Vous venez de decrocher un emploi, mais votre employeur refuse de vous donner un contrat ecrit. Ou bien vous travaillez depuis des annees sans connaitre le type de contrat qui vous lie a votre patron. Au Togo, ces situations restent frequentes. Pourtant, la loi n°2021-012 du 18 juin 2021 encadre strictement le contrat de travail au Togo.
Bonne nouvelle : la loi vous protege, meme sans signature. En effet, l’article 47 du Code du travail presume CDI tout contrat qui ne remplit pas les conditions d’un CDD, d’un stage ou d’un apprentissage. Concretement, si votre patron vous fait travailler sans contrat ecrit, la loi vous considere en CDI.
Dans ce guide complet, nous detaillons les 4 types de contrat de travail au Togo. Vous decouvrirez vos droits pour chacun d’entre eux. De plus, nous identifions les pieges a eviter. Que vous soyez salarie, apprenti ou stagiaire, vous saurez exactement ce que la loi dit, et ce que votre employeur vous doit.
Les 4 types de contrat de travail au Togo
Le Code du travail togolais de 2021 reconnait quatre formes principales de contrat de travail. L’article 43 pose le cadre general. Ainsi, le contrat de travail prend la forme d’un CDI ou d’un CDD. A cela s’ajoutent deux formes particulieres : le contrat d’apprentissage et la convention de stage.
Ce que dit la loi :
« Le contrat de travail est un accord de volonte par lequel une personne physique, denommee travailleur, s’engage a mettre son activite professionnelle sous la direction et l’autorite d’une autre personne physique ou morale denommee employeur, moyennant une remuneration appelee salaire. »
– Article 36, Code du travail 2021
Chaque type de contrat de travail au Togo obeit a des regles precises. Votre patron ne choisit pas librement celui qui l’arrange le mieux. Par consequent, si votre employeur vous impose un CDD alors que votre poste reste permanent, le tribunal peut requalifier ce CDD en CDI.
De plus, la loi affirme clairement : le CDI constitue la forme ordinaire et generale du contrat. Toute autre forme reste l’exception, pas la regle. Voyons en detail chacun de ces quatre types.
Le CDI – contrat de travail a duree indeterminee au Togo
Le contrat a duree indeterminee represente la forme normale du contrat de travail au Togo. C’est la regle par defaut. Concretement, si votre patron ne justifie pas le recours a un autre type de contrat, vous occupez un poste en CDI.
Ce que dit la loi :
« Le contrat de travail a duree indeterminee est la forme ordinaire et generale du contrat entre l’employeur et le travailleur. L’employeur recourt au contrat de travail a duree indeterminee, sauf dans le cas ou il peut justifier d’une situation qui motive le recours a un autre type de contrat. »
– Article 47, Code du travail 2021
Le CDI peut etre oral ou ecrit
Contrairement a une idee recue, le CDI au Togo n’a pas besoin d’un ecrit pour etre valable. En effet, l’article 37 du Code du travail autorise les parties a conclure librement le contrat. Elles choisissent la forme qui leur convient. Toutefois, lorsque les parties optent pour un ecrit, elles doivent le rediger en francais.
La periode d’essai du CDI
Tout CDI peut comporter une periode d’essai (article 44 du Code du travail). Pendant cette periode, votre patron evalue vos competences. En parallele, vous evaluez les conditions de travail. La duree de l’essai depend de votre categorie professionnelle.
Selon la Convention collective interprofessionnelle du Togo (article 9), voici les durees de la periode d’essai :
- Travailleurs payes a l’heure : 8 jours, renouvelable une fois (soit 16 jours maximum)
- Ouvriers et employes : 1 mois, renouvelable une fois (soit 2 mois maximum)
- Agents de maitrise et techniciens : 3 mois, renouvelable une fois (soit 6 mois maximum)
- Cadres et assimiles : 6 mois, non renouvelable
La presomption de CDI
L’article 47 du Code du travail etablit une regle tres protectrice pour les salaries. Ainsi, tout contrat qui ne respecte pas les conditions du CDD, du stage ou de l’apprentissage devient automatiquement un CDI. Par exemple, si votre patron vous fait signer un CDD sans preciser la duree, la loi vous considere en CDI. De meme, un CDD renouvele au-dela de 4 ans se transforme automatiquement en CDI.
Cette regle protege concretement les salaries. Autrement dit, si vous travaillez depuis des mois sans aucun contrat ecrit, vous etes legalement en CDI. Votre patron ne peut pas pretendre le contraire.
Le CDD – contrat de travail a duree determinee au Togo
Le contrat a duree determinee constitue l’exception, pas la regle. Votre employeur ne peut y recourir que dans des cas precis. En effet, l’article 48 du Code du travail l’affirme clairement : le CDD ne peut ni pourvoir durablement a un emploi lie a l’activite normale de l’entreprise.
