Creer une entreprise au Togo : pourquoi c’est devenu si simple
Vous revez de creer une entreprise au Togo mais vous ne savez pas par ou commencer ? Bonne nouvelle : le Togo est aujourd’hui le pays le plus reforme d’Afrique de l’Ouest pour la creation d’entreprise. En effet, le rapport Business Ready 2025 de la Banque mondiale classe le Togo au 4e rang africain, avec un score de 85,77/100.
Concretement, vous pouvez creer votre societe en moins de 4 heures, 100 % en ligne, pour moins de 30 000 FCFA. Par consequent, ce guide vous presente les formes juridiques disponibles, les etapes au CFE, les couts reels et vos obligations fiscales.
Les formes juridiques pour creer une entreprise au Togo
Le droit OHADA, applicable dans 17 pays africains dont le Togo, propose plusieurs formes juridiques. Ainsi, chacune repond a des besoins differents selon votre budget, votre activite et vos ambitions.
L’entreprenant : le statut le plus simple
Si vous demarrez une petite activite, le statut d’entreprenant est ideal. En pratique, il vous suffit d’une simple declaration au RCCM (Registre du Commerce et du Credit Mobilier). De plus, aucun capital minimum n’est exige et la declaration est gratuite.
Ce que dit la loi :
L’entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple declaration, exerce une activite professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole.
– Article 30, Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial general (AUDCG 2010)
Ce statut convient notamment aux petits commercants, artisans et prestataires de services. Au Togo, le regime fiscal simplifie (TPU) couvre les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires ne depasse pas 60 millions FCFA par an.
L’entreprise individuelle : un cran au-dessus
Toutefois, si votre chiffre d’affaires depasse les seuils de l’entreprenant, vous passez au statut de commercant personne physique. Dans ce cas, vous devez vous immatriculer au RCCM dans le mois suivant le debut de votre activite. Aucun capital minimum n’est requis. Cependant, votre responsabilite reste illimitee : vos creanciers peuvent saisir vos biens personnels en cas de dettes.
La SARL : la forme preferee des entrepreneurs togolais
Sans surprise, la Societe a Responsabilite Limitee (SARL) reste la forme juridique la plus populaire au Togo. En effet, elle protege votre patrimoine personnel puisque vous ne risquez que le montant de vos apports.
Ce que dit la loi :
La societe a responsabilite limitee est une societe dans laquelle les associes ne sont responsables des dettes sociales qu’a concurrence de leurs apports. Elle peut etre instituee par une personne physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales.
– Article 309, Acte uniforme OHADA relatif au droit des societes commerciales (AUSCGIE 2014)
| Caracteristique | SARL |
|---|---|
| Capital minimum | 1 000 000 FCFA (art. 311 AUSCGIE) |
| Valeur minimale par part | 5 000 FCFA |
| Nombre d’associes | 1 minimum (SARLU) – pas de maximum |
| Responsabilite | Limitee aux apports |
| Liberation du capital | Apports en nature : 100 % a la constitution. Apports en numeraire : 50 % minimum, solde dans 2 ans |
| Direction | 1 ou plusieurs gerants (personnes physiques) |
La SAS : la liberte statutaire maximale
De son cote, la Societe par Actions Simplifiee (SAS) offre une grande flexibilite. Contrairement a la SARL, elle n’impose aucun capital minimum. De plus, les statuts fixent librement les regles de fonctionnement.
Ce que dit la loi :
Le montant du capital social ainsi que celui du nominal des actions est fixe par les statuts.
– Article 853-5, AUSCGIE 2014
Un president designe dans les statuts dirige la SAS. En revanche, elle ne peut pas faire appel public a l’epargne (art. 853-4). Par ailleurs, la SAS unipersonnelle (SASU) existe aussi. C’est la forme ideale pour les startups et les projets innovants.
La SA : pour les grands projets
Enfin, la Societe Anonyme (SA) vise les projets d’envergure. Son capital minimum atteint 10 000 000 FCFA (art. 387 AUSCGIE). De plus, elle exige un conseil d’administration (3 a 12 membres) ou un administrateur general, ainsi qu’un commissaire aux comptes.
Tableau comparatif des formes juridiques
| Forme | Capital minimum | Associes | Responsabilite | Ideal pour |
|---|---|---|---|---|
| Entreprenant | Aucun | 1 (personne physique) | Illimitee | Petit commerce, artisan |
| Entreprise individuelle | Aucun | 1 (personne physique) | Illimitee | Commercant etabli |
| SARL / SARLU | 1 000 000 FCFA | 1 minimum | Limitee aux apports | PME, commerce, services |
| SAS / SASU | Libre (fixe par statuts) | 1 minimum | Limitee aux apports | Startup, projet innovant |
| SA | 10 000 000 FCFA | 1 minimum | Limitee aux apports | Grande entreprise |
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Les etapes pour creer une entreprise au Togo en 2026
Depuis 2022, vous creez une SARL exclusivement en ligne via le site du CFE. Voici les etapes concretes a suivre.
