Chaque mois, une ligne discrète ampute votre bulletin de paie : la cotisation AMU. Beaucoup de Togolais la voient passer sans savoir ce qu’elle achète. Pourtant, l’assurance maladie universelle Togo est obligatoire depuis le 1er janvier 2024, et elle ouvre des droits précis : consultations, hospitalisations, médicaments, maternité. En effet, la loi n° 2021-022 du 18 octobre 2021 en fixe le cadre, et quatre décrets du 4 octobre 2023 en règlent le détail. Ce guide répond à la seule question qui compte : que payez-vous, et qu’obtenez-vous en échange ?
Par ailleurs, une idée fausse circule largement. Beaucoup croient que le dispositif ne concerne que les salariés du secteur formel. C’est inexact : les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les acteurs de l’informel peuvent y adhérer. Nous détaillons plus bas leur régime, ainsi que la voie prévue pour ceux qui n’ont pas les moyens de cotiser.
Assurance maladie universelle Togo : combien payez-vous vraiment ?
La couverture de l’assurance maladie universelle s’étend à la famille de l’assuré. Photo : Speak Media Uganda.
Commençons par le chiffre qui surprend le plus. Si vous êtes salarié, votre fiche de paie affiche souvent « AMU 5 % ». Or ce n’est pas le taux de la cotisation : c’est seulement votre part.
« Le taux de cotisation dû par les travailleurs salariés au titre du régime d’assurance maladie obligatoire est fixé à 10 % des rémunérations mensuelles soumises à cotisation, dont 50 % au moins à la charge de l’employeur et le reste à la charge du travailleur. »
Source : Article 12, décret n° 2023-096/PR du 4 octobre 2023
Autrement dit, le taux réel est de 10 %. Votre employeur en supporte au moins la moitié. Donc quand vous lisez 5 % sur votre bulletin, votre employeur verse par ailleurs une somme équivalente pour votre compte. Ce détail change la façon de lire sa paie : consultez notre guide du bulletin de paie au Togo pour situer cette ligne parmi les autres retenues, et notre calculateur de l’IRPP pour voir son effet sur le net.
Le taux applicable selon votre situation
Ensuite, le taux dépend de votre situation. Voici ce que prévoit le décret :
| Votre situation | Cotisation | Qui paie | Référence |
|---|---|---|---|
| Salarié du privé | 10 % de la rémunération | 50 % au moins par l’employeur | Art. 12 |
| Agent public | 10 % du traitement | Moitié par l’État | Art. 14 |
| Retraité | 5 % de la pension mensuelle | Le retraité | Art. 19 |
| Travailleur indépendant | Sur un revenu forfaitaire de catégorie | Le travailleur | Art. 20 et 21 |
| Informel, agricole, non salarié | Montant forfaitaire | Le travailleur | Art. 22 |
Notez la ligne des retraités. Une pension supporte 5 %, et non 10 %. De plus, l’organisme précompte cette cotisation directement, sans démarche de votre part.
Deux protections que le décret prévoit et dont on parle peu. D’abord, un plancher : « Le montant de la rémunération à prendre en considération pour le calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, pour chaque assuré, au montant du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). » Votre cotisation se calcule donc au minimum sur 52 500 FCFA, même si votre employeur vous déclare en dessous. Ensuite, les cotisations couvrent votre conjoint ; lorsque les deux conjoints ont un revenu, chacun contribue.
Source : Articles 10 et 5, décret n° 2023-096/PR
Ce que l’AMU couvre, et les sept exclusions à connaître
La loi définit d’abord un périmètre de garanties. Elle couvre la maladie, les accidents non professionnels, la maternité et la réhabilitation physique et fonctionnelle. Cette formulation est décisive, et nous y revenons plus bas.
Ensuite, l’article 22 énumère neuf prestations ouvertes :
- les consultations de médecine générale et de spécialités ;
- les hospitalisations ;
- les produits de santé essentiels ;
- les actes médicaux et paramédicaux ;
- les examens d’imagerie médicale ;
- les examens de biologie médicale ;
- les appareillages et prothèses ;
- le transport des malades d’une formation sanitaire à une autre ;
- les soins liés à l’état de grossesse et à l’accouchement.
Cependant, sept catégories de dépenses restent exclues. La plus mal comprise concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ils ne relèvent pas de l’AMU, précisément parce que la loi ne garantit que les accidents non professionnels. Une autre branche de la sécurité sociale les prend en charge. Si vous avez été blessé en travaillant, lisez plutôt nos pages sur la responsabilité civile et l’indemnisation et sur l’indemnisation après un accident de zémidjan.
