Au Togo, une grande partie des affaires se conclut sur une messagerie. Un devis envoyé le matin, un « ok je prends » l’après-midi, un acompte par mobile money le soir. Puis, trois semaines plus tard, l’autre partie change d’avis et affirme que rien n’a jamais été signé. La question tombe alors : un contrat par WhatsApp a-t-il une valeur juridique au Togo ?
La réponse est oui, et depuis plus longtemps qu’on ne le croit. En effet, la loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques règle cette question depuis 2017. Cependant, elle ne dit pas que tout message vaut contrat. Elle pose deux conditions précises, et elle exclut cinq catégories d’actes pour lesquelles aucune messagerie ne suffira jamais. Cet article détaille ce qui tient, ce qui ne tient pas, et ce que vous devez conserver dès aujourd’hui.
Un contrat par WhatsApp est-il valable au Togo ?
La loi pose le principe sans ambiguïté. En effet, elle interdit d’écarter un accord au seul motif qu’il circule par voie électronique.
« Aucune information ne peut être privée de ses effets juridiques, de sa validité ou de sa force probante au seul motif qu’elle est sous la forme d’un message électronique. »
Source : Article 6, loi n° 2017-007 relative aux transactions électroniques
De plus, la loi admet que l’accord lui-même naisse d’un échange de messages. Son article 41 autorise les parties à exprimer l’offre et son acceptation par messages électroniques, puis il valide le contrat ainsi formé. Autrement dit, votre « ok, je prends » engage.
Personne ne peut vous imposer ce canal
Il existe toutefois une limite de bon sens, que la loi énonce en premier. Personne ne peut vous forcer à contracter par voie électronique : l’article 5 le dit expressément. Votre consentement à communiquer par ce canal doit être exprès. Néanmoins, à défaut, le texte autorise à déduire ce consentement « de son comportement circonstancié et non équivoque ».
Le piège de la nuance : personne ne peut vous contraindre à utiliser WhatsApp. En revanche, si vous y négociez pendant trois semaines, si vous y annoncez vos prix et vos délais, votre comportement vaut consentement. Vous ne pouvez donc pas discuter par messagerie, puis soutenir ensuite que la messagerie ne comptait pas.
Pourquoi la loi togolaise exige presque toujours un écrit
Beaucoup de commerçants pensent qu’un accord verbal suffit pour les petites affaires. Or le Code civil applicable au Togo dit l’inverse, et il le dit avec un chiffre qui surprend.
« Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant la somme ou la valeur de 500 francs, même pour dépôts volontaires, et il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes. »
Source : Article 1341, Code civil applicable au Togo
Ce seuil de 500 francs remonte à la version du Code civil applicable au Togo au 1er mai 1956. Le Togo n’a pas suivi les réformes françaises postérieures, et personne n’a jamais revalorisé ce montant. Par conséquent, la quasi-totalité des transactions du pays le dépasse.
La conséquence pratique est considérable. Pour presque tout accord, la loi exige un écrit, et un simple témoignage ne suffit pas à en prouver le contenu. Nous avions déjà rencontré cette règle en traitant du client qui refuse de payer une commande et du recouvrement d’une facture impayée.
Ce que la loi de 2017 a changé
Voilà pourquoi le texte de 2017 change réellement les choses. Depuis son entrée en vigueur, votre conversation peut constituer cet écrit. Le législateur l’écrit d’ailleurs noir sur blanc.
« L’écrit sous forme électronique est admis comme preuve au même titre que l’écrit sur support papier et a la même force probante que celui-ci, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »
Source : Article 71, loi n° 2017-007 relative aux transactions électroniques
Notons que la même phrase figure déjà à l’article 6 de la loi. Le législateur l’a donc écrite deux fois : une fois au chapitre de l’écrit électronique, une fois au chapitre de la preuve. Cette répétition n’a rien d’une maladresse, puisqu’elle vaut aussi bien pour la validité de l’acte que pour sa démonstration devant un juge.
Les deux conditions qui font tenir un contrat par WhatsApp
Retenez la formule exacte de l’article 71. La force probante ne joue pas automatiquement : la loi l’accorde « sous réserve » de deux exigences cumulatives. Examinons-les une par une, car ces deux points décideront de votre dossier.