Ce que dit la loi :
« Le contrat de travail a duree determinee est constate par ecrit […]. Il est conclu pour une duree initiale qui ne peut etre superieure a deux ans. Le contrat de travail a duree determinee peut etre renouvele sans que la duree totale du contrat, renouvellement compris, ne puisse exceder quatre ans. »
– Article 48, Code du travail 2021
Les 5 cas autorises pour un CDD
L’article 49 du Code du travail enumere limitativement les cas autorises. Votre patron peut vous proposer un CDD uniquement dans ces situations :
- Remplacement d’un travailleur absent (Par exemple, un collegue en conge de maternite ou en arret maladie)
- Surcroit occasionnel de travail (Une commande exceptionnelle, une saison de forte activite)
- Emploi saisonnier ou d’usage (Dans certains secteurs definis par arrete ministeriel)
- Reinsertion professionnelle (Dans le cadre de programmes d’insertion)
- Formation-apprentissage (Lorsque le contrat inclut une formation qualifiante)
L’indemnite de fin de CDD
A la fin de votre CDD (4 ans maximum, renouvellement compris), votre patron doit agir. S’il ne vous propose pas un CDI, il vous verse une indemnite de fin de contrat. L’article 54 du Code du travail fixe le montant : un mois de salaire brut (le dernier salaire percu).
Cependant, l’article 55 prevoit des exceptions. Notamment, votre patron ne doit pas cette indemnite s’il vous propose un CDI et que vous le refusez. De meme, il ne la doit pas s’il vous embauche effectivement en CDI apres votre CDD.
Pour en savoir plus sur vos droits en cas de fin de contrat, consultez notre guide sur le licenciement abusif au Togo et les indemnites dues.
Le contrat d’apprentissage au Togo – ce que la loi exige vraiment
Le contrat d’apprentissage constitue un contrat de travail de type particulier. Il lie etroitement la formation et le travail. L’article 122 du Code du travail definit precisement les conditions de ce contrat.
Ce que dit la loi :
« Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier liant etroitement la formation et le travail. Par ce contrat, un artisan ou un chef d’entreprise […] s’engage a assurer ou a faire assurer une formation professionnelle, methodique et complete a une personne agee d’au moins quinze ans revolus. A peine de nullite, le contrat d’apprentissage est etabli par ecrit […] pour une duree qui ne peut exceder quatre ans. »
– Article 122, Code du travail 2021
Les conditions legales de l’apprentissage
- Age minimum : 15 ans revolus
- Duree maximum : 4 ans
- Ecrit obligatoire : a peine de nullite : sans ecrit, le contrat est nul
- Statut : l’apprenti n’a PAS le statut de travailleur au sens du Code (article 122 alinea 3)
La realite de l’apprentissage au Togo
Concretement, si vous etes apprenti(e) sans contrat ecrit, vous conservez des droits importants. Au contraire, l’absence de contrat ecrit joue en votre faveur. En effet, par analogie avec l’article 129 du Code du travail, l’absence de convention ecrite entraine la presomption de CDI.
De plus, meme avec un contrat d’apprentissage valide, votre patron doit respecter la duree legale du travail : 40 heures par semaine maximum (article 180). Ainsi, un apprenti qui travaille 12 heures par jour, 6 jours par semaine, subit une exploitation, pas une formation.
Pour approfondir cette question, lisez notre article sur la protection des apprenants au Togo.
Le stage au Togo – stage-etudes et stage de qualification
Le Code du travail togolais de 2021 distingue deux types de stage. Chacun obeit a ses propres regles. Par ailleurs, l’article 124 pose un principe fondamental : les conventions de stage ne remplacent ni un travailleur absent ni un emploi permanent.
Le stage-etudes (articles 125-126)
Le stage-etudes designe une convention par laquelle un eleve ou un etudiant recoit une formation pratique en entreprise, en vue de valider son diplome. Voici les regles applicables :
- Convention ecrite obligatoire (Signee par le stagiaire, l’ecole et l’entreprise)
- Remuneration : pas obligatoire : l’entreprise peut librement accorder une indemnite
- Duree maximum : 12 mois, renouvellement compris
- Fin du stage : sans indemnite ni preavis
- Cotisations sociales : le stagiaire-etudiant n’y est pas soumis
Le stage de qualification ou d’experience professionnelle (articles 128-130)
Ce type de stage differe du precedent. Il s’avere plus protecteur pour le stagiaire. En effet, il permet d’acquerir une qualification ou une experience professionnelle.
- Convention ecrite obligatoire (Signee par le stagiaire, l’organisme public de placement et l’entreprise)
- Duree maximum : 12 mois, renouvellement compris
- Indemnite obligatoire : minimum 80 % du SMIG (article 130)
Ce que dit la loi :
« A defaut de convention, le stagiaire est repute etre employe en qualite de travailleur sous un contrat de travail a duree indeterminee. »
– Article 129, Code du travail 2021
Vous subissez un stage abusif ? Decouvrez comment reagir dans notre article sur le renvoi sans preavis et les droits du salarie au Togo.
