Dzifa, 41 ans, couturière à Kpalimé :
« Papa nous a quittés en juillet. Mon grand frère dit avoir trouvé un testament de sa main qui lui laisse la maison familiale : maman, mes sœurs et moi avons-nous encore droit à quelque chose ? »
Vous venez de perdre un parent, et soudain un papier surgit : un testament. Ce moment peut déchirer une famille, surtout quand il s’agit de la maison où tout le monde a grandi.
Dzifa ignorait que son père avait écrit quoi que ce soit. Aujourd’hui, son frère parle déjà de « sa » maison. Un testament au Togo peut-il vraiment tout laisser à un seul enfant, et que faire maintenant ?
La réponse courte. Non. Avec des enfants et un conjoint, un testament ne peut donner que le quart des biens du défunt (article 572 du Code des personnes et de la famille). Ensuite, celui qui détient le testament doit d’abord le présenter au juge du dernier domicile, qui le fait déposer chez un notaire (article 639). Enfin, votre frère ne peut pas prendre la maison léguée sans demander la « délivrance » aux héritiers (article 690). Voici comment vérifier ce testament, ce qu’il ne peut pas vous enlever et comment le contester.
Testament au Togo : ce que la loi exige avant tout
Le testament est l’acte par lequel une personne décide du sort de ses biens après sa mort. Elle peut le changer ou le révoquer jusqu’au bout (article 564). Surtout, la loi togolaise ne connaît que le testament écrit.
« Le testament ne peut être fait que par écrit et dans les formes ci-après, à peine de nullité : 1°- en la forme olographe ; 2°- par acte public ; 3°- en la forme mystique. »
Source : Article 633, Code des personnes et de la famille
Concrètement, une volonté dite à voix haute devant la famille, même au chevet du malade, ne vaut pas testament. De plus, les dispositions d’un testament ne se prouvent que par écrit (article 667). Le « testament » de votre frère doit donc exister sur papier.
Comment rédiger un testament valable ? Notre guide complet de la succession au Togo détaille les trois formes. Ici, nous traitons l’étape suivante : le testament existe, et la famille doit faire avec.
Après le décès : le testament passe d’abord devant le juge
Voici la règle que beaucoup de familles ignorent. Au Togo, ce n’est pas le notaire qui ouvre un testament écrit à la main : c’est le juge.
« Au décès du testateur, son testament est présenté au juge du lieu de l’ouverture de la succession, celui-ci dresse procès-verbal de la présentation, de l’ouverture du testament, s’il est cacheté et de son état. Il est ensuite ordonné dépôt du testament au rang des minutes d’un notaire. »
Source : Article 639, Code des personnes et de la famille
Autrement dit, le juge constate l’état du papier, l’ouvre si besoin, puis le confie à un notaire. Méfiez-vous donc des conseils trouvés sur des sites étrangers : au Togo, la règle est celle de l’article 639.
Quel juge ? Celui du dernier domicile du défunt, car la succession s’ouvre à cet endroit (article 407). Pour le père de Dzifa, qui vivait à Kpalimé, c’est donc le tribunal dont dépend Kpalimé. En cas de doute, le greffe vous orientera.
Qui doit le présenter, et dans quel délai ?
Le Code reste muet sur ces deux points : zone grise. En pratique, celui qui détient le testament le présente. Si votre frère le garde chez lui, demandez-lui par écrit de le présenter au juge. Ensuite, renseignez-vous au greffe pour savoir s’il l’a fait.
L’enregistrement : trois mois et 5 000 francs
Une fois chez le notaire, il faut aussi faire enregistrer le testament aux impôts, dans un délai précis.
« Les testaments déposés chez les notaires ou par eux reçus sont enregistrés dans les trois (03) mois du décès des testateurs, à la diligence des héritiers, donataires, légataires ou exécuteurs testamentaires. »
Source : Article 370, Code général des impôts
Le droit à payer est fixe : 5 000 FCFA (article 390 du Code général des impôts). Par ailleurs, le bénéficiaire du legs paie les droits d’enregistrement, sauf si le testament en décide autrement (article 693 du Code des personnes et de la famille). Attention : les droits de succession sont un autre impôt. En ligne directe, ils vont de 2 % à 10 %, après un abattement de 10 000 000 FCFA par enfant (articles 419 et 420 du Code général des impôts).
