La nouvelle loi microfinance Togo est en vigueur. Il s’agit de la loi n° 2026-005 du 24 mars 2026 portant réglementation de la microfinance en République togolaise, promulguée par le Président du Conseil et publiée au Journal officiel du 9 avril 2026 (n° 25 bis). Ce texte de 174 articles remplace la loi n° 2011-009 du 12 mai 2011 sur les systèmes financiers décentralisés (SFD). Si vous confiez votre épargne à une caisse ou si vous y avez un crédit, voici ce que la loi change pour vous.
Mise à jour du 25 septembre 2026 : nous avons réécrit cet article à partir du texte publié au Journal officiel. La version précédente, rédigée avant la promulgation, présentait la loi comme devant encore passer au Sénat, citait l’ancienne loi uniforme sur les SFD comme texte applicable et affirmait qu’aucun fonds de garantie des dépôts n’existait.
La nouvelle loi microfinance Togo en bref
Le Conseil des ministres a adopté le projet de loi le 19 février 2026. Il transpose une loi uniforme que le Conseil des ministres de l’UMOA avait adoptée le 21 décembre 2023. Ensuite, l’Assemblée nationale l’a adopté définitivement le 23 mars 2026, et le Président du Conseil l’a promulgué le lendemain. Or la Constitution fixe la date d’application :
« Les lois entrent en vigueur dès leur promulgation. »
Source : Article 33, Constitution de la République togolaise du 6 mai 2024
La loi s’applique donc depuis le 24 mars 2026. Par ailleurs, son article 173 abroge expressément la loi n° 2011-009 du 12 mai 2011 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés. Désormais, le texte parle d’institutions de microfinance (IMF), placées sous la tutelle du ministre chargé des finances (article 2).
Ce que la nouvelle loi microfinance Togo change pour les épargnants
1. Toutes les institutions doivent adhérer au Fonds de garantie des dépôts
C’est la nouveauté la plus protectrice pour votre épargne :
« Les institutions de microfinance adhèrent au Fonds de garantie des dépôts et de résolution dans l’UMOA. »
Source : Article 99, loi n° 2026-005 du 24 mars 2026 portant réglementation de la microfinance
En pratique, chaque institution verse une contribution annuelle au Fonds et, si nécessaire, une contribution exceptionnelle, notamment lorsque les ressources manquent pour indemniser les déposants (article 100). De plus, l’institution doit informer ses clients des règles de garantie qui les concernent. Les montants garantis et les conditions d’indemnisation relèvent des textes propres au Fonds.
2. Un droit de réclamation, puis de médiation
Chaque institution doit mettre en place un dispositif interne de traitement des réclamations, avec des procédures claires et accessibles (article 94). Ensuite, si sa réponse ne vous satisfait pas, la loi vous ouvre deux voies :
« Lorsqu’il n’est pas satisfait du traitement de sa requête par l’institution de microfinance, il peut déposer une réclamation auprès de l’autorité de supervision de l’institution de microfinance ou engager une procédure de médiation auprès de la structure nationale compétente, notamment l’Observatoire de la qualité des services financiers. »
Source : Article 96, loi n° 2026-005 du 24 mars 2026
Attention : selon le même article 96, saisir l’Observatoire de la qualité des services financiers (ou une autre autorité extrajudiciaire) vous interdit ensuite de réclamer auprès de l’autorité de supervision. Choisissez donc votre voie avant d’agir. Dans tous les cas, l’institution doit vous informer de ces recours (article 95).
3. Un an pour se mettre en conformité, sinon l’agrément tombe
Les institutions déjà en activité ne changent pas du jour au lendemain. Cependant, la loi leur fixe une échéance ferme :
« Les institutions de microfinance constituées sous forme de société anonyme, d’association, d’institution mutualiste et de société à responsabilité limitée en activité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont tenues de se conformer aux dispositions du présent texte dans les douze (12) mois suivant son entrée en vigueur. »
Source : Article 168, loi n° 2026-005 du 24 mars 2026
L’échéance tombe donc le 24 mars 2027. Passé ce délai, l’agrément des associations, des institutions mutualistes et des SARL qui ne se sont pas conformées est « réputé retiré ». Les sociétés anonymes, elles, s’exposent aux sanctions disciplinaires et pécuniaires des articles 148 et 149. Si votre caisse est une petite mutuelle ou une association, surveillez donc sa situation d’ici mars 2027.
