précision qui évite bien des confusions. Ce relevé n’existe pas en un seul exemplaire. En effet, la loi togolaise prévoit trois bulletins différents, plus une attestation destinée aux étrangers. Chacun affiche des informations distinctes et suit sa propre procédure.
- Le bulletin n°1 (B1) : le relevé le plus complet. Il liste toutes les condamnations pour crime ou délit, même avec sursis. Vous ne pouvez pas le demander : seules les autorités de justice y accèdent.
- Le bulletin n°2 (B2) : il sert aux administrations publiques (emploi public, marchés publics, autorités militaires ou électorales). Un particulier ne l’obtient jamais directement.
- Le bulletin n°3 (B3) : le seul que vous pouvez demander pour vous-même. C’est celui que réclament les employeurs privés et les ambassades. Il affiche uniquement les condamnations à des peines de prison.
- L’attestation de non-condamnation (CJE) : l’équivalent que demandent les étrangers résidant au Togo.
« Le bulletin n°3 est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées pour crime ou délit. »
Source : Article 546, Code de procédure pénale
Concrètement, retenez une chose simple : le B3 reste le plus léger. Une petite amende, un sursis effacé ou une vieille affaire réhabilitée n’y apparaissent pas. Ainsi, pour l’immense majorité des Togolais qui n’ont jamais été condamnés, ce bulletin porte la mention « néant ». Autrement dit, il reste vierge.
Qui a le droit de demander votre casier judiciaire ?
Voici un point que beaucoup ignorent, et qui vous protège. Votre bulletin n°3 vous appartient en propre. En effet, personne ne peut l’obtenir à votre place sans votre autorisation.
« Un bulletin n°3 ne peut être réclamé que par la personne qu’il concerne. Il ne doit, dans aucun cas, être délivré à un tiers. »
Source : Article 546, Code de procédure pénale
Que change cette règle en pratique ? Un employeur a le droit de vous demander ce document avant l’embauche. En revanche, il ne peut pas aller le chercher lui-même en votre nom. Concrètement, vous faites la demande, puis vous lui remettez l’extrait.
La loi va même plus loin. Ainsi, se procurer le relevé d’un tiers sous un faux nom devient un délit.
« Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité s’est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d’un tiers est puni de dix jours à deux mois d’emprisonnement et de 20 000 à 200 000 francs d’amende. »
Source : Article 549, Code de procédure pénale
Par conséquent, méfiez-vous si un « démarcheur » vous propose de récupérer l’extrait d’un proche à sa place. De plus, la seule voie légale reste simple : chacun fait sa propre demande, ou signe une procuration en bonne et due forme pour un mandataire.
Comment obtenir votre casier judiciaire au Togo en ligne
Passons au concret. Depuis 2021, le Togo a dématérialisé la procédure. Désormais, tout se passe sur le portail officiel. Ainsi, le parcours du combattant appartient au passé. Voici les cinq étapes.
- Connectez-vous au portail officiel : service-public.gouv.tg.
- Choisissez le bulletin n°3 et remplissez le formulaire (état civil, lieu de naissance, motif de la demande).
- Joignez votre pièce de naissance : acte de naissance, jugement supplétif, jugement rectificatif ou jugement de reconstitution.
- Payez les 500 FCFA par Flooz, T-money ou carte bancaire (Visa, Mastercard).
- Choisissez le tribunal de retrait : vous récupérez l’extrait en mains propres, ou via un mandataire.
Les chiffres à connaître :
- Coût : 500 FCFA, le même montant pour tout le monde.
- Délai : 48 heures après la demande.
- Validité : 3 mois, ensuite il faut en redemander un.
- Conditions : nationalité togolaise et au moins 14 ans.
Notez bien cette validité de 3 mois. En effet, un employeur ou une ambassade refusera un extrait trop ancien. Par conséquent, lancez la demande au bon moment, juste avant de déposer votre dossier.
Cette démarche fait partie de votre parcours pour décrocher un emploi ou lancer votre activité ? Découvrez aussi comment créer votre entreprise au Togo et comment obtenir votre NIF en ligne.
Vous êtes né à l’étranger ou étranger au Togo ?
Le lieu de naissance change la marche à suivre. En principe, le tribunal de votre lieu de naissance gère votre dossier. Toutefois, la loi prévoit un guichet spécial pour certains cas.
« Il est tenu au greffe de la Cour d’Appel de Lomé un casier judiciaire central qui reçoit les bulletins concernant : les Togolais nés hors du territoire de la République ; les étrangers ; les personnes dont l’acte de naissance n’est pas retrouvé. »
Source : Article 543, Code de procédure pénale
Ainsi, si vous appartenez à la diaspora et que vous êtes né à l’étranger, le service central de Lomé traite votre demande. De même, un étranger installé au Togo sollicite plutôt une attestation de non-condamnation. Notamment, ce cas touche beaucoup de Togolais de l’extérieur. D’ailleurs, notre guide sur la nationalité togolaise et sur la double nationalité vous aidera à réunir les bonnes pièces.