La liste écarte également les soins à l’étranger, la chirurgie esthétique, les soins de confort, les produits pharmaceutiques de confort et les prestations qu’un programme de gratuité prend déjà en charge.
Une nuance en votre faveur, souvent omise. Les dépenses engagées dans une structure sanitaire non conventionnée figurent parmi les exclusions. Toutefois, le texte de loi ajoute une réserve : elles le sont « sauf sur autorisation préalable de l’Organisme de gestion ». Une prise en charge reste donc possible, à condition de demander cette autorisation avant les soins. Les synthèses officielles mentionnent rarement cette porte de sortie.
Source : Article 23, loi n° 2021-022
Les trois conditions pour être réellement couvert
Cotiser ne suffit pas. Trois conditions doivent être réunies simultanément, et la deuxième piège beaucoup d’assurés.
1. Être déclaré
Vous devez figurer dans les registres de l’organisme de gestion. Deux organismes se partagent le dispositif : la CNSS pour le secteur privé, l’INAM pour le secteur public.
2. Avoir observé le délai de carence
Un délai d’attente s’applique avant toute prise en charge. Sa durée est de trois mois. Mais son point de départ n’est pas celui que la plupart des gens imaginent.
« Un délai de carence préalable consécutif de trois (03) mois, à compter de la date de paiement de la première cotisation, est obligatoire avant l’ouverture du droit aux prestations de soins de santé de l’AMU. »
Source : Article 4, décret n° 2023-095/PR du 4 octobre 2023
S’inscrire ne déclenche rien : payer déclenche. Le compte à rebours part de la date de paiement de la première cotisation, et non de la date d’immatriculation. Certaines présentations officielles écrivent « à compter de l’immatriculation » : le décret, lui, dit autre chose. Par conséquent, si vous vous inscrivez en janvier mais payez en mars, vos droits s’ouvrent en juin.
3. Être à jour de ses cotisations
Une interruption de paiement coûte cher, et le décret organise précisément ses effets. D’abord, l’organisme suspend vos droits deux mois après la date de cessation du paiement. Ensuite, leur rétablissement exige deux choses : le paiement de toutes les cotisations dues, puis l’observation d’une nouvelle carence de deux mois.
En pratique, un arrêt de quelques mois vous laisse donc sans couverture pendant deux mois supplémentaires après avoir tout régularisé. Pour un revenu irrégulier, cette règle mérite d’être anticipée.
Un doute sur votre couverture ou sur un refus de prise en charge ? Posez votre question à notre juriste via WhatsApp pour un premier avis gratuit.
Ce qui vous reste à payer chez le médecin
L’AMU ne rembourse pas la totalité de la facture. Une part demeure à votre charge : c’est le ticket modérateur. Le décret sur l’accès aux prestations le définit comme la part des frais qui reste au patient, et il distingue ce ticket du « reste à charge », qui peut être plus large.
Selon les conditions générales publiées par la CNSS, la prise en charge s’effectue à hauteur de 80 % du prix base de remboursement par l’organisme, et de 20 % par l’assuré. Autrement dit, sur un acte facturé au tarif de référence, vous payez un cinquième.
Précision de méthode. Ce partage 80 / 20 figure sur la page officielle de la CNSS. En revanche, il n’apparaît dans aucun des textes que nous avons pu lire : l’article 22 de la loi renvoie le niveau de remboursement à un décret « panier de soins » qui ne figure pas parmi les textes que l’INAM met en ligne. Nous citons donc ici la source institutionnelle disponible, et non un texte réglementaire.
Par ailleurs, deux points conditionnent la prise en charge sur le terrain. D’une part, le prestataire exige votre carte AMU pour tout acte. D’autre part, le paiement s’effectue directement entre l’organisme et le prestataire : vous n’avancez que votre part. Enfin, un texte réglementaire fixe la liste des actes, produits et tarifs couverts, et la CNSS la met à disposition dans son référentiel en ligne.
Assurance maladie universelle Togo : le régime des travailleurs non salariés
Voici le volet le moins connu du dispositif. L’assurance maladie universelle Togo ne concerne pas que les salariés déclarés. Le décret sur les cotisations vise expressément « les travailleurs et les opérateurs des secteurs informel et agricole, les ministres de cultes et les autres personnes exerçant une activité non salariée ». Le décret fixe leur cotisation sur une base forfaitaire.