Etape 1 : choisir la forme juridique
Tout d’abord, evaluez votre budget, votre activite et vos ambitions. Ensuite, choisissez entre entreprenant, entreprise individuelle, SARL, SAS ou SA. Pour la majorite des createurs, la SARL ou la SARLU reste le meilleur choix. Elle protege votre patrimoine tout en restant accessible avec 1 000 000 FCFA de capital.
Etape 2 : preparer les documents
Pour une personne morale (SARL, SAS, SA), vous aurez besoin de :
- Statuts signes (modele disponible sur cfetogo.tg ou rediges par un notaire)
- Carte nationale d’identite ou passeport du ou des associes
- Photo d’identite du gerant
- Plan de situation du siege social
- Declaration sur l’honneur (absence d’interdiction de gerer)
En revanche, pour une personne physique (entreprenant ou entreprise individuelle), la liste est plus courte : piece d’identite, certificat de residence et declaration d’activite.
Etape 3 : s’inscrire en ligne sur cfetogo.tg
Pour commencer, rendez-vous sur cfetogo.tg et suivez ces etapes :
- Creez votre compte utilisateur
- Selectionnez le type de societe (SARL, SARLU, SAS, etc.)
- Renseignez les informations du declarant et des associes
- Definissez les activites de votre entreprise
- Telechargez les pieces justificatives
- Payez les frais en ligne (T-Money, Flooz ou carte bancaire)
- Soumettez votre dossier
Etape 4 : ouvrir un compte bancaire professionnel
Ensuite, avec votre certificat RCCM en main, ouvrez un compte bancaire au nom de votre societe. Puis deposez-y le capital social : au minimum 50 % pour une SARL. Vous disposez de 2 ans pour verser le solde (art. 311-1 AUSCGIE).
Combien coute la creation d’une entreprise au Togo ?
Fait remarquable, le Togo a reduit de plus de 90 % les frais de creation d’entreprise en moins de 10 ans. Voici donc les couts actuels au CFE.
| Type | Nationaux / CEDEAO | Etrangers hors CEDEAO |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle | ~25 400 FCFA | ~30 400 FCFA |
| Personne morale (SARL, SAS, SA) | 29 250 FCFA | 34 250 FCFA |
| Renouvellement carte entreprise | 10 000 FCFA | 15 000 FCFA |
De plus, le gouvernement a supprime les frais de publication des annonces legales (autrefois 62 000 FCFA) et les frais de timbre. A titre de comparaison, le total atteignait 324 000 FCFA en 2012.
Obligations fiscales apres la creation de votre entreprise au Togo
Une fois votre entreprise creee, vous devez respecter plusieurs obligations fiscales. Neanmoins, la bonne nouvelle est que les 24 premiers mois offrent des exonerations significatives.
Le NIF : votre identifiant fiscal
Le CFE attribue automatiquement votre Numero d’Identification Fiscale (NIF) lors de l’inscription. En pratique, ce numero est obligatoire sur tous vos documents commerciaux, declarations fiscales et operations bancaires (art. 7 du Code general des impots).
Le regime fiscal selon votre chiffre d’affaires
| Profil | Regime | Impot principal |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle, CA ≤ 30 M FCFA | TPU forfaitaire | Montant fixe selon bareme (10 000 a 415 000 FCFA/an) |
| Entreprise individuelle, 30 M < CA ≤ 60 M FCFA | TPU declaratif | 2 % du CA (commerce) ou 8 % (services) |
| Entreprise individuelle, CA > 60 M FCFA | Benefice reel | IRPP + patente + TVA (18 %) |
| Societe (SARL, SAS, SA) | Impot sur les societes | IS a 27 % du benefice + patente + TVA (18 %) |
Ce que dit la loi :
Le taux de l’impot sur les societes est fixe a 27 % du benefice imposable.
– Article 113, Code general des impots du Togo 2025
Les exonerations pour les nouvelles entreprises
Par ailleurs, le Togo accorde des avantages fiscaux significatifs aux createurs d’entreprise :
- Exoneration de la TPU pendant 24 mois pour les entreprises individuelles que le CFE enregistre regulierement (art. 128 CGI)
- Exoneration de la patente pendant 24 mois pour tout nouveau contribuable (art. 253 CGI)
- Reduction de 40 % de l’impot si vous adherez a un Centre de Gestion Agree (CGA) pendant les 4 premieres annees (art. 141 CGI)
Creer une entreprise au Togo : le code des investissements
En outre, si votre projet d’investissement depasse 50 millions FCFA, vous pouvez beneficier d’avantages supplementaires. Le Code des investissements (loi n° 2019-005 du 17 juin 2019) prevoit plusieurs mecanismes incitatifs.
Ce que dit la loi :
Le programme d’investissement doit porter sur un montant minimum de cinquante millions (50 000 000) de francs CFA en materiels et equipements.