Première condition : identifier la personne dont le message émane
Vous devez pouvoir établir qui a écrit. Un numéro de téléphone, un nom de profil et une photo ne suffisent pas toujours, notamment si votre interlocuteur conteste avoir écrit les messages. En pratique, tout ce qui rattache le compte à une personne réelle vous aide : un échange antérieur signé, un paiement mobile money portant son identité, une carte de visite, une adresse électronique professionnelle utilisée en parallèle.
La loi rejoint ici sa propre définition de la signature. Celle-ci, lorsqu’elle est électronique, « consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache » (article 77). Identifier l’auteur, puis rattacher son accord à l’acte : la loi formule donc deux fois la même exigence.
Seconde condition : garantir l’intégrité de l’échange
Vous devez ensuite démontrer que personne n’a modifié l’échange. Sur ce point, la loi ne se contente pas d’un principe. Son article 72 fixe une durée de vingt (20) ans, ou la durée applicable aux documents papier équivalents, et il impose trois conditions très concrètes.
- Gardez l’information accessible, lisible et intelligible pour une consultation ultérieure.
- Conservez le message sous la forme dans laquelle vous l’avez créé, envoyé ou reçu, ou sous une forme dont vous pouvez démontrer qu’elle ne subit ni modification ni altération.
- Gardez les informations d’origine, de destination, de date et d’heure d’envoi ou de réception.
La capture d’écran isolée affaiblit votre dossier. Une capture recadrée perd la date, l’heure et l’identité de l’expéditeur, soit précisément les trois informations que l’article 72 vous demande de conserver. Exportez donc la conversation entière, avec ses horodatages, et gardez le fichier tel quel.
La loi ajoute d’ailleurs un outil que peu de gens utilisent. Ainsi, selon son article 11, lorsque vous devez apposer une date, l’horodatage électronique bénéficie d’une fiabilité présumée jusqu’à preuve contraire. Le même article vous permet également d’envoyer une lettre recommandée par voie électronique, à condition qu’un tiers achemine ce courrier.
Signature simple ou signature sécurisée : la différence qui change tout
La loi togolaise connaît deux niveaux de signature électronique. Or confondre les deux mène à des erreurs coûteuses, dans un sens comme dans l’autre.
| Question | Signature électronique simple | Signature électronique sécurisée |
|---|---|---|
| Exemple courant | Un « je valide » sur WhatsApp, un nom tapé au bas d’un courriel | Un dispositif sous contrôle exclusif du signataire, vérifié par un certificat qualifié |
| Recevable en justice ? | Oui : le juge ne peut pas l’écarter d’office (art. 78) | Oui |
| Équivalente à une signature manuscrite ? | Non, sa valeur s’apprécie au cas par cas | Oui, « au même titre que la signature autographe » (art. 79) |
| Qui tranche ? | Le juge, au vu de la fiabilité de l’ensemble | La loi elle-même |
Le point décisif tient dans l’article 78. En effet, le juge ne peut pas déclarer une signature électronique irrecevable au seul motif qu’elle se présente sous forme électronique, ni au seul motif qu’elle ne repose sur aucun certificat conforme à la loi. Par conséquent, l’absence de certificat affaiblit votre position, mais elle ne la détruit pas.
« Une signature électronique sécurisée créée par un dispositif de création de signature sécurisée que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif et dont la vérification repose sur un certificat qualifié est admise comme signature au même titre que la signature autographe. »
Source : Article 79, loi n° 2017-007 relative aux transactions électroniques
Ajoutons une garantie que beaucoup ignorent : « nul ne peut être contraint de signer électroniquement » (article 76). Un fournisseur ne peut donc pas vous imposer sa plateforme de signature comme unique voie possible.
La certification électronique au Togo, en pratique
Loi et pratique : où en est le Togo ? Le décret n° 2018-062 du 21 mars 2018 désigne l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) comme autorité de certification. De plus, l’ARCEP publie ses référentiels applicables aux prestataires de services de confiance et a lancé la procédure d’accréditation des organismes de certification électronique. En revanche, nous ne trouvons pas de liste publique confirmant quels prestataires détiennent aujourd’hui cette qualification. Avant de payer pour une « signature certifiée », demandez donc au prestataire de vous montrer son accréditation.