La CNSS a ouvert un guichet dédié, appelé AMU TNS, pour les travailleurs non salariés. Il s’adresse notamment aux commerçants, aux artisans, aux agriculteurs et aux acteurs de l’informel. De plus, la couverture s’étend à la famille de l’assuré.
Les forfaits de cotisation, et l’écart entre les périodicités
Les forfaits publiés par la CNSS commencent à 10 000 FCFA par mois :
| Périodicité | Montant | Coût sur douze mois | Écart |
|---|---|---|---|
| Mensuelle | 10 000 FCFA | 120 000 FCFA | Référence |
| Trimestrielle | 28 500 FCFA | 114 000 FCFA | 6 000 FCFA de moins |
| Semestrielle | 54 000 FCFA | 108 000 FCFA | 12 000 FCFA de moins |
| Annuelle | 102 000 FCFA | 102 000 FCFA | 18 000 FCFA de moins |
Le calcul est simple et il vaut la peine d’être fait. Payer à l’année coûte 18 000 FCFA de moins que payer mois par mois, soit une économie de 15 %. Cependant, cette option suppose de disposer de la somme en une fois, ce qui n’est pas toujours réaliste avec un revenu quotidien.
Deux avertissements avant de vous engager. D’une part, les cotisations ne sont pas remboursables, même si vous ne consommez aucun soin dans l’année. D’autre part, le montant exact dépend de votre catégorie professionnelle : la CNSS classe les activités en 13 secteurs et 66 catégories, et elle présente le tarif publié comme un point de départ. Demandez donc le montant applicable à votre catégorie avant de choisir une périodicité.
Comparons enfin deux situations, car l’écart mérite d’être connu. Un salarié rémunéré au SMIG, soit 52 500 FCFA par mois, supporte une part salariale de 5 %, donc 2 625 FCFA. Un travailleur non salarié verse au minimum 10 000 FCFA. Sa cotisation représente ainsi près de quatre fois la part du salarié, et davantage que la contribution du salarié et de son employeur réunis. Ce n’est pas une anomalie : le salarié bénéficie d’un employeur cotisant, le travailleur indépendant paie seul.
Si vous ne pouvez pas cotiser : le régime d’assistance médicale
Le dispositif prévoit une seconde voie, sans cotisation, et elle reste largement méconnue. Les personnes qui ne sont assujetties à aucun régime d’assurance maladie obligatoire et qui ne disposent pas de ressources suffisantes relèvent du régime d’assistance médicale.
« Le régime d’assistance médicale est fondé sur les principes de l’assistance sociale et de la solidarité nationale au profit de la population vulnérable ou démunie. »
Source : Article 24, décret n° 2023-096/PR
L’État et les collectivités territoriales financent ce régime, avec une participation des bénéficiaires. Toutefois, le texte renvoie les conditions d’éligibilité aux lois et règlements en vigueur. Par conséquent, si vos revenus ne vous permettent pas de cotiser, la question à poser à la CNSS n’est pas « combien coûte l’AMU », mais « suis-je éligible à l’assistance médicale ». La distinction change tout.
Vos démarches, dans l’ordre
Pour finir, voici la marche à suivre selon votre situation :
- Salarié : vérifiez la présence de la ligne AMU sur votre bulletin, puis demandez votre carte à votre employeur ou à la CNSS.
- Non salarié : identifiez votre secteur et votre catégorie, demandez le montant applicable, puis enrôlez-vous auprès de la CNSS.
- Retraité : votre cotisation de 5 % est précomptée sur la pension ; réclamez votre carte auprès de votre organisme.
- Sans ressources suffisantes : interrogez la CNSS sur le régime d’assistance médicale.
Enfin, un numéro vert existe pour les travailleurs non salariés : le 8323. Pour comprendre l’ensemble de vos droits en tant que travailleur, consultez notre guide du droit du travail au Togo.
FAQ : questions fréquentes sur l’assurance maladie universelle
Le taux de l’AMU est-il de 5 % ou de 10 % ?
Il est de 10 % des rémunérations soumises à cotisation, dont 50 % au moins à la charge de l’employeur. Les 5 % que vous lisez sur votre bulletin de paie correspondent donc à votre part, et non au taux de la cotisation. Pour les retraités, le taux est de 5 % de la pension.