4. Une gouvernance et un contrôle renforcés
Par ailleurs, la loi impose des conditions aux dirigeants, un contrôle interne et des commissaires aux comptes. En cas de difficulté grave, la loi prévoit aussi une mise sous administration provisoire (article 114) : le ministre chargé des finances nomme alors un administrateur par arrêté (article 115). Une procédure de résolution peut suivre. Enfin, les institutions restent tenues par la loi uniforme de l’UMOA sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (article 157).
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Avant même de parler de recours, une vérification ne coûte rien : votre caisse est-elle agréée ? Sur ce point, la nouvelle loi microfinance Togo est catégorique :
« Nul ne peut, sans avoir été préalablement agréé par le ministre chargé des finances et inscrit sur la liste des institutions de microfinance visée à l’article 24 :
– exercer l’activité de microfinance définie à l’article 3, point 1 ; »
Source : Article 14, loi n° 2026-005 du 24 mars 2026
Cet agrément laisse des traces que vous pouvez vérifier :
- il est accordé par arrêté du ministre chargé des finances, après avis conforme de la banque centrale (article 22) ;
- l’arrêté d’agrément est publié au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales (article 23) ;
- l’institution figure sur la liste des institutions de microfinance de la République togolaise (article 24).
De plus, l’article 14 interdit à toute structure non agréée d’utiliser les mots « microfinance », « institution de microfinance » ou « système financier décentralisé » dans son nom ou sa publicité. Ainsi, une enseigne qui s’affiche « microfinance » sans agrément commet déjà une infraction. Notez enfin que la loi ne compte pas comme dépôts les cotisations et contributions obligatoires (article 4).
Les sanctions pénales de la nouvelle loi microfinance Togo
| Infraction | Peine | Amende (FCFA) | Article |
|---|---|---|---|
| Exercice sans agrément ou usage frauduleux du mot « microfinance » | 6 mois à 1 an (5 ans en récidive) | 5 à 20 millions (100 millions en récidive) | 153 |
| Violation des interdictions de gouvernance | 1 à 5 ans | 5 à 10 millions (10 à 20 millions pour l’employeur) | 154 |
| Violation du secret professionnel ou délit d’initié | 1 mois à 2 ans (5 ans en récidive) | 5 à 20 millions (50 millions en récidive) | 155 |
| Faux documents transmis aux autorités ou opposition au contrôle | 1 mois à 1 an (2 ans en récidive) | 1 à 10 millions (20 millions en récidive) | 156 |
Pour l’exercice illégal et pour la violation du secret professionnel, les tribunaux ordonnent en outre la confiscation des biens et produits tirés de l’infraction.
Que faire si votre institution de microfinance ne respecte pas la loi ?
- Réclamez d’abord par écrit auprès de l’institution, via son dispositif de réclamation (articles 94 et 96). Gardez une copie.
- Choisissez ensuite votre recours : l’autorité de supervision ou la médiation de l’Observatoire de la qualité des services financiers, en sachant que la médiation ferme la voie de la supervision (article 96).
- Portez plainte si vous êtes victime d’un détournement. Le Code pénal de 2015 punit l’abus de confiance de 1 à 3 ans d’emprisonnement et de 1 000 000 à 3 000 000 FCFA d’amende (article 432). Commis par un professionnel dans l’exercice de sa profession, il est puni de 1 à 5 ans et de 1 000 000 à 5 000 000 FCFA (article 433). L’article 435 applique ces mêmes peines au dirigeant qui fait appel au public pour recevoir des dépôts.
- Saisissez le tribunal : la réclamation préalable ne vous prive pas de l’action en justice.
