Kokou, 32 ans, ouvrier du bâtiment à Lomé, nous écrit :
« Mon frère Yawa a été arrêté il y a 18 mois pour un vol à Agoè. Depuis, rien. Pas de procès, pas de date d’audience, pas de nouvelles du juge. »
« Chaque mois, ma mère paie 50 000 FCFA pour les colis et les visites à la prison. On ne sait même pas de quoi il est accusé exactement. Est-ce que c’est normal qu’on garde quelqu’un en prison pendant 18 mois sans jugement au Togo ? Que peut-on faire pour le sortir ? »
La situation de Yawa touche des milliers de familles togolaises. En effet, plus de 70 % des personnes incarcérées dans les prisons du Togo n’ont jamais été jugées. Cette détention provisoire prolongée alimente la surpopulation carcérale et ruine les proches.
Alors, la prison sans jugement au Togo respecte-t-elle la loi ? Combien de temps peut-elle durer ? Quels recours concrets pour sortir un proche ? Voici les réponses claires, avec les démarches à engager dès aujourd’hui.
Prison sans jugement au Togo : qu’en dit la loi ?
Tout dépend du type d’infraction reprochée à Yawa. En effet, le Code de procédure pénale distingue les délits et les crimes. De plus, les durées maximales varient du simple au double selon la gravité.
Ce que dit la loi :
« La détention préventive est une mesure exceptionnelle. Lorsqu’elle est ordonnée, les règles ci-après doivent être observées. »
Source : Article 112, Code de procédure pénale togolais (loi n° 83-1 du 2 mars 1983)
Concrètement, trois situations se présentent pour une prison sans jugement au Togo :
| Type d’infraction | Durée maximale légale | 18 mois, est-ce légal ? |
|---|---|---|
| Délit puni de moins de 2 ans | 10 jours après comparution | NON, détention irrégulière |
| Délit puni de plus de 2 ans | Moitié de la peine encourue | Dépend de la peine encourue |
| Crime (meurtre, viol, vol aggravé) | Non plafonnée, mais délai raisonnable | OUI techniquement, contestable |
Pour Yawa, accusé de vol, tout dépend des circonstances. Notamment, un vol simple reste un délit puni de moins de 2 ans. En revanche, un vol avec violences ou en réunion devient un crime. Par conséquent, la qualification juridique change tout. Pour aller plus loin, consultez notre guide complet sur la durée de la détention préventive au Togo et les recours possibles.
Première étape : identifier la qualification exacte de l’infraction
Avant d’engager un recours, Kokou doit connaître la qualification juridique exacte. En effet, sans cette information, impossible de savoir si la durée est légale ou non.
Où trouver cette information
Trois sources permettent de connaître la qualification :
- Le procès-verbal de police : mentionne l’infraction reprochée. Le détenu ou sa famille peut en demander copie.
- L’ordonnance du juge d’instruction : accessible au greffe du tribunal pour Yawa ou son avocat.
- Un avocat : peut consulter le dossier complet au greffe et donner une lecture juridique claire.
Questions à poser impérativement
Pour Kokou, voici les 3 questions essentielles à poser à l’avocat ou au greffier :
- Quelle est l’infraction précisément qualifiée : délit ou crime ?
- Quelle peine maximale encourt Yawa selon le Code pénal ?
- A-t-il déjà comparu devant le juge d’instruction, et à quelle date ?
Les 3 recours concrets pour sortir Yawa
Une fois la qualification connue, Kokou dispose de trois voies de recours pour demander la libération de son frère. De plus, l’avocat peut engager ces recours en parallèle pour maximiser les chances.
Recours 1 : demande de mise en liberté au juge d’instruction
L’article 115 du CPP permet à l’inculpé ou à son avocat d’adresser une demande écrite motivée au juge d’instruction. Ensuite, le juge doit répondre dans un délai de 5 jours après communication du dossier au parquet. Concrètement, l’avocat dépose la requête au greffe du tribunal de Lomé ou du lieu de détention.
Recours 2 : saisine de la Chambre d’accusation
Si le juge d’instruction ne répond pas dans les 5 jours, l’avocat peut saisir directement la Chambre d’accusation. En effet, cette juridiction supérieure doit statuer dans les 15 jours à compter de l’arrivée de la demande au greffe. Toutefois, en cas de silence de la Chambre, la mise en liberté s’impose d’office, sauf supplément d’information.
Recours 3 : saisine de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH)
Toute personne qui estime subir une détention irrégulière peut saisir la CNDH. De plus, elle dispose du pouvoir de visiter les lieux de détention et de recueillir des témoignages. Ses rapports pèsent lourd dans les procédures de libération. Kokou peut donc déposer une plainte directe à la CNDH, sans avocat et gratuitement. Pour la procédure détaillée, consultez notre guide sur comment porter plainte au Togo.
Combien ça coûte concrètement au Togo
La question du coût préoccupe beaucoup de familles togolaises. En effet, les démarches judiciaires semblent inaccessibles pour un salaire d’ouvrier. Voici les tarifs réels en 2026.