À partir de quand suis-je couvert ?
Après un délai de carence de trois mois qui court à compter de la date de paiement de votre première cotisation. L’immatriculation seule ne fait pas partir ce délai. Si vous cessez de payer, l’organisme suspend vos droits deux mois plus tard, et leur rétablissement exige le paiement de tout l’arriéré puis une nouvelle carence de deux mois.
Un accident de travail est-il couvert par l’AMU ?
Non. La loi ne garantit que les accidents non professionnels. L’article 23 écarte expressément les accidents du travail et les maladies professionnelles des prestations de l’AMU : ils relèvent d’un autre mécanisme de la sécurité sociale.
Un travailleur de l’informel peut-il adhérer ?
Oui. Le décret vise expressément les travailleurs des secteurs informel et agricole ainsi que toute personne exerçant une activité non salariée. La CNSS a ouvert un guichet dédié aux travailleurs non salariés, avec des cotisations forfaitaires qui commencent à 10 000 FCFA par mois et une couverture familiale.
Que se passe-t-il si je me soigne dans une structure non conventionnée ?
En principe, l’AMU écarte les dépenses engagées dans une structure non conventionnée. Cependant, l’article 23 de la loi réserve le cas d’une autorisation préalable de l’Organisme de gestion. Demandez donc cette autorisation avant les soins, faute de quoi la facture restera entièrement à votre charge.
Ce qu’il faut retenir
L’assurance maladie universelle n’est plus un projet : elle est obligatoire, elle a ses textes, et elle ouvre des droits chiffrés. Trois idées méritent d’être retenues. Premièrement, le taux réel est de 10 % pour un salarié, dont la moitié au moins est payée par l’employeur. Deuxièmement, la carence de trois mois part du premier paiement, pas de l’inscription. Troisièmement, les travailleurs non salariés y ont accès, et une voie sans cotisation existe pour ceux qui n’ont pas les moyens.
En revanche, deux zones d’ombre subsistent sur l’assurance maladie universelle Togo, et nous préférons les nommer. Seule la CNSS documente le niveau de remboursement de 80 % : aucun décret publié ne le fait. Et le montant exact du forfait des non-salariés dépend d’une catégorie professionnelle dont la CNSS ne publie pas le tarif. Dès que ces éléments paraîtront, nous actualiserons cette page.
Sources
- Loi n° 2021-022 du 18 octobre 2021 instituant l’assurance maladie universelle : article 21 (garanties : maladie, accidents non professionnels, maternité, réhabilitation), article 22 (les neuf prestations et le renvoi au décret sur le panier de soins), article 23 (les sept exclusions et la réserve d’autorisation préalable), article 24 (nomenclatures).
- Décret n° 2023-096/PR du 4 octobre 2023 fixant les taux, montants et modalités de recouvrement des cotisations : article 12 (salariés, 10 % dont 50 % au moins employeur), article 14 (agents publics), article 19 (retraités, 5 % de la pension), articles 20 et 21 (catégories socioprofessionnelles des indépendants), article 22 (base forfaitaire pour l’informel et l’agricole), article 23 (montants forfaitaires arrêtés par le conseil d’orientation du comité de régulation), articles 24 et 25 (régime d’assistance médicale).
- Décret n° 2023-095/PR du 4 octobre 2023 relatif à l’accès aux prestations : article 4 (carence de trois mois à compter du paiement de la première cotisation), article 5 (suspension à deux mois et nouvelle carence de deux mois), article 6 (assistance médicale), définitions du ticket modérateur et du reste à charge.
- Décret n° 2023-098/PR du 4 octobre 2023 sur les modalités d’assujettissement : périmètre des assujettis et de leurs ayants droit.
- Décret n° 2023-103/PR du 4 octobre 2023 définissant les valeurs et nomenclatures des actes : base réglementaire des tarifs et du niveau de prise en charge.
- CNSS : conditions générales de l’assurance maladie universelle obligatoire (CGAMU) : source du partage 80 % / 20 % du prix base de remboursement et des conditions d’accès.
- CNSS AMU TNS : plateforme des travailleurs non salariés : forfaits de cotisation, périodicités, référentiel des 13 secteurs et 66 catégories, numéro vert 8323.
- Arrêté n° 3790/MFPTDS/DGT du 31 décembre 2022 portant révision du SMIG : base du calcul comparatif à 52 500 FCFA par mois.
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