Tableau comparatif des 4 types de contrat de travail au Togo
Pour mieux comprendre les differences, voici un tableau recapitulatif des quatre types de contrat de travail au Togo :
| Critere | CDI | CDD | Apprentissage | Stage |
|---|---|---|---|---|
| Duree | Indeterminee | Max 2 ans (4 ans avec renouvellement) | Max 4 ans | Max 12 mois |
| Ecrit obligatoire ? | Non (mais recommande) | Oui | Oui (a peine de nullite) | Oui (sinon presomption CDI) |
| Remuneration | Salaire ≥ SMIG | Salaire ≥ SMIG | Pas de salaire minimum impose | Stage-etudes : non obligatoire Stage qualif. : min 80 % du SMIG |
| Periode d’essai | 8 jours a 6 mois selon categorie | Max 1 mois non renouvelable | Non applicable | Non applicable |
| Fin de contrat | Licenciement ou demission avec preavis | Terme prevu + indemnite fin CDD (1 mois brut) | Fin de formation | Fin de la periode conventionnelle |
| Statut de travailleur ? | Oui | Oui | Non (art. 122) | Non (art. 130) |
| Base legale | Art. 47 | Art. 48-49 | Art. 122 | Art. 124-130 |
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Ce qu’il faut retenir sur le contrat de travail au Togo
Voici les points essentiels a retenir :
- Le CDI est la regle, pas l’exception. Si votre patron ne justifie pas un autre type de contrat, vous etes en CDI, meme sans ecrit.
- Le CDD obeit a des regles strictes. Maximum 4 ans, ecrit obligatoire, 5 cas autorises seulement. Au-dela, c’est un CDI.
- L’apprentissage sans contrat ecrit est nul. En pratique, l’apprenti peut alors revendiquer le statut de salarie en CDI.
- Le stage sans convention ecrite = CDI. L’article 129 l’affirme clairement.
- Votre patron ne peut pas prolonger l’essai indefiniment. La Convention collective fixe les durees maximales.
La loi togolaise protege les travailleurs. Cependant, beaucoup de salaries ignorent leurs droits. Si votre employeur ne respecte pas ces regles, saisissez l’inspection du travail (article 233 du Code du travail). Cette demarche reste gratuite.
Pour aller plus loin, consultez nos articles sur les heures supplementaires au Togo et le droit de greve au Togo.
FAQ – Contrat de travail au Togo
Que faire si mon patron refuse de me donner un contrat ecrit ?
Si votre employeur refuse de vous remettre un contrat ecrit, sachez que la loi vous considere en CDI (article 47 du Code du travail). Demandez-lui par ecrit de vous fournir un contrat. Envoyez une lettre simple ou un message WhatsApp. Conservez une copie de votre demande. S’il persiste, saisissez l’inspection du travail de votre ville. La demarche reste gratuite et confidentielle. L’inspecteur convoquera votre patron pour regulariser la situation.
Mon CDD a depasse 4 ans, suis-je automatiquement en CDI ?
Oui. L’article 48 du Code du travail fixe la duree maximale du CDD a 4 ans, renouvellement compris. Au-dela, si vous continuez a travailler, le juge requalifie automatiquement votre contrat en CDI. Vous beneficiez alors de toutes les protections du CDI. En effet, votre patron doit respecter le preavis obligatoire et verser les indemnites de licenciement. Il ne peut pas vous imposer un nouveau CDD.
Mon patron peut-il me garder en periode d’essai indefiniment ?
Non, absolument pas. La Convention collective interprofessionnelle fixe strictement les durees : 8 jours pour les travailleurs horaires, 1 mois pour les employes, 3 mois pour la maitrise et 6 mois pour les cadres. Le renouvellement se limite a une seule fois. Toutefois, pour les cadres, l’essai de 6 mois n’autorise aucun renouvellement. Au-dela de ces limites, vous devenez automatiquement salarie en CDI definitif. Saisissez l’inspection du travail si votre patron prolonge l’essai.
Un apprenti a-t-il droit au SMIG ?
En principe, non. L’article 122 du Code du travail precise que l’apprenti ne possede pas le statut de travailleur. Par consequent, le SMIG ne s’applique pas automatiquement. Cependant, si le contrat d’apprentissage s’avere nul (par exemple, faute d’ecrit), le juge requalifie l’apprenti en salarie ordinaire. Celui-ci peut alors reclamer le SMIG. De plus, le patron doit assurer une formation veritable, pas simplement utiliser l’apprenti comme main-d’oeuvre gratuite.
Mon patron m’a mis en CDD alors que mon poste est permanent, que faire ?
L’article 48 du Code du travail interdit le recours au CDD pour un emploi permanent lie a l’activite normale de l’entreprise. Si votre poste est permanent (secretaire, comptable, agent de securite), votre CDD viole la loi. Vous pouvez demander la requalification en CDI devant le tribunal du travail. En attendant, conservez vos bulletins de salaire, vos contrats et tout echange ecrit avec votre employeur. Ces documents serviront de preuves.
Sources et references
- Loi n°2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du travail du Togo, articles 36, 37, 43, 44, 47, 48, 49, 54, 55, 122, 124-130, 180, 233
- Convention collective interprofessionnelle du Togo : article 9 (periodes d’essai)
- Licenciement abusif au Togo : droits du salarie et indemnites
- Heures supplementaires au Togo : loi et exceptions
- Renvoi sans preavis au Togo : droits du salarie
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