– Article 14, Code des investissements du Togo (loi 2019-005)
Concretement, les entreprises agreees beneficient de :
- Exoneration des droits de douane pendant 5 ans sur les equipements (art. 25)
- Credit d’impot de 15 a 30 % du montant investi selon la zone geographique (art. 30)
- Exoneration de taxe fonciere pendant 5 ans en dehors de Lome (art. 33)
- Stabilite fiscale garantie pendant toute la duree de l’agrement (art. 41)
| Zone | Territoire | Credit sur investissement | Credit par emploi/an |
|---|---|---|---|
| Zone 1 | Lome, Golfe, Agoe-Nyive | 15 % | 240 000 FCFA |
| Zone 2 | Region des Plateaux | 22,5 % | 360 000 FCFA |
| Zone 3 | Region Centrale | 22,5 % | 360 000 FCFA |
| Zone 4 | Region de la Kara | 30 % | 480 000 FCFA |
| Zone 5 | Region des Savanes | 30 % | 480 000 FCFA |
En pratique : conseils pour reussir la creation de votre entreprise
Au-dela des formalites, voici quelques conseils concrets tires de la realite du terrain togolais.
Choisir entre SARL et entreprise individuelle
Si vous disposez d’au moins 1 000 000 FCFA, la SARL (ou SARLU) est presque toujours preferable a l’entreprise individuelle. En effet, elle protege votre patrimoine personnel. Autrement dit, en cas de difficultes, vos creanciers ne peuvent saisir que le capital de la societe, pas votre maison ni vos economies.
Neanmoins, l’entreprise individuelle reste adaptee si vous demarrez avec un tres petit budget et une activite a faible risque.
Les pieges a eviter
- Ne confondez pas capital social et tresorerie : le capital de 1 000 000 FCFA n’est pas bloque. Vous l’utilisez pour les depenses de l’entreprise.
- N’oubliez pas les obligations annuelles : assemblee generale, depot des comptes, declarations fiscales.
- Ne negligez pas la comptabilite : toute societe doit tenir une comptabilite conforme au SYSCOHADA.
- Adaptez les statuts types : les modeles gratuits du CFE constituent un bon point de depart. Cependant, faites-les relire si votre activite implique plusieurs associes.
Pour approfondir, consultez notre article Actions et SARL : pourquoi c’est un mauvais combo. De meme, si vous souhaitez exercer en ligne, lisez Le cadre legal du e-commerce au Togo.
En complement, decouvrez comment fonctionne la clause de non-concurrence au Togo. Enfin, sachez que le Togo a pris la presidence de l’OHADA en 2026, ce qui devrait accelerer les reformes : Le Togo prend la presidence de l’OHADA.
FAQ – Creer une entreprise au Togo
Combien de temps faut-il pour creer une entreprise au Togo ?
Si votre dossier est complet, le CFE traite votre demande en moins de 4 heures. Depuis 2022, la procedure se deroule 100 % en ligne pour les SARL. Ainsi, vous recevez votre numero RCCM et votre NIF dans la foulee.
Quel est le capital minimum pour creer une SARL au Togo ?
Le capital minimum d’une SARL atteint 1 000 000 FCFA selon l’article 311 de l’AUSCGIE. Chaque part sociale vaut au minimum 5 000 FCFA. En revanche, pour la SAS, aucun capital minimum n’existe : les statuts fixent librement le montant.
Peut-on creer une entreprise au Togo sans notaire ?
Oui, c’est possible. L’AUSCGIE autorise les statuts sous seing prive (sans notaire) pour la SARL (art. 10-11). De plus, le CFE propose des modeles gratuits sur cfetogo.tg. Toutefois, consultez un notaire si vous avez plusieurs associes ou des apports en nature importants.
Quels impots paie une nouvelle entreprise au Togo ?
D’une part, les entreprises individuelles (CA ≤ 60 M FCFA) paient la Taxe Professionnelle Unique (TPU), dont elles profitent d’une exoneration les 24 premiers mois. D’autre part, les societes (SARL, SAS, SA) versent l’impot sur les societes a 27 % du benefice, la patente (exoneree 24 mois) et la TVA a 18 % si le CA depasse 100 M FCFA.
Un etranger peut-il creer une entreprise au Togo ?
Oui, absolument. Le droit OHADA ne distingue pas selon la nationalite. Cependant, les frais au CFE sont legerement plus eleves pour les etrangers hors CEDEAO (34 250 FCFA contre 29 250 FCFA). Par ailleurs, le Code des investissements (loi 2019-005) garantit l’egalite de traitement entre investisseurs nationaux et etrangers.
Sources et references
- Acte uniforme OHADA relatif au droit des societes commerciales et du GIE (AUSCGIE)– adopte le 30 janvier 2014 a Ouagadougou – Articles 309-384 (SARL), 385-561 (SA), 853-1 a 853-23 (SAS)
- Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial general (AUDCG)– 15 decembre 2010 – Articles 30-33 (entreprenant), 44-50 (immatriculation)
- Code general des impots du Togo 2025– Articles 113 (IS), 128-140 (TPU), 176-177 (TVA), 253 (patente)
- Loi n° 2019-005 du 17 juin 2019 portant Code des investissements en Republique togolaise– Articles 14, 25-33, 41
- CFE Togo – Centre de Formalites des Entreprises– Procedures en ligne
- Republique Togolaise– Reduction de 90 % des frais de creation
- Togo First– Business Ready 2025 : Togo 4e place africaine
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