« Je suis une jeune femme travaillant dans une entreprise de recouvrement de créances. Un jour, l’un de nos clients nous a mandatés pour récupérer une créance auprès d’une dame. Cependant, alors que nous étions sur place, nous avons été interpellés de force, par les agents de police. Ils nous ont contraints à nous déshabiller, nous ont fouillés et pratiquement placés en cellule. La débitrice avait porté plainte, pensant que nous étions des escrocs, car elle n’était pas informée que nous disposions d’un mandat. Cet épisode m’a profondément choquée, mais ne connaissant pas mes droits, je n’ai pas su me défendre. Heureusement, notre directeur est intervenu avec les documents nécessaires, et nous avons été relâchés.

Par ailleurs, il m’est arrivé une autre situation préoccupante. Alors que je dormais dans ma chambre, un policier est entré, accompagné de mon cousin, et a fouillé mes affaires, prétextant la recherche d’un ordinateur volé sur le lieu de travail de mon cousin. Je leur ai dit qu’ils n’avaient pas le droit d’agir ainsi, mais ils ont affirmé le contraire sous prétexte que mon cousin était présent. Une fois encore, je n’ai pas su comment réagir pour faire valoir mes droits. Je vous demande donc de m’indiquer ce que j’aurais pu faire et de me donner des conseils pour l’avenir. Une amie m’a parlé de l’obligation d’un mandat avant une perquisition, mais je n’ai pas bien compris ce que cela implique. »

– A.

Arrestation lors du recouvrement de créance

Dans la vie quotidienne, il peut arriver de se retrouver face à des interventions policières qui suscitent de la confusion ou de l’incompréhension, surtout lorsque les droits fondamentaux ne sont pas connus. Au Togo, les textes légaux garantissent des droits précis en matière d’arrestation, de détention et de perquisition. Cependant, un manque de connaissance juridique peut entraîner des situations où des abus sont subis sans savoir comment se défendre. À travers des exemples concrets, LQDD vous fournira des conseils pratiques pour faire valoir vos droits et réagir de manière appropriée lors d’interventions policières.

Arrestation lors du recouvrement de créance

Lors d’une mission légale pour recouvrer une créance, la débitrice a cru être confrontée à des escrocs et a porté plainte, entraînant une arrestation et une fouille par la police.

Dans ce cas, il est essentiel de garder son calme, de demander les raisons de l’arrestation et de montrer le mandat de recouvrement. Il est aussi pertinent de citer l’article 7de l’Annexe de la Déclaration solennelle des droits et devoirs fondamentaux des personnes et des citoyens de la Constitution togolaise de 2024, pour pour exiger de connaître les accusations.

« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. La personne a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur. »

Ce qui aurait du se passer légalement :

Avant toute intervention pour recouvrer une créance, il est essentiel de toujours avoir sur soi une copie du mandat de recouvrement ainsi qu’une pièce d’identité. La police ne peut arrêter une personne sans preuve ou indices sérieux d’une infraction. Or, ici, vous étiez en mission légale. La présomption d’innocence vous protège, ( c’est un principe juridique La présomption d’innocence est un principe juridique selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Cela signifie qu’un individu suspecté d’avoir commis une infraction ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été définitivement jugé par un tribunal. Ce principe est une garantie des libertés individuelles et protège contre les arrestations arbitraires.)

Cette arrestation ainsi que la fouille semble au vu des accusation assez démesuré car l’article 52 du code procédure prévoit une garde à vue uniquement si les preuves et indices permettent d’établir la véracité de leur culpabilité. En l’espèce, notre cas, il faut que la plaignante ait apporté la preuve de l’escroquerie.

L’article 52 « Si, pour les nécessités de l’enquête, l’officier de police judiciaire est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs personnes contre lesquelles il existe des indices graves et concordants de nature à motiver leur inculpation, il ne peut les retenir plus de 48 heures« .

La perquisition sans mandat

Tout d’abord, rappelons ce qu’est un mandat de perquisition. C’est un document signé par un juge qui autorise la police à fouiller un domicile ou un bureau dans le cadre d’une enquête judiciaire.

Ce qu’il doit contenir :
Le nom du juge qui l’a signé.
L’adresse précise du lieu à perquisitionner.
Le motif de la perquisition.
La date et l’heure de la perquisition.

Sans ce document, la police ne peut pas entrer chez un individu, sauf :

Si tu leur donnes ton consentement (ce que tu ne devrais jamais faire sans conseil juridique).En cas de flagrant délit (par exemple, s’ils poursuivent un criminel qui s’est réfugié chez toi).Dans des cas d’urgence (terrorisme, trafic de drogue, etc.), mais cela reste exceptionnel.

Lors d’un incident impliquant la police, un officier, accompagné d’un cousin, a procédé à la fouille d’une chambre sans présenter de mandat. Cette intervention a eu lieu sous le prétexte qu’un ordinateur avait été volé, et le lien avec le cousin semblait suffisant aux yeux du policier pour justifier cette action.

Cependant, cette fouille sans mandat constitue une violation des droits fondamentaux tels que définis par la loi togolaise.

Selon l’article 8 de la Constitution togolaise, « le domicile est inviolable. Aucun agent de l’autorité publique ne peut y pénétrer ou y perquisitionner sans le consentement de l’intéressé, sauf en cas de décision judiciaire ou de flagrant délit. » Cela signifie que, sans mandat ou situation de flagrant délit, la police n’a pas le droit de fouiller un domicile. En effet le code de procédure pénale togolais encadre les perquisitions ainsi l’article 46 du Code de procédure pénale togolais prévoit que lors d’une perquisition, l’officier de police judiciaire doit être accompagné de la personne concernée ou, si elle est absente, de deux témoins indépendants.

Cette garantie vise à assurer la transparence et l’équité lors de la fouille d’un domicile. L’article 61 du même code précise que « lorsqu’une perquisition s’avère nécessaire, le consentement de la personne au domicile de laquelle elle est faite doit être requis. » Ainsi sans l’accord de l’occupante de la chambre, le policier ne peut pas fouiller les affaires qui ne concernent pas le cousin soupçonné même en présence de l’intéressé.

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Conseils généraux pour l’avenir :

  • Connaissance des droits : Se familiariser avec les dispositions de l’Annexe de la Déclaration solennelle des droits et devoirs fondamentaux des personnes et des citoyens.
  • Documentation : Lors de missions professionnelles sensibles, toujours porter les documents justifiant l’action (mandat, ordre de mission).
  • Assistance juridique : En cas de doute ou de situation conflictuelle avec les forces de l’ordre, solliciter l’assistance de LQDD ou d’un avocat pour garantir le respect des droits.
  • Ne jamais se laisser intimider, mais rester respectueux tout en affirmant ses droits.

En connaissant mieux les droits et les procédures légales, il devient plus facile de faire face à de telles situations à l’avenir.

Sources:

Togo – Criminal Defense Wiki

jo.gouv.tg/sites/default/files/publications/LOI_2015_010.pdf

Le nouveau code de procédure pénale se précise – Site officiel du Togo, République Togolaise

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