Les cinq actes qui ne passent jamais par une messagerie
Voici la partie que la plupart des gens ignorent, et celle qui coûte le plus cher. L’article 7 pose le principe des « équivalents fonctionnels » : vous pouvez satisfaire une exigence de forme par voie électronique. Cependant, l’article 8 y apporte cinq exceptions.
- Famille et successions : tous les actes sous seing privé relatifs à cette matière.
- Sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale : sauf lorsqu’une personne les conclut pour les besoins de sa profession.
- Droits réels sur des biens immobiliers : tout acte qui en crée ou en transfère.
- Intervention des tribunaux : chaque fois que la loi la requiert pour l’acte.
- Procédures judiciaires, y compris pénales : sans préjudice des règles particulières à la procédure civile.
Aucun terrain ne se vend par WhatsApp. La troisième exception vise directement les droits réels immobiliers. Un échange de messages, même parfaitement clair et suivi d’un versement, ne transfère donc aucun droit sur une parcelle. Si l’on vous propose une vente foncière « à conclure en ligne pour aller vite », lisez d’abord nos conseils pour acheter un terrain au Togo sans se faire arnaquer.
La réserve du professionnel, à ne pas manquer
La deuxième exception mérite elle aussi votre attention, car elle comporte une réserve. Une caution ou une garantie ne se donne pas par messagerie entre particuliers. Toutefois, la loi lève l’interdiction lorsqu’une personne conclut l’acte pour les besoins de sa profession. La loi ne traite donc pas le professionnel et le particulier de la même manière.
Vous hésitez sur la valeur d’un échange que vous avez conservé ? Envoyez-nous votre situation : nous vous dirons quelle règle s’applique avant que vous n’engagiez des frais.
Si l’autre partie nie tout : ce que fait le juge
Supposons que votre interlocuteur conteste l’accord. Le juge ne tranchera pas en regardant seulement le support. Il pèsera la fiabilité de l’ensemble, et la loi lui donne pour cela deux instructions claires.
D’abord, l’article 6 précise la méthode d’appréciation : la force probante d’un message électronique « s’apprécie eu égard à la fiabilité du mode de création, de conservation ou de communication du message, ainsi qu’à la fiabilité du mode de préservation de l’intégralité de l’information ». Ainsi, un fil complet, continu et horodaté pèse plus lourd qu’une capture isolée.
Ensuite, l’article 74 règle le conflit lorsque deux versions s’opposent.
« Lorsque la loi n’a pas fixé d’autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu’en soit le support. »
Source : Article 74, loi n° 2017-007 relative aux transactions électroniques
Notez bien la formule « quel qu’en soit le support ». Un message électronique ne part donc pas perdant face à un papier. Il concourt à égalité, et c’est la vraisemblance qui départage les deux versions.
Le commencement de preuve par écrit, votre filet de sécurité
Le Code civil offre par ailleurs une porte de sortie utile quand l’écrit reste incomplet. Son article 1347 admet le commencement de preuve par écrit, qu’il définit comme tout écrit émanant de la personne contre laquelle on forme la demande. Or un message de votre débiteur reconnaissant la commande entre exactement dans cette définition, et il rouvre alors la preuve par témoins.
Une règle qui joue en votre faveur si vous achetez. L’article 73 oblige le fournisseur de biens ou le prestataire de services par voie électronique qui réclame l’exécution d’une obligation à en prouver l’existence. De plus, s’il se prétend libéré, il doit démontrer que l’obligation n’existe pas ou qu’elle s’est éteinte. La charge pèse donc sur celui qui réclame.
Contrat par WhatsApp : ce qu’il faut faire dès aujourd’hui
Ces règles se traduisent en gestes simples. Voici ceux qui feront la différence le jour où un litige survient.
- Nommez les choses dans le fil. Écrivez l’objet, le prix total, le délai et le lieu de livraison. Un accord implicite se conteste ; un accord énoncé se lit.
- Faites confirmer par écrit. Demandez à votre interlocuteur d’écrire lui-même « je confirme la commande de … au prix de … ». Ce message émane de lui, ce qui en fait un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1347 du Code civil.
- Exportez la conversation, ne la capturez pas. Gardez le fil entier avec ses dates et ses heures, conformément à l’article 72.