Le testament a été écrit en France ou ailleurs
Un Togolais qui vit à l’étranger peut écrire son testament à la main, selon la forme olographe, ou le faire recevoir dans les formes du pays (article 664). Toutefois, ce testament ne s’exécute sur les biens situés au Togo qu’après son enregistrement au bureau de son domicile togolais, ou à défaut de son dernier domicile connu au Togo. S’il porte sur une maison ou un terrain, il faut aussi l’enregistrer au bureau du lieu de l’immeuble (article 665 ; article 386 du Code général des impôts). Enfin, la loi togolaise fixe la part qu’un Togolais peut léguer, même s’il meurt à Paris (article 726).
Le testament au Togo est-il valable ? Cinq vérifications
Avant d’accepter quoi que ce soit, prenez le temps de lire le testament. Ainsi, cinq questions suffisent à repérer la plupart des problèmes.
- Est-il écrit en entier de la main de votre père ? Le testament olographe doit être « écrit en entier daté et signé de la main du testateur » (article 634). Un texte tapé à l’ordinateur puis signé ne remplit pas cette condition.
- Porte-t-il une date et sa signature habituelle ? La date indique le jour, le mois et l’année (article 637). Une date incomplète peut toutefois être complétée par d’autres mentions de l’acte. La signature doit ressembler à celle de votre père (article 638).
- Votre père était-il sain d’esprit ce jour-là ? La loi l’exige pour tester (article 569). Ainsi, un testament écrit pendant une maladie grave qui privait votre père de sa lucidité peut être attaqué. Rassemblez alors le dossier médical et les témoignages.
- A-t-il été révoqué ? Un testament plus récent et contraire l’annule sur les points incompatibles (article 673). De même, si votre père a vendu la maison après l’avoir léguée, le legs tombe (article 674).
- Est-il devenu caduc ? Le legs tombe si son bénéficiaire est mort avant votre père (article 676), ou si la chose léguée a totalement disparu de son vivant (article 678).
Le piège du testament tapé à la machine
Attention piège. Le Code prévoit la nullité au moindre défaut de forme (article 666). Si votre père a tapé lui-même son texte à la machine, celui-ci ne vaut que s’il l’a remis fermé et scellé à un notaire ou à un juge, devant deux témoins. C’est la forme dite « mystique » (articles 643 et 644). S’il a dicté ses volontés au notaire, qui les a tapées, c’est un testament par acte public (articles 640 et 641). Dans les deux cas, demandez à voir l’acte du notaire.
Par ailleurs, deux personnes ne peuvent jamais tester dans le même acte (article 632).
Ce que le testament ne peut pas vous enlever : la réserve
Même parfaitement écrit, un testament au Togo ne peut pas tout donner à qui il veut. En effet, la loi garde une part pour les enfants et le conjoint : c’est la réserve.
« Les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder le quart des biens du disposant si à son décès, il laisse des enfants ou des descendants d’eux et le conjoint survivant. »
Source : Article 572, Code des personnes et de la famille
| Le défunt laisse | Part maximale qu’un testament peut donner | Texte |
|---|---|---|
| Des enfants et un conjoint | Le quart des biens | Article 572, al. 1 |
| Un conjoint et des ascendants, sans enfant | Le tiers des biens | Article 572, al. 2 |
| Des ascendants seulement | La moitié des biens | Article 572, al. 3 |
| Aucun de ces héritiers | La totalité des biens | Article 573 |
L’exemple de la maison de Dzifa
Prenons le cas de Dzifa. Son père laisse son épouse, quatre enfants et une maison estimée à 20 000 000 FCFA, sans autre bien ni dette. Le testament peut donc donner au plus 5 000 000 FCFA, soit le quart. Le legs de la maison dépasse ainsi la limite de 15 000 000 FCFA.
Ce dépassement n’annule pas le testament : le legs est « réductible » à la part autorisée, dès lors qu’il existe des héritiers protégés (article 576). Ici, ce sont la mère et les quatre enfants. Pour calculer la part, on additionne les biens laissés au décès et les donations faites de son vivant, puis on retire les dettes (article 578).