Honoraires d’avocat à Lomé
Les barreaux privés pratiquent des tarifs variables selon la complexité du dossier :
- Demande de mise en liberté simple (matière correctionnelle) : 100 000 à 200 000 FCFA
- Demande en matière criminelle (avec consultation dossier complet) : 200 000 à 400 000 FCFA
- Saisine de la Chambre d’accusation : 150 000 à 300 000 FCFA supplémentaires
- Procédure complète jusqu’au jugement : 500 000 à 1 500 000 FCFA
L’aide juridictionnelle, entre loi et réalité
La loi 2013-010 du 27 mai 2013 instaure un régime d’aide juridictionnelle au Togo. Toutefois, cette loi reste partiellement inopérante en pratique. En effet, les décrets d’application ne sont pas tous adoptés selon les rapports ONU. Concrètement, très peu de familles obtiennent cette aide aujourd’hui. Cependant, vous pouvez toujours tenter la demande auprès du tribunal de première instance.
Prison sans jugement au Togo : indemnisation après libération
La sortie de prison ne clôt pas nécessairement le dossier. En effet, deux mécanismes permettent d’obtenir une forme de compensation selon l’issue.
Imputation sur la peine en cas de condamnation
Si le tribunal condamne finalement Yawa, l’article 496 du CPP impute la durée de détention préventive sur la peine d’emprisonnement prononcée. Concrètement, après une condamnation à 2 ans de prison et 18 mois déjà purgés en détention, Yawa ne doit plus que 6 mois à purger. Toutefois, le juge peut en décider autrement par une disposition spéciale expressément motivée.
Indemnisation en cas d’acquittement ou de non-lieu
L’article 19 de la Constitution togolaise ouvre droit à une indemnisation à la charge de l’État. En effet, les dommages résultant d’une erreur judiciaire ou d’un fonctionnement anormal de l’administration de la justice donnent lieu à réparation. Par conséquent, Yawa peut saisir les juridictions civiles pour obtenir des dommages-intérêts. Cependant, la procédure reste longue et peu utilisée en pratique au Togo.
FAQ : questions fréquentes sur la prison sans jugement au Togo
Mon frère est en prison depuis 18 mois, son avocat dit que c’est un crime. Est-ce légal ?
Techniquement oui, car le Code de procédure pénale de 1983 ne fixe pas de durée maximale pour les crimes au Togo. Cependant, l’article 19 de la Constitution impose un « délai raisonnable ». En effet, 18 mois sans avancée du dossier justifient une demande de mise en liberté devant la Chambre d’accusation. Votre avocat doit argumenter sur l’absence de diligence et la violation du délai raisonnable.
Le gardien de prison nous demande de l’argent pour faire accélérer le dossier. Que faire ?
Refusez catégoriquement et conservez les preuves (SMS, témoins). En effet, cette pratique constitue de la concussion ou de la corruption, punies par le Code pénal. De plus, elle n’accélère rien en réalité : seules les voies officielles (juge, Chambre d’accusation, CNDH) permettent d’obtenir une libération. Signalez l’incident à la CNDH ou à la direction de l’administration pénitentiaire.
Yawa est mineur, la procédure est-elle différente ?
Oui, totalement. En effet, les mineurs bénéficient d’une protection renforcée au Togo. Notamment, la détention préventive des mineurs doit rester exceptionnelle et la loi raccourcit les délais. De plus, le juge des enfants remplace le juge d’instruction ordinaire. Contactez immédiatement un avocat spécialisé en droit des mineurs ou saisissez la CNDH.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse de la Chambre d’accusation ?
L’article 115 alinéa 5 du CPP fixe un délai de 15 jours à compter de l’arrivée de la demande au greffe. En cas de silence, la mise en liberté s’impose d’office, sauf supplément d’information. Concrètement, comptez 3 à 5 semaines entre le dépôt de la requête par l’avocat et la décision effective, en tenant compte des délais administratifs togolais.
Peut-on saisir la CNDH directement ou faut-il un avocat ?
Vous pouvez saisir la CNDH directement, sans avocat et gratuitement. En effet, la procédure est volontairement accessible aux familles démunies. Déposez une lettre motivée décrivant la situation, les dates-clés et les preuves disponibles. Ensuite, la CNDH peut visiter le détenu, recueillir son témoignage et adresser des recommandations aux autorités judiciaires.
Sources juridiques
- Code de procédure pénale togolais, loi n° 83-1 du 2 mars 1983 : articles 110 à 124 (détention préventive et mise en liberté), article 115 (demande de mise en liberté) et article 496 (imputation sur la peine)
- Constitution togolaise consolidée : articles 15 (interdiction de la détention arbitraire et saisine de l’autorité judiciaire), 18 (présomption d’innocence) et 19 (délai raisonnable et indemnisation)
- Commission nationale des droits de l’homme du Togo (CNDH) : contribution au projet de nouveau code de procédure pénale, rapport d’août 2022 sur la détention préventive
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