Crédit et taux d’intérêt : ce que la loi ne fixe pas
La loi n° 2026-005 ne fixe aucun taux d’intérêt. En revanche, elle charge la banque centrale et la Commission bancaire de préciser ses modalités d’application. Les plafonds de taux relèvent donc toujours de la BCEAO : le taux d’usure applicable aux institutions de microfinance a été abaissé à 24 % à compter du 1er juin 2026. Pour ce plafond et vos recours d’emprunteur, lisez notre article Microfinance taux 24 % au Togo : le plafond BCEAO.
Concrètement, demandez toujours une copie de votre contrat de prêt, et vérifiez que le taux appliqué respecte ce plafond.
Conseils pratiques pour protéger votre épargne
- Vérifiez l’agrément : demandez la référence de l’arrêté d’agrément et vérifiez que l’institution figure sur la liste tenue par le ministère chargé des finances.
- Exigez un reçu détaillé : pour chaque dépôt ou retrait, obtenez un reçu avec le montant, la date, le nom de l’agent et le cachet de l’institution.
- Demandez les règles de garantie : depuis 2026, l’institution doit vous informer des règles de garantie des dépôts (article 100).
- Répartissez votre épargne : évitez de tout placer dans une seule institution.
- Conservez vos documents : contrat, reçus et correspondances seront essentiels en cas de litige.
Par ailleurs, si votre institution utilise mal vos données personnelles, vous pouvez saisir l’Instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP). Lisez notre article sur la protection des données au Togo et le rôle de l’IPDCP.
FAQ : nouvelle loi microfinance Togo
La nouvelle loi sur la microfinance s’applique-t-elle déjà ?
Oui. Le Président du Conseil a promulgué la loi n° 2026-005 le 24 mars 2026, et le Journal officiel l’a publiée le 9 avril 2026. Selon l’article 33 de la Constitution, elle s’applique depuis sa promulgation. Les institutions déjà en activité ont toutefois jusqu’au 24 mars 2027 pour se mettre en conformité (article 168).
Mon épargne est-elle garantie si ma caisse fait faillite ?
La loi oblige désormais toutes les institutions de microfinance à adhérer au Fonds de garantie des dépôts et de résolution dans l’UMOA (article 99), qui sert notamment à indemniser les déposants. Les montants couverts relèvent des textes propres au Fonds. Avant une faillite, la loi prévoit aussi une mise sous administration provisoire de l’institution (article 114).
Comment savoir si une caisse de microfinance est agréée ?
L’agrément résulte d’un arrêté du ministre chargé des finances, publié au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales (articles 22 et 23). L’institution doit aussi figurer sur la liste des institutions de microfinance (article 24). Une structure non agréée ne peut même pas utiliser le mot « microfinance » (article 14).
Que risque une caisse qui exerce sans agrément ?
L’article 153 punit l’exercice illégal de 6 mois à 1 an de prison et de 5 à 20 millions FCFA d’amende. En cas de récidive, la peine peut atteindre 5 ans et 100 millions FCFA, et les tribunaux ordonnent la confiscation des biens tirés de l’infraction.
La loi fait-elle baisser les taux d’intérêt ?
Non, la loi ne fixe aucun taux. Les plafonds relèvent de la BCEAO, qui a fixé le taux d’usure des institutions de microfinance à 24 % à partir du 1er juin 2026.
Sources et références juridiques
- Journal officiel de la République togolaise n° 25 bis du 9 avril 2026 : loi n° 2026-005 du 24 mars 2026 portant réglementation de la microfinance en République togolaise (à partir de la p. 6)
- Code pénal togolais (loi n° 2015-010 du 24 novembre 2015) : articles 432, 433 et 435 (abus de confiance)
- Constitution de la République togolaise du 6 mai 2024 : article 33 (entrée en vigueur des lois)
- BCEAO : recueil des textes applicables aux systèmes financiers décentralisés (régime antérieur à 2026)
- Ministère des Finances et du Budget : adoption du projet de loi sur la réglementation de la microfinance (février 2026)
- Togo First : l’Assemblée nationale adopte définitivement 4 projets de loi (23 mars 2026)
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