Deux zones grises. D’abord, l’article 572 vise le défunt qui laisse des enfants et un conjoint : il ne règle pas expressément le cas des enfants seuls, ni celui du conjoint seul. Ensuite, le Code ne dit pas si le quart légué à un enfant s’ajoute à sa part d’héritier ou s’impute dessus. Dans ces deux situations, faites calculer les parts par un notaire avant tout partage.
Notez enfin que la réserve ne protège ni les frères et sœurs, ni les oncles ou cousins du défunt. Sans enfant, conjoint ni ascendant, un testament peut tout leur retirer (article 573).
La maison léguée : votre frère ne peut pas s’y installer seul
Voici la bonne nouvelle pour Dzifa. Léguer « la maison » revient à léguer une chose déterminée : c’est un legs particulier (article 690). Or, la loi encadre strictement ce que son bénéficiaire peut faire.
« Le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose léguée, ni prétendre aux fruits et intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi à l’article 689 ou du jour auquel cette délivrance lui a été volontairement consentie. »
Source : Article 690, Code des personnes et de la famille
En clair, votre frère doit vous demander la délivrance de la maison, à vous et aux autres héritiers. Les loyers éventuels ne lui reviennent qu’à partir de cette demande. De plus, ce sont les héritiers qui sont « saisis de plein droit » des biens de la succession (article 406). Tant que vous n’avez pas consenti, ou qu’un juge n’a pas tranché, la maison reste dans la succession.
L’exécuteur testamentaire, s’il y en a un
Le testament peut nommer un exécuteur testamentaire, majeur et sain d’esprit (article 699). Il fait l’inventaire des biens en présence des héritiers et veille à l’exécution du testament (article 703). Cependant, ses pouvoirs restent limités : si le testament le prévoit, il peut détenir des biens meubles, et seulement pendant un an et un jour (article 700). Il doit rendre ses comptes à la fin de l’année qui suit le décès (article 703).
Un testament vous paraît suspect, ou un proche occupe déjà la maison ?
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Contester un testament au Togo : les recours possibles
Si le testament vous paraît faux, mal écrit ou excessif, vous pouvez agir. Toutes ces actions se portent devant le même juge.
« Seront portées devant le juge de ce domicile, les actions en nullité ou en réduction des dispositions du défunt, l’action en partage et l’action en pétition et l’action d’hérédité. »
Source : Article 407, Code des personnes et de la famille
- Demander la nullité : forme non respectée (articles 634 et 666) ou testateur qui n’était pas sain d’esprit (article 569).
- Demander la réduction : le testament donne plus que la part autorisée (articles 572 et 576).
- Demander la révocation du legs : par exemple, le bénéficiaire a attenté à la vie du défunt, l’a maltraité, ou a gravement insulté sa mémoire (articles 671 et 622). Attention, cette action doit être intentée dans l’année qui suit les faits (article 672).
- Prouver un testament disparu : s’il a existé puis a été détruit sans que le défunt le veuille ni le sache, des témoins peuvent en prouver le contenu (article 667).
Et si un héritier cache des biens de la succession ? Celui qui détourne ou dissimule des biens, notamment en les omettant sciemment de l’inventaire, perd toute part sur ces biens (article 517).
Combien coûte une contestation ?
Avant l’audience, le demandeur consigne 9 000 FCFA au greffe pour une action au premier degré (article 294 du Code de procédure civile). En revanche, aucun texte ne fixe les honoraires d’avocat ni ceux du notaire : demandez un devis écrit. Enfin, la loi dispense les personnes indigentes de cette consignation, après constat du président de la juridiction (article 300).
Et la coutume ?
La loi reconnaît à la fois la coutume du défunt et le Code (article 403). Toutefois, la coutume ne s’applique que si elle respecte les droits humains et les principes de la Constitution. Par ailleurs, un testament peut justement servir à choisir le Code (article 404). L’articulation entre les deux systèmes reste délicate : notre guide de la succession l’explique en détail. Enfin, une loi de 2014 (n° 2014-019) a modifié le Code : au 27 octobre 2026, nous n’avons pas pu en consulter le texte. Faites donc vérifier par un notaire la rédaction en vigueur des articles qui vous concernent.