- Rattachez le compte à une personne. Notez le nom complet, le numéro, et de préférence une trace de paiement au même nom.
- Passez au papier ou au notaire pour les cinq exceptions. Famille, successions, sûretés hors profession, immobilier, procédures judiciaires : la messagerie n’y produit aucun effet.
- Conservez vingt ans. L’article 72 fixe cette durée, bien au-delà de ce que la plupart des téléphones gardent.
Et si vous ne savez pas écrire ?
Une précision enfin, utile à beaucoup de lecteurs. Lorsque la loi exige une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, l’article 10 lui permet de l’apposer sous forme électronique, à condition que les conditions de cette apposition garantissent que lui seul peut l’effectuer. Par ailleurs, lorsque celui qui s’oblige ne sait ou ne peut écrire, le même article impose l’assistance de deux (2) témoins, qui certifient dans l’acte son identité et sa présence et attestent que la nature et les effets de l’acte lui ont été précisés.
FAQ : questions fréquentes sur le contrat par WhatsApp
Un message vocal vaut-il un écrit ?
La loi vise le « message électronique » et l’écrit sous forme électronique. Un vocal transporte bien un consentement, et il peut donc servir d’élément de preuve. Cependant, il se prête mal aux exigences de l’article 71 : identifier l’auteur avec certitude et garantir l’intégrité restent plus difficiles sur un fichier audio. Faites donc reformuler l’essentiel par écrit dans le même fil.
Mon interlocuteur a effacé la conversation de son côté. Suis-je perdu ?
Non. Votre propre exemplaire reste recevable. En effet, l’article 6 interdit d’écarter un message au motif qu’il ne se présente pas sous sa forme originale, dès lors qu’il constitue la meilleure preuve que vous pouvez raisonnablement obtenir. La suppression par l’autre partie ne fait donc pas disparaître votre preuve.
Puis-je résilier un contrat par un simple message ?
Tout dépend de ce que prévoit votre contrat. L’article 11 vous autorise à envoyer par courrier électronique une lettre simple relative à l’exécution d’un contrat, si le contrat le permet. Vérifiez donc la clause de notification avant d’envoyer votre message, sous peine de résilier dans une forme inopposable.
Une capture d’écran suffit-elle devant le tribunal ?
Le juge l’accepte, mais elle reste fragile. En effet, l’article 72 exige que vous conserviez les informations d’origine, de destination, de date et d’heure. Or une capture recadrée les perd souvent. Présentez plutôt l’export complet de la conversation, et gardez la capture comme simple illustration.
Un contrat par WhatsApp engage-t-il aussi mon entreprise ?
Oui, si la personne qui a écrit détenait le pouvoir d’engager la société. Le canal ne change rien à cette question, qui relève des règles de représentation. Précisez donc dans vos échanges qui peut commander et valider, puis rappelez-le à vos équipes.
Ce qu’il faut retenir
Un contrat par WhatsApp n’a rien d’un contrat au rabais, mais rien non plus d’un contrat automatique. Depuis 2017, la loi togolaise lui reconnaît la même force probante qu’au papier, à deux conditions : vous devez pouvoir identifier l’auteur et démontrer l’intégrité de l’échange. Or ces deux conditions ne se décrètent pas le jour du procès, elles se préparent au moment de la conversation.
Retenez surtout les cinq exclusions de l’article 8. Aucune messagerie ne remplacera l’acte exigé en matière de famille, de successions, de sûretés hors activité professionnelle, d’immobilier ou de procédures judiciaires. Partout ailleurs, en revanche, votre fil de discussion constitue un écrit, et il vaudra ce que vaudra le soin que vous aurez mis à le conserver.
Enfin, pour aller plus loin sur vos obligations numériques, consultez nos articles sur les obligations de votre entreprise en matière de données personnelles, sur la facture électronique certifiée et sur la cybercriminalité au Togo.
Sources et références juridiques
- Loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques : articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 41, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79 et 80
- Décret n° 2018-062 du 21 mars 2018 portant réglementation des transactions et services électroniques au Togo : chapitre IV, autorité de certification
- Code civil applicable au Togo : articles 1341, 1347 et 1348, version à jour au 1er mai 1956
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) : référentiels applicables aux prestataires de services de confiance
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