Un extrait « chargé » ? Réhabilitation et rectification
Vous portez une condamnation ancienne et vous craignez qu’elle vous suive toute la vie ? Rassurez-vous. En effet, la loi prévoit deux mécanismes qui nettoient votre bulletin n°3.
D’abord, la réhabilitation. Après un certain délai sans nouvelle condamnation, votre relevé se « lave » tout seul. Dès lors, le bulletin n°3 ne mentionne plus l’ancienne peine.
« La réhabilitation est acquise en plein droit au condamné qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle : pour la condamnation à l’amende, après un délai de cinq ans ; pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas six mois, après un délai de dix ans. »
Source : Articles 550 et 551, Code de procédure pénale
Ensuite, la rectification. Une mention vous concerne à tort (erreur d’identité, homonymie, condamnation qui n’est pas la vôtre) ? Vous pouvez la faire corriger. Concrètement, vous adressez une requête au président de la juridiction qui a rendu la décision (article 547 du Code de procédure pénale).
Attention à l’usurpation d’identité. Une condamnation qui ne vous appartient pas apparaît sur votre relevé ? Il peut s’agir d’un homonyme ou d’une usurpation. Alors ne restez pas passif : lancez la rectification, et au besoin, apprenez à porter plainte au Togo. Par ailleurs, les infractions liées à l’identité en ligne relèvent parfois de la loi sur la cybercriminalité.
À quoi sert ce document au quotidien ?
On demande rarement ce document par curiosité. En général, il ouvre une étape importante de la vie. Voici les situations les plus fréquentes.
- Décrocher un emploi : beaucoup d’employeurs l’exigent avant l’embauche, surtout dans le transport, la sécurité, la banque ou les ONG.
- Créer une entreprise ou obtenir un agrément : certaines activités réglementées réclament un extrait vierge.
- Répondre à un marché public : les soumissions passent souvent par un contrôle de moralité.
- Obtenir un visa ou émigrer : les ambassades le demandent pour de nombreuses procédures.
- Passer un concours ou une naturalisation : l’administration vérifie alors votre situation pénale.
Autrement dit, ce relevé ouvre souvent un dossier plus large. Pour Komi, notre apprenti mécanicien, ce simple document de 500 FCFA débloque un emploi stable de chauffeur. Voilà pourquoi mieux vaut savoir le demander soi-même, vite et bien.
Ce qu’il faut retenir
- Le bon bulletin : pour vous-même, demandez toujours le bulletin n°3, le seul que l’administration délivre au particulier.
- La bonne procédure : tout en ligne sur service-public.gouv.tg, 500 FCFA, sous 48 heures, valable 3 mois.
- Vos droits : ce relevé vous appartient, une condamnation ancienne peut s’effacer par réhabilitation, et une erreur se corrige.
La loi joue clairement en votre faveur. Ce document n’est ni un piège ni un privilège : il reste un droit simple et bon marché. Donc, vous n’avez besoin d’aucun intermédiaire coûteux pour l’obtenir.
FAQ : questions fréquentes sur le bulletin n°3
Combien coûte le bulletin n°3 au Togo ?
Il coûte 500 FCFA, quel que soit le demandeur. En pratique, vous réglez ce montant en ligne par Flooz, T-money ou carte bancaire. Méfiez-vous donc de tout intermédiaire qui réclamerait davantage.
En combien de temps l’obtient-on ?
Depuis la dématérialisation, vous recevez l’extrait sous 48 heures. Ensuite, vous le retirez en mains propres au tribunal choisi lors de la demande en ligne.
Mon employeur peut-il obtenir mon extrait sans mon accord ?
Non. Le bulletin n°3 vous appartient en propre (article 546 du Code de procédure pénale). Certes, un employeur peut vous le demander, mais il ne peut pas l’obtenir à votre place. D’ailleurs, se le faire délivrer sous un faux nom constitue un délit.
Combien de temps mon extrait reste-t-il valable ?
Sa validité dure 3 mois. Au-delà, un employeur ou une ambassade le juge périmé. Demandez-le donc juste avant de déposer votre dossier.
Je suis né à l’étranger : comment faire ma demande ?
Dans ce cas, le service central de la Cour d’Appel de Lomé gère votre dossier (article 543). Ensuite, vous lancez la demande en ligne en fournissant les pièces adaptées à votre situation.
Sources
- Code de procédure pénale togolais (loi n°83-1) : articles 540, 543, 545, 546, 547, 549, 550 et 551 sur le bulletin n°3 et la réhabilitation.
- Portail officiel service-public.gouv.tg : demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) en ligne. Coût 500 FCFA, délai 2 jours ouvrés, validité 3 mois.
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