Plan d’action : cinq gestes à faire maintenant
- Demandez une copie du testament, et ne signez aucun document de partage avant de l’avoir lu.
- Vérifiez au greffe du tribunal du dernier domicile que le testament a bien été présenté au juge (article 639).
- Listez les biens et les dettes de votre parent, et rassemblez les papiers de la maison.
- Ne consentez pas à la délivrance de la maison avant d’avoir fait calculer la part autorisée (articles 572 et 690).
- Consultez un notaire ou un avocat si vous contestez, et agissez vite en cas de faits graves : un an seulement pour la révocation (article 672).
Vos frères et sœurs vivent à l’étranger ? Ils peuvent agir par mandataire : lisez notre guide sur la procuration au Togo depuis l’étranger. Et si la famille reste dans l’indivision, notre article sur le partage d’un terrain entre héritiers vous guidera.
FAQ : questions fréquentes sur le testament au Togo
Un testament dit oralement devant la famille est-il valable au Togo ?
Non. La loi exige un écrit, sous peine de nullité (article 633). On ne peut prouver son contenu que par écrit, sauf si le testament a existé puis a disparu par accident (article 667).
Un testament tapé à l’ordinateur et signé est-il valable ?
Pas comme testament olographe : le testateur doit l’écrire en entier de sa main (article 634). Il vaut si le testateur l’a remis fermé et scellé à un notaire ou à un juge, devant deux témoins (articles 643 et 644). Il vaut aussi si le notaire l’a tapé sous sa dictée (articles 640 et 641).
Papa a tout laissé à mon frère : ai-je droit à quelque chose ?
Oui, si votre père laisse des enfants et un conjoint. Le testament ne peut alors donner que le quart de ses biens (article 572). Vous pouvez demander la réduction du legs devant le juge du dernier domicile (articles 407 et 576).
Faut-il un notaire pour ouvrir un testament au Togo ?
Non, c’est d’abord le juge du lieu d’ouverture de la succession. Il dresse un procès-verbal, puis ordonne le dépôt du testament chez un notaire (article 639).
Un testament fait en France vaut-il pour une maison au Togo ?
Oui, si le testateur l’a écrit de sa main ou fait recevoir dans les formes du pays (article 664). Il faut toutefois l’enregistrer au Togo avant toute exécution sur la maison (article 665).
Ce qu’il faut retenir sur le testament au Togo
- Le testament passe d’abord devant le juge du dernier domicile, puis chez un notaire (article 639).
- Il ne peut pas tout donner : avec des enfants et un conjoint, le quart des biens au plus (article 572).
- La maison léguée ne se prend pas : le bénéficiaire doit en demander la délivrance aux héritiers (article 690).
Comme Dzifa, vous n’êtes pas sans recours face à un testament surprise. La loi protège la part des enfants et du conjoint, et elle vous laisse le temps de vérifier. Et vous, avez-vous découvert un testament dans votre famille ? Racontez-nous votre situation, nous vous répondons gratuitement.
Sources
- Code des personnes et de la famille (loi n° 2012-014 du 6 juillet 2012, modifiée par les lois n° 2014-019 et n° 2022-017) : articles 403, 404, 406, 407, 517, 564, 569, 572, 573, 576, 578, 622, 632 à 634, 637 à 641, 643, 644, 664 à 667, 671 à 674, 676, 678, 690, 693, 699, 700, 703 et 726
- Code général des impôts (mise à jour OTR 2025) : articles 370 (délai d’enregistrement), 386 (testaments faits hors du Togo), 390 (droit fixe de 5 000 FCFA), 419 et 420 (droits de mutation par décès)
- Code de procédure civile (loi n° 2021-007 du 21 avril 2021) : articles 294 (consignation de 9 000 FCFA) et 300 (dispense pour indigence)
- Photos : maison en briques rouges à Kpalimé (VISITEZ KPALIME, 2021, CC BY-SA 4.0, recadrée et compressée), homme âgé écrivant dans un carnet (Barbara Olsen, Pexels, licence Pexels)
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